Accordée

Droit criminel

R. c. Breault, 2021 QCCA 505 (39680)
La Cour d’appel du Québec a‑t‑elle erré en droit en interprétant la norme d’immédiateté de l’al. 254(2)b) (maintenant à 320.27(1)b)) du Code criminel comme signifiant que la validité de l’ordre policier dépend de la possibilité pour ce dernier d’avoir « accès immédiatement » à un appareil de détection approuvé?

Rejetées 

Biens

Syndicat des copropriétaires Cond’Eautels du Manoir c. Hôtels & Suites Le Lincoln inc., 2021 QCCA 802 (39782)
Un promoteur ou ses ayants cause peuvent-ils exclure de la vente au public et conserver une fraction qui n’était pas destinée à être vendue, afin de conserver toutes leurs voix dans le syndicat de copropriété malgré la réduction des voix d’ordre public prévue aux art. 1092 et 1093 du Code civil du Québec? Est‑ce que la simple affirmation à l’audience par l’avocat d’une partie, relativement à une information qui ne fait pas partie de la preuve au dossier ni n’est l’objet d’une admission, peut être considérée par la Cour d’appel et subséquemment permettre au promoteur et à ses ayants cause de rencontrer l’exception prévue aux art. 1092 et 1093 du Code civil du Québec?
 

Droit administratif

Juste Investir inc. c. Procureure générale du Québec, 2021 QCCA 580 (39769)
Quelles sont les conséquences de l’élargissement de l’application de la norme de la décision raisonnable à la quasi‑totalité des décisions administratives sur les critères jurisprudentiels développés pré‑Vavilov quant à l’étendue de l’obligation de justification et l’intelligibilité du processus décisionnel particulièrement en présence d’une justification implicite d’une décision affectant les moyens d’exonération d’un administré à l’encontre de l’action gouvernementale, alors que le législateur a, à l’art. 13 de la Loi sur la justice administrative, RLRQ, c. J‑3, imposé l’obligation de motiver aux décideurs? Quelles sont les règles d’interprétation lorsqu’une loi d’intérêt général qui nécessite une interprétation large et libérale entre en conflit avec une exonération prévue à cette même loi et aussi adoptée dans l’intérêt général? — Un tribunal peut‑il imposer comme critère d’application d’une exonération d’une loi une chose impossible pour un administré?
 

Droit administratif

Massiah c. Conseil d’évaluation des juges de paix, et al., 2021 ONCA (39753)
Compte tenu de l’arrêt Petrashuyk c. Law Society of Alberta, [1988] 2 R.C.S. 385, l’interprétation donnée par le Conseil d’évaluation des juges de paix (CÉJP) et les tribunaux inférieurs aux termes totalité (« all ») ou d’une partie (« some ») des frais juridiques engagés par un juge de paix constitue‑t‑elle une erreur de droit et est‑elle contraire au principe constitutionnel de l’indépendance judiciaire, l’inamovibilité et la sécurité financière? Le défaut de tenir une audience publique était‑il raisonnable compte tenu de l’exigence constitutionnelle de l’indépendance judiciaire, de l’inamovibilité et de la sécurité financière, du principe de la publicité des débats judiciaires, et de la disposition exigeant que l’audience en matière d’indemnisation soit publique? Le fait d’avoir complètement écarté la race du demandeur, un homme noir, comme facteur était-il une violation des principes de justice naturelle, compte tenu d’un rapport d’expert qui appuie la conclusion à savoir que le processus, ainsi que le traitement du demandeur par le comité d’audition en matière d’indemnisation de 2018, était entaché de préjugés raciaux d’ordre systémique? «La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens en faveur de l’intimé, Conseil d’évaluation des juges de paix. Le juge Jamal n’a pas participé au jugement.»
 

Droit criminel

Osman c. R., 2021 ABCA 114 (39688)
Existe‑t‑il une règle suivant laquelle le juge du procès doit tenir compte de tout moyen de défense vraisemblable sous réserve des positions tactiques adoptées par l’avocat de la défense?
 

Responsabilité civile

Silos Roy-Larouche Inc. c. Ferme Coulée Douce Inc., 2021 QCCA 704 (39708)
La Cour supérieure et la Cour d’appel ont‑elles élargi la notion d’impossibilité d’agir justifiant la suspension de la prescription en l’étendant à de simples vérifications et/ou des paroles rassurantes faites par un entrepreneur à son client, contrairement aux critères de Oznaga c. Société d’exploitation des loteries et des courses du Québec, [1981] 2 R.C.S. 113? Une réparation ou un accommodement fait relativement à une cabane adjacente au bâtiment construit par un entrepreneur et qui n’a aucun impact sur le bâtiment en tant que tel peut‑elle constituer un acte d’interruption de la prescription? «avec dépens»

Annulée

Tribunaux

Geurts c. R., 2021 ONCJ 174 (39712)
Un tribunal peut‑il, de sa propre initiative, conclure que l’avocat de la défense a fourni une assistance inefficace à un accusé dans la conduite d’une affaire criminelle? Si un tribunal a la compétence pour présenter une motion contestant l’assistance effective de l’avocat, l’avocat de la défense a‑t‑il néanmoins droit à l’équité procédurale pour lui permettre de répondre et de se défendre contre de telles allégations? «La requête en substitution de partie est rejetée. La demande d’autorisation d’appel…est annulée.»