R. c. Parranto, 2019 ABCA 4572021 CSC 46 (39227)

« F et P ont reconnu leur culpabilité à diverses infractions découlant d’activités de trafic de drogue sans lien entre elles, dont le trafic commercial du fentanyl à grande échelle. F a été condamné à une peine globale de 7 ans d’emprisonnement, et P s’est vu infliger une peine globale de 11 ans. La Couronne a interjeté appel des peines. La Cour d’appel a fixé à une peine de 9 ans le point de départ pour le trafic de fentanyl à grande échelle, et a augmenté à 10 ans la peine globale de F et à 14 ans, celle de P.»

La Cour suprême du Canada dit que les pourvois sont rejetés.

Les juges Brown et Martin écrivent comme suit (aux paragraphes 1-6, 21-26, 35-36, 53-54, 83): 

«Dans les présents pourvois, les appelants demandent à notre Cour d’abolir la méthode de détermination de la peine axée sur les points de départ. Comme les fourchettes de peines, les points de départ sont des points de repère donnés par les cours d’appel pour faciliter l’amorce d’une réflexion afin de déterminer une peine juste et proportionnée.

Les appelants, Patrick Douglas Felix et Cameron O’Lynn Parranto, ont reconnu leur culpabilité à diverses infractions découlant d’activités de trafic de drogue sans lien entre elles, dont le trafic de fentanyl, en contravention des par. 5(1) et (2) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, L.C. 1996, c. 19 (« LRDS »). Les tribunaux ont estimé que les deux appelants se livraient au trafic commercial du fentanyl « à grande échelle ». Lors de la détermination de la peine, M. Felix a été condamné à une peine globale de 7 ans d’emprisonnement (2019 ABQB 183), et M. Parranto s’est vu infliger une peine globale de 11 ans (2018 ABQB 863). La Couronne a interjeté appel à la Cour d’appel de l’Alberta, où une formation collégiale de cinq juges a instruit conjointement les deux appels dans le but explicite de fixer un « point de départ » pour le trafic du fentanyl à grande échelle. Dans des décisions distinctes rendues simultanément, la Cour d’appel a fixé à une peine de 9 ans le point de départ pour le trafic de fentanyl à grande échelle, et a augmenté à 10 ans la peine de M. Felix (2019 ABCA 458, 98 Alta. L.R. (6th) 136) et à 14 ans, celle de M. Parranto (2019 ABCA 457, 98 Alta. L.R. (6th) 114).

Les appelants et plusieurs intervenants ont tenté de discréditer la méthode des points de départ en faisant valoir qu’elle entraînait des résultats indésirables, dont des taux d’incarcération plus élevés chez les personnes délinquantes, notamment chez les Autochtones. Leurs critiques perdent toutefois de leur impact si l’on considère, comme il se doit, que les points de départ ne sont que des lignes directrices non contraignantes proposées tant par les tribunaux chargés de la détermination des peines que par les cours d’appel. De plus, ces critiques mettent en évidence les risques inhérents à l’utilisation de toute forme de balise fondée sur une appréciation quantitative en matière de détermination de la peine, y compris les fourchettes de peines. Mais ces risques peuvent être évités si les cours d’appel appliquent la norme de contrôle qui commande la déférence lorsqu’elles sont saisies d’un appel portant sur la détermination de la peine et si notre Cour fournit des directives claires quant à la manière dont les cours d’appel devraient tenir compte des points de départ lorsqu’elles vérifient si une peine comporte une erreur de principe ou si elle est manifestement non indiquée. La suite des présents motifs ne constitue donc pas une approbation des points de départ dont on a parfois assuré le respect en Cour d’appel de l’Alberta, mais plutôt une nouvelle vision de ceux‑ci qui les rend conformes à la norme de contrôle applicable en appel ainsi qu’aux principes et objectifs de la détermination de la peine.

Il n’est donc pas nécessaire de désavouer la méthode des points de départ en matière de détermination de la peine. Les fourchettes de peines et les points de départ sont simplement des outils différents qui aident le juge chargé de déterminer la peine à élaborer une peine proportionnée. Il n’appartient pas à notre Cour de dicter lequel de ces outils peut ou ne peut pas être utilisé par les cours d’appel au Canada. Il convient de faire preuve de respect envers les cours d’appel provinciales et de leur laisser la marge de manœuvre nécessaire pour formuler leurs propres types d’indications à l’intention des juges chargés de déterminer la peine, pourvu que ces indications soient conformes aux principes et aux objectifs de la détermination de la peine prévus au Code criminel, L.R.C. 1985, c. C‑46, et qu’elles respectent la norme de contrôle applicable en appel.

Nous sommes également d’avis de ne pas modifier les peines infligées à MM. Felix et Parranto par la Cour d’appel. À notre humble avis, les peines auxquelles ils ont respectivement été condamnés par chacun des juges chargés de cette tâche étaient manifestement non indiquées. L’intervention de la Cour d’appel était donc justifiée.

Par conséquent, et pour les motifs qui suivent, nous sommes d’avis de rejeter les pourvois, de confirmer les ordonnances de la Cour d’appel et de confirmer que, lorsqu’ils sont bien compris et bien appliqués, les points de départ représentent une forme valable de lignes directrices en matière de détermination de la peine.


 

Les lignes directrices données par les cours d’appel en fonction d’une appréciation quantitative — sous forme de fourchettes de peines ou de points de départ — peuvent s’inspirer de peines infligées dans des décisions antérieures ou avoir pour objet de modifier la méthode de détermination de la peine pour une infraction en particulier. Comme nous l’avons déjà expliqué, les fourchettes de peines offrent généralement un « portrait historique » de la jurisprudence. Ce portrait reflète « l’ensemble des principes et des objectifs de la détermination de la peine » (Lacasse, par. 57), de même que [traduction] « la sagesse collective des cours d’appel » (M. A. Crystal, « Are the Days of Range Sentencing and Starting Points Numbered? The Cases of R. v. Felix and R. v. Parranto » (2021), 15 R.D.P.P. 125, p. 139).

Parfois, cependant,

  • la cour d’appel doit aussi établir une nouvelle orientation afin d’harmoniser le droit avec la nouvelle conception que se fait la société de la gravité de certaines infractions ou du degré de responsabilité de certains délinquants (R. c. Stone, [1999] 2 R.C.S. 290, par. 239). [. . .] [E]n règle générale, les cours d’appel doivent faire preuve d’initiative en pareilles circonstances et donner aux juges qui prononcent les peines les outils voulus pour s’écarter des précédents et établir des peines appropriées. [Nous soulignons.]
  •  (Friesen, par. 35)

Ces propos illustrent le fait que [traduction] « les tribunaux ont pour pratique courante d’ajuster à la hausse ou à la baisse les peines afin de tenir compte de l’évolution des connaissances et des attitudes de la société et des juges relativement à certaines infractions » (R. c. Smith, 2017 BCCA 112, par. 36 (CanLII) (soulignement omis), citant R. c. Nur, 2011 ONSC 4874, 275 C.C.C. (3d) 330, par. 49).

Il en va de même pour les points de départ. Bien que, dans certains de ses arrêts, la Cour d’appel de l’Alberta laisse entendre que les points de départ sont établis à la suite d’une analyse indépendante solidement ancrée dans des politiques d’intérêt général plutôt qu’à la lumière des précédents (par ex., Arcand, par. 104), une cour d’appel peut s’inspirer en tout ou en partie des points de départ fixés dans des décisions déjà rendues en matière de détermination de la peine. Elle peut également décider de s’écarter des tendances antérieures pour recadrer la pondération de la gravité de l’infraction dans son analyse de la proportionnalité. Comme les fourchettes de peines déjà établies, les points de départ peuvent donc refléter [traduction] « l’expérience collective des tribunaux » en s’inspirant de la jurisprudence relative à un éventail de peines infligées, mais elles peuvent également marquer une nouvelle ligne directrice fondée sur [traduction] « un consensus quant à [l’ensemble] des valeurs de la société et des considérations de principe relatives à la catégorie de crime en question » (Arcand, par. 104).

Bien que chaque province ou territoire ait tendance à préférer l’une ou l’autre méthode, les qualifier de façon absolue de « ressorts préconisant la méthode des fourchettes de peines » ou de « ressorts préconisant la méthode des points de départ » ne rend pas pleinement compte des lignes directrices données par les cours d’appel. Contrairement à ce que prétendent bon nombre des parties au présent pourvoi dans leurs observations, on ne peut scinder systématiquement ou de façon dichotomique les divers territoires et provinces en « ressorts préconisant la méthode des fourchettes de peines » et en « ressorts préconisant la méthode des points de départ ». Même dans les soi‑disant « ressorts préconisant la méthode des points de départ », les cours d’appel n’ont établi des points de départ que pour un nombre restreint d’infractions et ont donné d’autres types de directives — y compris pour les fourchettes de peines établies et les fourchettes de peines modulées — afin de déterminer une peine proportionnée pour d’autres infractions. Cette souplesse dans les modalités de la détermination de la peine s’applique aussi aux « ressorts préconisant la méthode des fourchettes de peines ». En pratique, les tribunaux qui ont rejeté l’approche fondée sur les points de départ ou qui [traduction] « n’y ont pas totalement adhéré » ont en fait adopté une méthode qui s’apparente à celle des points de départ, soit en établissant des fourchettes de peines non assorties de peines maximales (Smith (2017)), soit en tenant compte dans la fourchette de peines de circonstances atténuantes telles que les antécédents de bonne moralité, une approche habituellement associée à la méthode des points de départ (R. c. H. (C.N.) (2002), 62 O.R. (3d) 564 (C.A.), par. 52; R. c. Voong, 2015 BCCA 285, 374 B.C.A.C. 166; R. c. Cunningham (1996), 27 O.R. (3d) 786 (C.A.), p. 790; voir aussi P. Moreau, « In Defence of Starting Point Sentencing » (2016), 63 Crim. L.Q. 345, p. 356 et 365‑366).

Cette souplesse dans les modalités de la détermination de la peine reflète l’objectif premier de la détermination de la peine : infliger une peine juste. À notre avis, indépendamment de la méthode privilégiée pour déterminer la peine, ces modalités visent à aider les juges chargés de déterminer la peine à respecter les objectifs et les principes de la détermination de la peine, au premier chef la proportionnalité. Les fourchettes de peines et les points de départ ne sont que des moyens différents de parvenir au même résultat : infliger une peine proportionnée. Les cours d’appel ont le pouvoir discrétionnaire de choisir la forme de lignes directrices qu’elles trouvent la plus utile et adaptée aux besoins perçus de leur province ou territoire, lesquels peuvent varier partout au pays. Tant que cette ligne directrice se conforme aux principes et aux objectifs de la détermination de la peine énoncés dans le Code, notre Cour devrait respecter les choix des cours d’appel. Lorsqu’ils sont correctement appliqués et assujettis à la bonne norme de contrôle en appel, les fourchettes de peines et les points de départ respectent le Code. Il n’appartient pas à notre Cour de décider quelle forme d’orientation est meilleure, et il ne serait pas non plus souhaitable d’obliger les cours d’appel à s’en tenir à l’une ou l’autre forme d’orientation fondée sur une appréciation quantitative.

Un dernier point dont il convient de traiter est la façon dont on modifie une fourchette de peines ou un point de départ une fois qu’ils ont été établis. La Cour d’appel de l’Ontario explique comment on procède pour modifier une fourchette de peines :

  • [traduction] Les « fourchettes » ne sont pas immuables. Comme elles ne sont que des lignes directrices, je ne les considère pas comme des règles de droit fixes au même titre que les principes juridiquement contraignants. Les tribunaux peuvent, après mûre réflexion, les modifier délibérément. Ou bien, elles peuvent se trouver effectivement modifiées par suite d’une série de décisions rendues par les tribunaux en ce sens. Si une fourchette de peines est modifiée par suite de l’application de décisions individuelles au fil du temps, il n’est pas nécessaire de déclarer inapplicable la fourchette qui était à la mode auparavant; il suffit de reconnaître que les tribunaux se sont adaptés et que les lignes directrices ont changé
    (R. c. Wright (2006), 83 O.R. (3d) 427 (C.A.), par. 22)


 

De plus, il n’appartient pas aux cours d’appel d’imposer une approche uniforme en matière de détermination de la peine par le biais de l’application de la norme de contrôle. Le contrôle en appel s’attache plutôt à déterminer si la peine était juste et si le juge a appliqué correctement les principes de détermination de la peine. Pour être clair, ces principes n’exigent pas que l’on suive une approche uniforme particulière en matière de détermination de la peine. Bien que la promotion de l’uniformité de la méthode de détermination de la peine puisse avoir un rôle à jouer dans l’établissement des lignes directrices données par les cours d’appel, à l’étape du contrôle en appel, insister sur la cohérence de la démarche risque d’induire le tribunal de révision en erreur. Les cours d’appel doivent se garder d’accorder une trop grande importance à la méthode qu’a retenue le juge qui a prononcé la peine, au risque de ne pas respecter la norme de contrôle applicable.

Les principes essentiels sont les suivants :

  1. Les points de départ et les fourchettes de peines ne sont pas et ne peuvent pas être contraignants en théorie ou en pratique (Friesen, par. 36);
     
  2. Les fourchettes de peines et les points de départ sont « des lignes directrices, et non des règles absolues » et « l’écart par rapport à une fourchette de peines ou à un point de départ ou l’omission de mentionner une fourchette de peines ou un point de départ » ne peut être considéré comme une erreur de principe (Friesen, par. 37);
     
  3. Les juges chargés de déterminer la peine jouissent du pouvoir discrétionnaire d’adapter la peine « tant au chapitre de la méthode que de celui du résultat » et « [i]l peut même s’avérer nécessaire d’employer différentes méthodes pour tenir dûment compte des facteurs systémiques et historiques pertinents » (Friesen, par. 38, citant Ipeelee, par. 59); et
     
  4. Les cours d’appel « ne peuvent [. . .] intervenir du simple fait que la peine diffère de celle qui aurait été fixée si l’on avait utilisé la fourchette de peines ou le point de départ » (Friesen, par. 37). On doit se demander si la peine était juste et si le juge a bien appliqué les principes de détermination de la peine, et non si le juge a choisi le bon point de départ ou la bonne catégorie (Friesen, par. 162).

Ces principes règlent la question. Contrairement à ce que prétend la Couronne, la question de savoir s’il est loisible aux juges chargés de la détermination de la peine de rejeter la méthode des points de départ ne se pose pas. Les juges chargés de prononcer la peine conservent leur pouvoir discrétionnaire d’individualiser leur méthode de détermination de la peine « [p]our cette infraction, commise par ce délinquant, ayant causé du tort à cette victime, dans cette communauté » (R. c. Gladue, [1999] 1 R.C.S. 688, par. 80 (souligné dans l’original)). Il n’y a plus lieu de considérer les points de départ (ou les fourchettes de peines) comme étant contraignants à quelque titre que ce soit.


 

Une dernière préoccupation soulevée par les présents pourvois est que la détermination de la peine axée sur les points de départ constitue une entreprise quasi législative, du fait que l’on recourt à des catégories créées par les tribunaux. La création, par les tribunaux, de catégories en matière de détermination de la peine n’est toutefois pas le propre de la méthode des points de départ; la méthode des fourchettes des peines et celle des points de départ reposent toutes les deux sur l’établissement de catégories d’infractions pour assurer la parité (Lacasse, par. 2 et 51; Arcand, par. 93). Notre Cour a reconnu que les tribunaux peuvent utiliser des catégories pour situer l’acte reproché le long d’un spectre de gravité aux fins de détermination de la peine (Lacasse, par. 67). L’établissement de catégories peut rendre la détermination de la peine plus facile à gérer, étant donné que bon nombre des infractions au Code visent une large gamme d’actes et sont assorties d’une foule de peines (McDonnell, par. 85). La création de catégories facilite la tâche des juges chargés de déterminer la peine en particularisant les infractions au Code en fonction de facteurs tels que le type de comportement en cause, les circonstances dans lesquelles l’acte reproché a été commis et ses répercussions sur la victime ou la collectivité (Arcand, par. 95). Il est loisible aux cours d’appel de conclure que certains types de comportements sont généralement plus graves et devraient donc justifier une fourchette de peines ou des points de départ plus élevés. Le risque d’usurpation des pouvoirs législatifs n’existe que lorsqu’une cour d’appel déroge à la norme de contrôle applicable en qualifiant d’erreur de principe l’omission du juge chargé de déterminer la peine de choisir la « bonne » catégorie. Comme toujours, la seule question que la juridiction de révision doit se poser est celle de savoir si le juge a commis une erreur de principe qui a eu une incidence sur la détermination de la peine ou si la peine est manifestement non indiquée. Dans certains cas, le fait de mal qualifier l’infraction entraînera une peine manifestement non indiquée, mais seulement si le choix de la « mauvaise » catégorie a amené le juge du procès à mal apprécier la gravité de l’infraction. Une cour d’appel ne peut conclure que la peine n’est pas indiquée simplement parce que le juge n’a pas respecté une catégorie ou une fourchette créée par les tribunaux. De plus, comme dans l’affaire Friesen, les juges chargés de déterminer la peine peuvent faire un « choix sensé » — fondé sur des facteurs individualisés — pour situer une infraction dans une sous‑catégorie, même lorsque les critères établis pour cette sous‑catégorie ne s’appliquent pas.



Nous sommes d’avis de rejeter les deux pourvois et de confirmer les ordonnances de la Cour d’appel de l’Alberta. Ce faisant, nous confirmons la légitimité des points de départ sur cette assise révisée comme type acceptable de lignes directrices données par les cours d’appel, à l’intérieur du cadre établi par notre Cour qui met en relief la déférence dont il convient de faire preuve envers les juges chargés de déterminer la peine dans l’accomplissement de la tâche délicate que leur a confié le Parlement (LacasseFriesen). Comme il est reconnu en droit que l’on peut légitimement tenir compte de la situation qui prévaut au plan local pour élaborer une peine juste, il n’est pas nécessaire de disposer d’une seule norme pour atteindre les objectifs de la détermination de la peine. Peu importe le mode de détermination de la peine choisi, les juridictions d’appel provinciales sont les mieux placées pour proposer les balises nécessaires pour assurer la cohérence du raisonnement et de la démarche.»