Pawson c. R., 2021 BCCA 22 (39697)

Conduite avec facultés affaiblies — Présomption d’identité — Le ministère public devrait-il avoir le droit de s’appuyer sur la présomption d’identité prévue à l’article 258 du Code criminel après son abrogation par le Parlement dans le projet de loi C 46? — Quelles sont les caractéristiques d’un procès équitable sur le plan procédural qui se déroule pendant une transition législative? — La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation 11/25/2021 — Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.

2021 BCCA 22