Rejetées 

Droit administratif

Konesavarathan c. University of Guelph Radio, 2020 FCA 148 (39714)
La Commission canadienne des droits de la personne (la Commission) a‑t‑elle eu tort de conclure qu’il n’existe aucune obligation positive d’assurer des résultats réellement égaux en lien avec les motifs de distinction illicite?  «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»
 

Droit criminel

Brown c. R., 2021 NLCA 27 (39731)
La police, peut‑elle, suivant la doctrine de la provocation policière, éprouver au hasard la vertu des gens afin d’établir les motifs justifiant le fait de fournir à quelqu’un la possibilité de commettre une infraction?
 

Droit criminel

C.W.A.W. c. R., 2021 SKCA (39727)
Ordonnance de non‑publication dans le dossier. Ordonnance de non‑publication visant une partie.
 

Droit de l’environnement

Highlands District Community Association c. Procureur général de la Colombie-Britannique, 2021 BCCA 232 (39775)
Dans quelle mesure les changements climatiques sont‑ils pertinents dans les décisions relatives à l’extraction de ressources? Doivent‑ils être pris en compte et, dans l’affirmative, comment doivent‑ils l’être? Une loi qui ne mentionne pas les changements climatiques pour l’exclure comme facteur à prendre en compte devrait‑elle recevoir une interprétation atténuante pour soustraire l’extraction des ressources environnementales de son champ d’application? — Dans quelle mesure les engagements internationaux du Canada de réduire les émissions de carbone doivent‑ils guider l’interprétation des lois provinciales? Un décideur administratif peut‑il conclure que les changements climatiques mondiaux ne sont pas pertinents pour l’interprétation d’une loi provinciale, vu la déclaration par le Canada d’une urgence climatique nationale? Dans quelle mesure les tribunaux doivent‑ils faire preuve de déférence à l’égard de l’évaluation par un décideur administratif de la pertinence des changements climatiques mondiaux quant à la mesure administrative? «La demande d’autorisation d’appel…est rejetée en faveur de l’intimée, O.K. Industries Ltd.»
 

Relations du travail

Nelson c. Ontario, 2020 ONCA 751 (39548)
L’arrêt Weber c. Ontario Hydro, [1995] 2 R.C.S. 929, est‑il toujours pertinent étant donné les obstacles qu’il a occasionnés en matière d’accès à la justice, surtout en niant aux travailleurs autochtones, noirs et de couleur l’exercice de contrôle et de pouvoir sur la procédure de règlement de différends? La décision de la législature de l’Ontario de permettre aux réclamants d’accéder directement aux tribunaux dans le cadre de différends en matière de droits de la personne s’applique-t-elle uniquement aux employés non syndiqués, en l’absence d’un libellé clair et exprès à cet égard? Devrait‑il être interdit aux employés syndiqués du secteur public d’avoir accès aux tribunaux si la procédure relative aux griefs leur est hors de portée en pratique et le système du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario regorge de délais et d’allégations de partialité? «La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens en faveur de David Bulmer, à titre de représentant d’Association of Management, Administrative and Professional Crown Employees.»
  

Tribunaux

Iafolla c. Lasota, 2021 ONCA 245 (39713)
La Cour d’appel est‑elle compétente pour se mettre à la place d’une partie au litige et ordonner un résultat qui n’a pas été demandé par l’une ou l’autre des parties? La compétence des cours supérieures, et la compétence en matière d’appel qui en découle, permettent‑elles aux tribunaux d’accorder une réparation qui n’a pas été demandée ou plaidée par les parties au litige à quelque étape que ce soit de l’instance? La Cour d’appel est‑elle compétente pour renvoyer une affaire à une instance qui n’a pas fait l’objet d’un appel? «avec dépens»