Rejetées 

Charte des droits

Colegrove c. R., 2020 QCCA 842 (39764)
Est‑il nécessaire qu’il y ait une connexité étroite entre la violation constatée et les principes de détermination de la peine pour que celle‑ci puisse atténuer la peine? Subsidiairement, le par. 24(1) de la Charte permet-il aux tribunaux d’accorder une réduction de peine malgré l’absence de connexité étroite entre la violation constatée et les principes de détermination de la peine? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»
 

Charte des droits

Davidoff c. Paderewski Society Home (Niagara), 2021 ONCA 194 (39748)
La Cour d’appel a‑t‑elle commis une erreur en ne fournissant aucun motif adéquat à l’appui de son arrêt? La Cour d’appel a‑t‑elle commis une erreur en faisant abstraction de la justification de la décision et de la transparence et de l’intelligibilité du processus décisionnel établies dans l’arrêt Dunsmuir c. Nouveau‑Brunswick, 2008 CSC 9? La Cour d’appel a‑t‑elle commis une erreur dans ses directives aux avocats intimés, les intimant de ne pas présenter d’observations? La Cour d’appel a‑t‑elle eu tort de refuser de divulguer une possibilité de crainte de partialité? La Cour d’appel a‑t‑elle eu tort de ne pas tenir compte des garanties et des valeurs de la Charte des droits? «sans dépens»
  

Droit criminel

Pawson c. R., 2021 BCCA 22 (39697)
Le ministère public devrait‑il avoir le droit de s’appuyer sur la présomption d’identité prévue à l’article 258 du Code criminel après son abrogation par le Parlement dans le projet de loi C‑46? Quelles sont les caractéristiques d’un procès équitable sur le plan procédural qui se déroule pendant une transition législative? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»
 

Droit criminel

P.C. c. Ontario (Procureur général), 2020 ONCA 652 (39805)
La juge de la paix a‑t‑elle commis une erreur de compétence en omettant d’entendre et d’examiner les allégations d’un dénonciateur et la preuve des témoins en vertu de l’art. 507.1 du Code criminel? La Cour d’appel a‑t‑elle commis une erreur en concluant que la juge de paix avait compétence pour entendre et examiner les allégations en vertu de l’art. 507.1, et qu’elle avait examiné la preuve afin de démontrer que celle‑ci était suffisante à première vue en fonction des éléments constitutifs des infractions reprochées? 
 

Droit municipal

Ville de Longueuil c. Benedetti, 2021 QCCA 846 (39756)
L’obligation des municipalités à l’égard du régime de protection juridique prévu aux art. 604.6 et suivants L.c.v. est‑elle régie par les allégations contenues aux actes de procédures ou par les faits révélés au procès? L’obligation des municipalités à l’égard du régime de protection juridique prévu aux art. 604.6 et suivants L.c.v. est‑elle engagée par des allégations d’actes « dans l’exercice des fonctions » des élus et employés municipaux ou par des allégations d’actes ayant simplement « un rapport » avec ces fonctions ou « découlant de situations » dans lesquelles celles‑ci les placent? «avec dépens»