Accordée

Charte des droits

Conseil canadien pour les réfugiés, et al. c. Canada (Citoyenneté et Immigration) et al., 2021 CAF 72 (39749)
Pour obtenir une réparation au titre de la Charte, dans quelles circonstances les demandeurs doivent‑ils contester le défaut de « soupapes de sécurité » législatives plutôt que la disposition attentatoire, et, en particulier, l’obligation du gouvernement de réviser la disposition attentatoire est‑elle une « soupape de sécurité »? Comment le principe de la déférence judiciaire s’applique‑t‑il aux tribunaux de première instance qui entendent de multiples revendications au titre de la Charte? Dans l’évaluation de la constitutionnalité du renvoi des demandeurs d’asile au titre de l’art. 7 de la Charte, la norme stricte du « choc de la conscience » constitue‑t‑elle le seul principe applicable de justice fondamentale? «La demande d’autorisation d’appel…est accueillie. La décision quant aux dépens est renvoyée à la formation de la Cour qui entendra l’appel.»

Rejetées 

Charte des droits

B. c. R.2020 QCCA 4 (39645)
Ordonnance de non-publication dans le dossier. Ordonnance de mise sous scellés. Certaines informations non disponibles pour le public. «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»
  

Charte des droits

Valle-Quintero c. R., 2021 ONCA 390 (39784)
La présomption d’intégrité et d’impartialité judiciaires est‑elle absolue et conforme aux valeurs de la Charte? La présomption devrait‑elle s’appliquer aux procédures relatives au statut de délinquant dangereux lorsque le juge du procès a déclaré le délinquant dangereux dans le cadre d’une procédure de mise en liberté sous caution et que le juge du procès a été remplacé aux fins de la détermination de la peine par son cousin germain sans que l’un ou l’autre des juges déclare son lien de parenté aux parties? Les délais prévus à l’art. 752.1 du Code criminel en ce qui concerne l’évaluation d’un accusé comme délinquant dangereux et la remise d’un rapport sont-ils obligatoires ou discrétionnaires et à l’avantage du ministère public? Quel est un plafond raisonnable pour le délai postérieur à la déclaration de culpabilité dans les cas de délinquants dangereux?
  

Contrats

Gustafson c. Input Capital Corp., 2021 SKCA 56 (39691)
Les contrats étaient‑ils iniques? Comment les tribunaux devraient‑ils évaluer la vulnérabilité propre à la partie la plus faible dans leur analyse de l’iniquité? De quelle façon une juridiction d’appel doit‑elle s’y prendre lorsqu’elle statue sur une affaire renvoyée par notre Cour? «avec dépens»
  

Droit administratif

Gichuru c. Vancouver Swing Society, et al., 2021 BCCA 103 (39736)
Les tribunaux de juridiction inférieure ont‑ils commis une erreur en concluant que le Tribunal était compétent pour exercer un examen préalable des plaintes, et que ses décisions n’étaient pas manifestement déraisonnables? La jurisprudence de la Cour et les dispositions législatives provinciales en matière de droits de la personne permettent‑elles aux tribunaux des droits de la personne d’interdire à quiconque de déposer des plaintes dignes d’intérêt? La jurisprudence de la Cour permet‑elle aux employeurs et aux organisations de catégoriser unilatéralement des personnes comme ayant du « pouvoir » sur d’autres uniquement sur le fondement de motifs prohibés (comme l’âge, la race, le sexe et la religion) et subséquemment de traiter ces personnes de manière différente et défavorable? Quelles sont les exigences minimales d’équité procédurale dans les instances devant un tribunal administratif? Quelles circonstances justifient qu’un ou une juge puisse trancher une affaire sur un fondement qui n’a pas été plaidé ou débattu devant lui ou elle?
  

Droit criminel

S.S. c. R., 2021 ONCA 479 (39797)
Ordonnance de non‑publication dans le dossier.
  

Droit criminel

Theriault c. R., 2021 ONCA 517 (39768)
Les juges des faits sont‑ils obligés d’examiner le contexte social pertinent lorsqu’ils font des évaluations de la crédibilité? La voie de fait est‑elle une infraction incluse dans la voie de fait aggravée lorsque la cause et la nature de la blessure ne sont pas contestées?
 

Droit criminel

Yombo c. R., 2020 QCCA 1738 (39725)
Les tribunaux inférieurs ont-ils fait une erreur manifeste et dominante en rendant les procédures inéquitables envers le demandeur non représenté? Les tribunaux inférieurs ont‑ils erré en droit lors de l’analyse en déclarant le demandeur délinquant à contrôler? Le demandeur non représenté répond‑il aux critères de ses moyens d’appel pour l’intérêt public tant au niveau de la peine que de la déclaration de délinquant à contrôler?
 

Droit fiscal

Société de fiducie Blue Bridge inc. c. Ministre du Revenu national, 2021 CAF 62 (39682)
Quelles sont les exigences imposées par l’article 26 de la Convention entre le Canada et la France tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu sur la fortune au ministre afin (i) d’accéder à une demande de renseignements régie par cet article et (ii) d’émettre une demande péremptoire en vertu de l’article 231.2(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu pour y répondre? Est‑ce qu’il incombe au ministre de démontrer que les conditions permettant l’échange de renseignements en vertu de l’article 26 de la Convention sont satisfaites afin d’obtenir l’émission d’une ordonnance de production en vertu de l’article 231.7(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu? Est‑ce qu’un État contractant peut modifier unilatéralement les critères de rattachement prévus dans une convention fiscale au moyen de sa législation interne pour permettre d’élargir son assiette fiscale sans devoir convenir d’une modification conventionnelle avec le Canada au préalable? «La requête en sursis d’exécution est rejetée. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens.»
 

Procédure civile

Guimont, et al. c. Bussières, et al, 2019 QCCA 280 (39653)
La Cour d’appel a‑t‑elle erré en concluant que le recours des demandeurs est irrecevable pour absence de fondement juridique?