Trial Lawyers Association of British Columbia c. Royal & Sun Alliance du Canada, société d’assurances, 2019 ONCA 8002021 CSC 47 (38949)

«D est décédé lors d’un accident de motocyclette. Son assureur, la Royal & Sun Alliance (« RSA »), s’est chargé de la défense de sa succession dans deux poursuites intentées par B et un autre demandeur, tous les deux blessés dans l’accident. Trois ans après l’accident, et après plus d’une année de litige, la RSA a appris que D avait consommé de l’alcool immédiatement avant l’accident, contrevenant ainsi à sa police d’assurance. La RSA a rapidement cessé de défendre la succession de D et a refusé la couverture. Près de trois ans plus tard, l’action de l’autre demandeur a été instruite, et a résulté en un jugement rendu à l’encontre de la succession de D et à l’encontre de B, ainsi qu’en un jugement en faveur de ce dernier dans sa demande reconventionnelle présentée contre la succession de D. B a sollicité contre la RSA un jugement déclaratoire en vue d’être indemnisé du jugement rendu en sa faveur, au motif que celle‑ci avait renoncé à son droit d’invoquer la contravention à la police commise par D ou qu’elle était précluse de refuser la couverture à la succession de D. Le juge de première instance a accordé le jugement déclaratoire et conclu que la RSA avait renoncé à son droit de refuser la couverture, en omettant d’adopter une position de refus de couverture et en offrant une défense à la succession de D à mesure que le litige progressait. Ayant conclu à l’existence d’une renonciation par la conduite, le juge de première instance n’a pas examiné l’argument fondé sur la préclusion. La Cour d’appel a accueilli l’appel de la RSA, jugeant qu’à l’époque, la Loi sur les assurances de l’Ontario ne permettait pas d’invoquer la renonciation par la conduite, et, en ce qui concerne la préclusion promissoire, que la conduite de la RSA ne pouvait constituer une promesse ou une assurance destinée à modifier les rapports juridiques des parties, parce que la RSA ne savait pas que D avait contrevenu à sa police d’assurance lorsqu’elle a pris en charge sa défense. B a demandé l’autorisation de faire appel de cette décision, mais après avoir été autorisé à le faire, il a conclu une entente de règlement avec la RSA et s’est désisté de son pourvoi. La Trial Lawyers Association of British Columbia a demandé à se substituer à lui comme appelante et y a été autorisée.»

La Cour suprême du Canada dit que le pourvoi est rejeté.

Les juges Moldaver et Brown écrivent comme suit (aux paragraphes 3-4, 30-38, 41-51): 

«…L’appelante concède maintenant, correctement à notre avis, que durant la période pertinente, la loi ne permettait pas d’invoquer la renonciation par la conduite. En ce qui concerne la préclusion promissoire, nous souscrivons à la conclusion de la Cour d’appel selon laquelle la RSA ne pouvait pas avoir eu l’intention de modifier ses rapports juridiques avec M. Bradfield, parce qu’elle n’avait pas connaissance des faits qui établissaient la contravention commise par M. Devecseri à l’égard de la police (ou autrement en avisaient la RSA). Néanmoins, même si cet obstacle pouvait être surmonté, nous aurions tout de même de grandes réserves quant à la recevabilité de tout argument fondé sur la préclusion, eu égard aux faits de l’espèce. Un tiers demandeur comme M. Bradfield fait face à des difficultés additionnelles lorsqu’il veut invoquer avec succès la préclusion à l’encontre d’un assureur, étant donné la nature de leurs rapports juridiques. La question de savoir si, et dans l’affirmative, dans quelle mesure, la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, c. I.18, de l’Ontario, autorise des tiers comme M. Bradfield à faire valoir des arguments fondés sur la préclusion, y compris au nom de l’assuré désigné, soulève un certain nombre de points qui n’ont été plaidés ni entièrement ni de manière satisfaisante, mais qui appellent des commentaires.

Une question préliminaire se pose également. Monsieur Bradfield s’est désisté de son pourvoi après que notre Cour a accordé l’autorisation d’appel, parce que la RSA et lui ont conclu un règlement. La Cour a ensuite accueilli la demande de la Trial Lawyers Association of British Columbia en vue d’être substituée à M. Bradfield comme partie appelante. Bien que le pourvoi soit théorique, Trial Lawyers plaide que la Cour doit exercer son pouvoir discrétionnaire d’entendre la cause sur le fond, conformément à l’arrêt Borowski c. Canada (Procureur général), [1989] 1 R.C.S. 342. Nous sommes d’accord.


 

En résumé, lorsqu’il est établi que l’assureur a en sa possession les faits établissant une contravention, une inférence peut être tirée selon laquelle l’assureur, par sa conduite, avait l’intention de modifier ses rapports juridiques avec l’assuré ⸺ nonobstant le fait que l’assureur n’a pas saisi la portée juridique des faits ou n’a pas su autrement comprendre les modalités de sa police conclue avec l’assuré.

En l’espèce, il n’est pas contesté que, quand la RSA s’est chargée de la défense de la succession de M. Devecseri, elle ne savait pas qu’il avait consommé de l’alcool avant l’accident, un fait qui, s’il avait été connu, aurait établi qu’il avait contrevenu à la police. Il ne s’agit pas d’un cas où la RSA était au courant de la consommation d’alcool de M. Devecseri, mais avait omis de l’apprécier comme un fait le mettant en contravention de la police. Sur ce fondement, les précédents ParrottRosenblood Estate et Campbell se distinguent facilement de la présente affaire. La connaissance des faits établissant la contravention de M. Devecseri ne peut pas être imputée à la RSA, et l’on ne peut considérer que cette dernière a eu l’intention de garantir à sa succession, ou à M. Bradfield, ou à quiconque d’autre, qu’elle ne se fonderait pas sur cette contravention pour refuser la couverture.

Trial Lawyers prie la Cour de juger que la RSA avait une connaissance par interprétation de la contravention de M. Devecseri, et qu’il faut donc considérer qu’elle connaissait ou aurait dû connaître les faits. Cet argument repose sur la prémisse de ce que Trial Lawyers appelle le manquement de la RSA à un devoir d’enquêter avec diligence sur la demande présentée contre son assuré. Nous sommes d’avis de rejeter l’argument de Trial Lawyers et, avec lui, la possibilité d’établir la connaissance par interprétation découlant d’un manquement au devoir d’enquêter en tant que fondement de la préclusion promissoire, pour deux raisons.

Premièrement, un tel argument englobe une importante modification — et, à notre avis, malavisée et inutile — de l’obligation qui incombe à l’assureur à l’égard de l’assuré dans le contexte d’une réclamation. Cette obligation existe parce que les assureurs ont de solides incitatifs économiques à refuser la couverture, ce que notre Cour a tenté de modérer dans l’intérêt public. Comme les demandes de règlement découlent d’une police d’assurance responsabilité, les assureurs sont liés par une obligation envers l’assuré d’enquêter sur chaque demande de règlement [traduction] « de bonne foi », « de façon impartiale et raisonnable », sans toutefois s’acharner à trouver une contravention à la police (Fidler, par. 63, citant 702535 Ontario Inc., par. 29). Ce point mérite d’être réitéré : notre Cour a cherché à atténuer les incitatifs des assureurs pour protéger les intérêts des assurés qui sont en position de vulnérabilité quand les assureurs « porte[nt] délibérément des œillères » afin de rechercher des contraventions à la police alors qu’il n’existe aucun « autre fondement » justifiant de refuser la couverture (Whiten c. Pilot Insurance Co., 2002 CSC 18, [2002] 1 R.C.S. 595, par. 102‑103).

L’obligation qu’un assureur a envers un assuré d’enquêter de bonne foi, de façon impartiale et raisonnable, comme l’a reconnu notre Cour, est incompatible avec l’obligation de mener une enquête [traduction] « approfondie » et « rigoureuse » que fait valoir Trial Lawyers (m.a., par. 121 et 123). Se fondant apparemment sur l’arrêt Coronation Insurance Co. c. Taku Air Transport Ltd., [1991] 3 R.C.S. 622, Trial Lawyers soutient que l’assureur est tenu à une obligation de [traduction] « connaître les choses qui étaient à sa portée » (transcription, p. 24; voir aussi m.a., par. 124; Coronation Insurance, p. 640). Cependant, l’arrêt Coronation Insurance est peu utile en l’espèce. Premièrement, la norme énoncée dans cette affaire et dans l’arrêt Canadian Indemnity Co. c. Canadian Johns‑Manville Co., [1990] 2 R.C.S. 549, est liée à la connaissance imputée que les assureurs ont de leurs propres dossiers et des questions de notoriété publique. Le rapport en cause du coroner, dans la présente affaire, n’était ni en la possession de l’assureur ni notoire. Plus fondamentalement, ces cas concernaient l’évaluation faite par l’assureur des risques associés à un assuré potentiel, avant même qu’un contrat d’assurance ne soit conclu. À l’étape pré‑contractuelle, la préoccupation de la Cour était de modérer les mesures que l’assureur entreprend pour inciter les assurés à conclure un contrat, tout en fermant les yeux sur les risques posés par les assurés, uniquement pour ensuite pouvoir utiliser la non‑divulgation de ces risques comme fondement du refus de couverture des demandes de règlements qui en découlent. Les incitatifs opèrent différemment dans les cas où, comme en l’espèce, nous sommes saisis de demandes de règlement présentées dans le cadre d’un contrat existant. À cette étape‑ci, l’assureur a tout intérêt à rechercher les contraventions en lien avec une demande de règlement précise. Nous craignons que, loin de modérer ces mesures incitatives, l’argument de Trial Lawyers ne les intensifie, poussant les assureurs à déployer des efforts supplémentaires pour trouver des contraventions à la police. Pour ce motif, l’argument doit être rejeté.

Deuxièmement, il n’y a aucun fondement juridique permettant à un tiers demandeur comme M. Bradfield d’être en mesure de fonder un argument de préclusion dans le cas de quelque prétendue contravention que ce soit à une obligation que l’assureur a envers son assuré. En d’autres termes, l’obligation d’enquêter de bonne foi, de façon impartiale et raisonnable est due uniquement à l’assuré et non pas à des tiers. Si une telle obligation était due à des tiers, elle s’accorderait mal avec les obligations de bonne foi la plus absolue et de traitement équitable qui régissent les rapports entre les parties à un contrat d’assurance — en l’espèce, entre la RSA et M. Devecseri — et minerait dans les faits ces obligations. Il en est ainsi parce que les obligations qui existent entre l’assureur et l’assuré sont réciproques; bien que l’assureur ait l’obligation susmentionnée d’enquêter de bonne foi, de façon impartiale et raisonnable, l’assuré a aussi une obligation réciproque de divulguer tous les faits pertinents liés à la demande de règlement (Whiten, par. 83, citant Andrusiw c. Aetna Life Insurance Co. of Canada (2001), 289 A.R. 1 (B.R.), par. 84‑85; Bhasin c. Hrynew, 2014 CSC 71, [2014] 3 R.C.S. 494, par. 55).

Cette réciprocité des obligations mérite d’être soulignée. Notre Cour s’est efforcée d’atteindre un juste équilibre dans l’énonciation et l’élaboration de l’obligation de bonne foi la plus absolue et du traitement équitable entre un assureur et un assuré dans le but de favoriser le règlement honnête, juste et rapide des réclamations. En l’espèce, la RSA avait envers M. Devecseri une obligation d’enquêter de bonne foi, de façon impartiale et raisonnable sur les demandes présentées à l’encontre de sa succession, et ce, sans faire preuve de zèle ni s’acharner à chercher des contraventions à la police. S’il avait survécu à l’accident, M. Devecseri aurait eu une obligation réciproque de divulguer tout renseignement qu’il avait en sa possession et qui aurait pu annuler sa couverture — en particulier, le fait qu’il avait consommé de l’alcool. Si, après avoir reçu de tels renseignements, la RSA avait continué à assurer sa défense, M. Devecseri aurait pu se fonder sur cette défense continue comme étant une garantie de couverture qui pouvait empêcher la RSA de changer de position par la suite. Si, toutefois, M. Devecseri avait omis de divulguer à la RSA le fait qu’il avait consommé de l’alcool, la contravention à son obligation de divulgation l’empêcherait d’invoquer la préclusion contre la RSA.

Trial Lawyers nous demande d’autoriser des tiers demandeurs à s’immiscer dans les rapports entre assureur et assuré, lesquels sont caractérisés par leurs obligations mutuelles de bonne foi la plus absolue et de traitement équitable, mais d’une manière qui dépouille le nouveau rapport entre un assureur et des tiers demandeurs de tout caractère mutuel. Ainsi, bien que M. Bradfield affirme qu’il ne se souvient pas si M. Devecseri avait consommé de l’alcool, il convient de garder à l’esprit que, s’il l’avait su, il n’aurait eu aucune obligation de divulguer ce fait à la RSA. Et pourtant, Trial Lawyers voudrait que la Cour fasse peser sur la RSA le fardeau d’une obligation envers M. Bradfield de découvrir ce même fait. À notre avis, il n’est pas juste d’imposer à la RSA une telle obligation alors que l’obligation correspondante ne pèse pas sur M. Bradfield. En outre, et quoi qu’il en soit, nous faisons observer que la préclusion promissoire exige que la partie qui invoque ce recours d’equity ait une attitude irréprochable, ce qui peut aussi englober une obligation de divulguer les faits pertinents, en particulier dans des contextes comme celui de l’assurance où les parties sont liées par des obligations réciproques de bonne foi la plus absolue (voir, p. ex., MacDougall, § 5.289‑5.292).

Examinée à la lumière de la réciprocité des obligations entre les véritables parties contractantes — l’assureur et l’assuré —, il y a une certaine absurdité dans la position de Trial Lawyers. Cela signifierait effectivement qu’un contrat d’assurance responsabilité offre une plus grande protection aux tiers comme M. Bradfield, et leur impose moins d’obligations (voire aucune), qu’il ne le fait à l’égard de l’assuré désigné. Un tel résultat est, en réalité, contraire à l’intention législative manifeste exprimée au par. 258(11) de la Loi sur les assurances, qui dispose qu’un assureur peut, à l’encontre de l’auteur d’une demande de règlement, se prévaloir de tout moyen de défense qu’il a le droit d’opposer à l’assuré.


 

La doctrine de la préclusion promissoire requiert généralement que l’auteur de la promesse et son destinataire aient déjà un rapport juridique (Maracle, p. 57; Canadian Superior Oil Ltd. c. Paddon‑Hughes Development Co., [1970] R.C.S. 932, p. 938; Atlantic Steel Buildings Ltd. c. Cayman Group Ltd. (1982), 50 N.S.R. (2d) 609 (C.S. (Div. d’appel)); voir aussi MacDougall, § 5.92). Trial Lawyers affirme que M. Bradfield, en tant que tiers demandeur relativement à la police d’assurance de M. Devecseri, entretenait un rapport juridique avec la RSA, au titre de l’art. 258 de la Loi sur les assurances. Les dispositions pertinentes de l’art. 258 de la Loi sur les assurances sont ainsi libellées:

  • Affectation des sommes assurées et mise en cause de l’assureur
    258 (1) La personne qui formule contre un assuré une demande de règlement pour laquelle une indemnité est prévue par un contrat constaté par une police de responsabilité peut, bien qu’elle ne soit pas partie au contrat et lorsqu’un jugement dans cette affaire est rendu contre l’assuré en sa faveur dans une province ou un territoire du Canada, faire affecter les sommes assurées payables aux termes du contrat à l’exécution du jugement rendu ainsi que tous les autres jugements ou demandes contre l’assuré couvert par le contrat. Elle peut en son nom propre et au nom de toutes les personnes ayant présenté ces demandes ou en faveur desquelles ces jugements ont été rendus, intenter contre l’assureur une action en vue de faire ainsi affecter ces sommes assurées.
     
  • Couverture supérieure aux limites
    (11) Lorsqu’un ou plusieurs contrats fournissent une couverture supérieure aux limites prévues à l’article 251 [c’est‑à‑dire la garantie minimale de 200 000 $ prévue par la loi],. . . l’assureur peut :

    a) relativement à la couverture qui excède ces limites;

    b) à l’encontre de l’auteur d’une demande de règlement,

    se prévaloir des moyens de défense qu’il a le droit d’opposer à l’assuré . . .

Trial Lawyers soutient que ce libellé de la loi crée le rapport juridique requis permettant à M. Bradfield d’affirmer son droit à la couverture à l’encontre de la RSA, à la fois en son nom propre et en [traduction] « se met[tant] à la place » de la succession de M. Devecseri (m.a., par. 102). Nous sommes d’accord pour dire que l’art. 258 crée un rapport juridique entre M. Bradfield et la RSA. Il accorde aux tiers demandeurs, au titre d’une police d’assurance, une cause d’action directe contre l’assureur, contournant ainsi l’assuré. De cette façon, et dans cette mesure, il écarte la règle de common law du lien contractuel qui empêcherait autrement un tiers demandeur d’intenter des poursuites contre un assureur au titre d’un contrat d’assurance auquel le demandeur n’est pas partie. N’eut été l’art. 258, la capacité du tiers demandeur de recouvrer des fonds auprès d’un assureur [traduction] « dépendrait entièrement de la mesure dans laquelle l’assuré [ici, la succession de M. Devecseri] choisit de mettre en application ses droits contractuels contre l’assureur [ici, la RSA] ou est en mesure de le faire » (B. Billingsley, General Principles of Canadian Insurance Law (3e éd. 2020), p. 295). Toutes les autres provinces et tous les autres territoires ont adopté des dispositions semblables à celle de l’art. 258.

Nous sommes toutefois loin d’être convaincus que Trial Lawyers prend correctement en compte la nature de ce rapport ou des droits et responsabilités qui en découlent, ainsi que leurs répercussions pour l’analyse de la préclusion. Il en est ainsi parce que de la nature précise de ce rapport juridique, telle que déterminée par le texte législatif, permet à un demandeur d’intenter des poursuites contre l’assureur uniquement « lorsqu’un jugement [. . .] est rendu contre l’assuré ». Au regard des faits de l’espèce, cette restriction est importante, car la RSA s’est désistée de la défense de M. Devecseri en 2009, trois ans avant que M. Bradfield n’obtienne un jugement dans sa demande reconventionnelle contre la RSA. Il s’agit de la première difficulté évidente concernant la position de Trial Lawyers : elle s’appuie sur la conduite de la RSA qui est antérieure à l’existence du rapport juridique pertinent.

Les difficultés ne s’arrêtent pas là. Nous concevons mal, sur le fondement du texte de loi, comment M. Bradfield peut faire valoir un argument de préclusion au nom de la succession de M. Devecseri, comme le propose Trial Lawyers. Le paragraphe 258(1) permet à M. Bradfield de présenter sa demande seulement « en son nom propre et au nom de toutes les personnes ayant présenté ces demandes ou en faveur desquelles ces jugements ont été rendus », ce qui semble rendre irrecevables les demandes dans lesquelles M. Bradfield « se met à la place » de la succession de M. Devecseri et fait valoir un argument de préclusion sur cette base. Nous faisons remarquer par ailleurs que le par. 258(1) dispose qu’il ne s’applique qu’aux jugements contre l’assuré qui sont « couvert[s] par le contrat », et cette phraséologie vise une décision judiciaire quant à la question de savoir si l’assuré désigné est bel et bien « couvert », au sens où l’assuré pourrait empêcher l’assureur de refuser la couverture.

En conséquence, en l’absence d’observations plus complètes que celles que nous avons reçues, nous nous abstiendrons de tirer une conclusion définitive relativement à la question de savoir si le par. 258(1) permet le type de demande que M. Bradfield a fait valoir. Cependant, nous mettons néanmoins l’accent sur le fait que ces questions nécessitent des réponses claires avant qu’une demande comme celle de M. Bradfield ne puisse être accueillie.

Même si nous acceptions, aux fins de l’argumentation, que l’art. 258 s’applique comme le suggère Trial Lawyers — en permettant à M. Bradfield de faire valoir la préclusion sur le fondement de la conduite de la RSA antérieure au jugement rendu dans le cadre de la demande reconventionnelle, que ce soit en son nom propre ou au nom de M. Devecseri — il y a d’autres difficultés à résoudre. Nous sommes d’avis que Trial Lawyers n’a identifié aucune conduite de la RSA qui pourrait équivaloir à une garantie [traduction] « claire et non équivoque » ou « non ambiguë » qu’elle s’abstiendrait de refuser la couverture sur le fondement d’une contravention à la police révélée ultérieurement (Engineered Homes Ltd. c. Mason, [1983] 1 R.C.S. 641, p. 646‑648, citant Halsbury’s Laws of England (4e éd.), vol. 16, par. 1514).

Trial Lawyers se fonde exclusivement sur le fait que la RSA respecte ses diverses obligations prévues par la loi et son obligation de défendre ainsi une garantie. Aux premières étapes du litige, la législation ontarienne en matière d’assurances exigeait que la RSA avise les demandeurs de l’existence d’une police couvrant M. Devecseri, des limites de responsabilité prévues par cette police, et qu’elle leur indique si elle « répondra à la demande aux termes de la police » (Loi sur les assurances, art. 258.4). En réponse à cette dernière question, la RSA devait déterminer si son obligation de défendre M. Devecseri exigeait qu’elle réponde à la demande aux termes de la police. Fait important, l’obligation de la RSA de défendre M. Devecseri découlait, non pas du fait que la RSA était convaincue que M. Devecseri n’avait pas contrevenu à la police, mais simplement du fait de la réception d’une demande contre l’assuré dans laquelle étaient allégués des faits qui, « s’ils se révélaient véridiques, exigeraient qu’[elle] indemnise l’assuré relativement à la demande » (Progressive Homes Ltd. c. Cie canadienne d’assurances générales Lombard, 2010 CSC 33, [2010] 2 R.C.S. 245, par. 19; voir aussi Monenco Ltd. c. Commonwealth Insurance Co., 2001 CSC 49, [2001] 2 R.C.S. 699, par. 29; Non‑Marine Underwriters, Lloyd’s of London c. Scalera, 2000 CSC 24, [2000] 1 R.C.S. 551, par. 74‑78; Nichols c. American Home Assurance Co., [1990] 1 R.C.S. 801, p. 810‑811). En termes simples, et en l’absence d’une contravention connue à la police, aux premières étapes d’un litige en matière de responsabilité, l’assureur ne peut refuser de défendre l’assuré que s’il est manifeste que la véritable nature des faits tels qu’ils ont été plaidés n’entre pas dans la portée de la police (Scalera, par. 50‑55), ou que la demande est expressément exclue.

En conséquence, lorsqu’un assureur répond à une demande présentée contre son assuré en lui fournissant une défense, il ne fait qu’indiquer — à l’assuré et au tiers demandeur — que les demandes présentées contre son assuré sont des demandes visées par les modalités de la couverture. En aucun cas une telle communication restreinte, sans plus, ne peut être considérée comme une promesse d’indemniser le demandeur si l’assuré est jugé avoir commis une faute, indépendamment de toute contravention à la police révélée ou survenue ultérieurement. En résumé, Trial Lawyers cherche à conférer au fait que la RSA a fourni une défense à la succession de M. Devecseri une plus grande signification que ce que la conduite de la RSA n’avait, en réalité.

Enfin, même s’il était possible d’interpréter la défense fournie par l’assureur au nom de son assuré comme une promesse de ne pas refuser la couverture, le fait que la demande ait été déposée par un tiers en l’espèce soulève encore plus de difficultés pour Trial Lawyers. Dans les cas où la couverture peut être remise en cause, les assureurs se fondent souvent sur des lettres de réserve de droits ou des accords de non‑renonciation pour préserver leur droit de refuser la couverture après avoir enquêté sur la demande de règlement (voir, généralement, N. P. Kent, « Preventive Paperwork : Non‑Waiver Agreements, Reservation‑of‑Rights Letters and the Defence of Claims in Questionable Coverage Situations » (1995), 17 Advocates’ Q. 399). Il n’est pas clair pour nous de quelle façon, le cas échéant, un tiers pourrait avoir connaissance de l’existence d’un document de réserve de droits de ce type, et, en l’absence d’une telle connaissance, si le tiers pourrait être en mesure de faire valoir une préclusion que l’assuré ne peut pas invoquer. De cette manière, l’argument de Trial Lawyers, une fois de plus, semble être plus favorable au tiers qu’à l’assuré désigné.

La dernière difficulté pour Trial Lawyers consisterait à établir l’existence d’un acte de confiance préjudiciable. Bien qu’il ne soit pas nécessaire de trancher la question de savoir si un acte de confiance préjudiciable est démontré eu égard aux faits de l’espèce, nous faisons remarquer que les parties ont présenté des arguments sur la mesure dans laquelle l’existence d’un acte de confiance préjudiciable peut être imputée dans les cas où le litige est à une étape avancée (voir Rosenblood Estate, p. 156‑157). La Cour ne s’est jamais prononcée sur une telle présomption de préjudice, et nous déclinons l’occasion de le faire ici, mais nous soulignons néanmoins que les affaires sur lesquelles Trial Lawyers se fonde concernaient des demandes de règlement présentées par des assurés désignés, et non par des tiers demandeurs. Cette distinction exige un examen minutieux dans une affaire à venir. Nous affirmons également qu’il convient de démontrer que le destinataire de la promesse a commis un acte de confiance préjudiciable pour que la préclusion promissoire puisse être établie. Dans l’arrêt Maracle, la Cour n’a pas fait référence à la nécessité de démontrer l’existence d’un acte de confiance préjudiciable parce que le préjudice dans cette affaire était évident en soi : l’auteur de la promesse aurait déclaré qu’il ne prendrait pas de mesures au motif que le délai de prescription était expiré, et le destinataire de la promesse avait ensuite laissé le délai de prescription expirer avant d’intenter une action. L’existence d’un acte de confiance préjudiciable a toutefois toujours été une exigence afin de faire valoir la préclusion promissoire ou, par ailleurs, toute forme de préclusion. Il en est ainsi parce que, comme il s’agit d’une doctrine d’equity, son objectif est de régler la question de la conduite inique, injuste ou inéquitable (Ryan, par. 68 et 74; Cowper‑Smith c. Morgan, 2017 CSC 61, [2017] 2 R.C.S. 754, par. 20 et 28). Et ce qui rend la résiliation d’une promesse ou d’une assurance inique, injuste ou inéquitable, c’est que l’auteur de la promesse a, par son intention et son effet, incité le destinataire de la promesse à changer de position en se fiant à cette promesse, et ce, à son détriment. Pour ce motif, faire droit à l’argument de préclusion promissoire exige une preuve qu’il y a eu préjudice, absence d’équité ou injustice avant que les tribunaux n’obligent l’auteur de la promesse à respecter sa promesse ou son assurance (voir Hughes c. Metropolitan Railway Co. (1877), 2 App. Cas. 439 (H.L.), p. 448, conf. par Conwest Exploration Co. c. Letain, [1964] R.C.S. 20, p. 27‑28, le juge Judson; Fort Frances, p. 202; et Ryan, par. 51, citant Amalgamated Investment & Property Co. (In Liquidation) c. Texas Commerce International Bank Ltd., [1982] 1 Q.B. 84 (C.A.), p. 122).»