Les tribunaux inférieurs ont-ils commis une erreur en concluant que la nécessité n’est pas un élément de l’alinéa 193(2)b) du Code criminel, et que la police a agi raisonnablement dans les circonstances? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en appuyant l’exigence de preuve directe de fausseté requise par le juge du procès?? — Le verdict a-t-il été établi selon une preuve hors de tout doute raisonnable?? — Le fardeau de la preuve a-t-il été inversé? — Y a-t-il eu omission de considérer l’absence de preuve présentée par les poursuivants? — Les tribunaux inférieurs ont-ils commis une erreur de droit dans leur analyse? — La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation 12/09/2021 — Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.

2021 ONCA 498