R. c. Cowan2020 SKCA 772021 SCC 45 (39301)

«Deux individus ont dévalisé un restaurant Subway. Un des individus était masqué et brandissait un couteau, tandis que l’autre montait la garde à la porte avant. C a été arrêté en lien avec le vol et a fait une déclaration à la police dans laquelle il niait toute participation au vol qualifié mais admettait avoir dit à un groupe de personnes — dont ses amis T et L — comment commettre le vol. C a par la suite été accusé de vol à main armée et jugé par un juge seul. Au procès, la Couronne a avancé deux thèses en matière de responsabilité : que C était le voleur masqué et était donc coupable à titre d’auteur principal de l’infraction au titre de l’al. 21(1)a) du Code criminel, ou que C était coupable à titre de participant au vol à main armée en ce qu’il avait soit encouragé une autre personne à commettre l’infraction, comme le prévoit l’al. 21(1)c), soit conseillé à une autre personne de la commettre, comme le prévoit le par. 22(1). Le juge du procès a rejeté les deux thèses en matière de responsabilité et a acquitté C. Selon lui, la preuve n’établissait pas que C était l’un des principaux auteurs de l’infraction. Quant à la responsabilité à titre de participant, le juge du procès a statué que C ne pouvait être déclaré coupable à ce titre que si la Couronne démontrait que T et L, les amis de C, avaient commis le vol qualifié, mais il a conclu que la preuve ne permettait pas non plus de le démontrer.

Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont accueilli l’appel de la Couronne, annulé l’acquittement de C et ordonné la tenue d’un nouveau procès. Ils n’ont décelé aucune erreur dans l’analyse du juge du procès concernant le rôle de C à titre d’auteur principal de l’infraction, mais ont conclu que le juge du procès avait commis une erreur grave quant à la question de la responsabilité à titre de participant, qui pouvait fort bien avoir eu une incidence sur le verdict. Par conséquent, ils ont ordonné que le nouveau procès ne porte que sur la question de savoir si C était coupable à titre de participant, pour avoir encouragé ou conseillé la perpétration de l’infraction. La juge dissidente aurait rejeté l’appel dans son intégralité. C fait appel de plein droit à la Cour concernant l’annulation de son acquittement, et la Couronne interjette appel, sur autorisation, de l’ordonnance de la Cour d’appel limitant la portée du nouveau procès.»

La Cour suprême du Canada dit que le pourvoi de C est rejeté et celui de la Couronne est accueilli.

Le juge Moldaver écrit comme suit (aux paragraphes 6-7, 29-36, 47, 57, 61, 64-65, 67-68, 73):

«La présente affaire porte sur un pourvoi formé par M. Cowan et sur un pourvoi formé par la Couronne. À l’appui de son pourvoi, M. Cowan invoque la position de la juge dissidente en Cour d’appel, selon laquelle le juge du procès n’avait commis aucune erreur dans son analyse de la responsabilité de M. Cowan à titre de participant et que rien ne justifiait, en fait ou en droit, que les juges majoritaires modifient le verdict d’acquittement. En outre, M. Cowan convient avec la juge dissidente que même si le juge du procès avait commis une erreur dans son analyse de la responsabilité à titre de participant, l’erreur n’était pas significative et ne satisfaisait pas au critère rigoureux requis pour l’annulation d’un acquittement. Pour sa part, la Couronne interjette appel, sur autorisation, de l’ordonnance de la Cour d’appel, relativement à la question de savoir si les juges majoritaires ont commis une erreur en limitant la portée du nouveau procès à une seule thèse en matière de responsabilité. La Couronne soutient que les juges majoritaires n’avaient pas le pouvoir de limiter, de quelque façon que ce soit, la portée du nouveau procès; plutôt, ils auraient simplement dû ordonner la tenue d’un nouveau procès complet quant à l’accusation de vol à main armée.

Pour les motifs qui suivent, je rejetterais le pourvoi de M. Cowan et j’accueillerais le pourvoi de la Couronne. Je suis d’accord avec les juges majoritaires de la Cour d’appel pour dire que le juge du procès a commis une erreur de droit dans son analyse de la responsabilité de M. Cowan à titre de participant, laquelle a eu une incidence significative sur le verdict d’acquittement. La réparation qui convient consiste donc à annuler l’acquittement et à ordonner la tenue d’un nouveau procès. Toutefois, à mon humble avis, le nouveau procès doit être un procès complet. Bien que les cours d’appel disposent de vastes pouvoirs, en vertu du par. 686(8) du Code criminel, de « rendre toute ordonnance que la justice exige », elles ne disposent pas du pouvoir de limiter la portée d’un nouveau procès à une thèse particulière en matière de responsabilité relativement à une seule accusation criminelle.


 

Pour la détermination de la responsabilité criminelle, le Code criminel ne fait pas de distinction entre les auteurs principaux d’une infraction et les participants à une infraction (R. c. Briscoe, 2010 CSC 13, [2010] 1 R.C.S. 411, par. 13). La culpabilité d’un accusé est la même, peu importe la façon dont il a participé à l’infraction — la personne qui fournit l’arme est coupable de la même infraction que la personne qui appuie sur la gâchette (ibid.R. c. Huard, 2013 ONCA 650, 302 C.C.C. (3d) 469, par. 59).

Les articles 21 et 22 du Code criminel énoncent les diverses façons dont un accusé peut participer à une infraction donnée et en être déclaré coupable. Ces dispositions codifient à la fois la responsabilité d’un accusé qui participe à une infraction en la commettant réellement, au titre de l’al. 21(1)a) (responsabilité à titre d’auteur principal), et la responsabilité d’un accusé qui participe à une infraction, par exemple, en encourageant une autre personne à la commettre ou en lui conseillant de le faire, au titre de l’al. 21(1)c) ou du par. 22(1) (responsabilité à titre de participant) (R. c. Pickton, 2010 CSC 32, [2010] 2 R.C.S. 198, par. 51).

Dans les cas où, comme en l’espèce, un seul accusé est jugé et que la preuve démontre que plus d’une personne a participé à la perpétration de l’infraction, la Couronne n’est pas tenue de prouver l’identité de tout autre participant ni le rôle précis de chacun pour établir la culpabilité d’un accusé à titre de participant (R. c. Isaac, [1984] 1 R.C.S. 74, p. 81, citant R. c. Sparrow (1979), 51 C.C.C. (2d) 443 (C.A. Ont.), p. 458). Ce principe s’applique lorsqu’un accusé est poursuivi pour avoir encouragé ou conseillé la perpétration d’une infraction.

Les éléments essentiels de l’encouragement sont bien établis. L’actus reus consiste à accomplir ou à omettre d’accomplir une chose qui encourage l’auteur principal d’une infraction à commettre cette dernière (Briscoe, par. 14‑15). La mens rea comporte deux éléments : l’intention et la connaissance (par. 16). Celui qui a encouragé devait avoir l’intention d’encourager l’auteur principal à commettre l’infraction et devait savoir que l’auteur principal avait l’intention de commettre l’infraction (par. 16‑17).

Bien que la jurisprudence énonçant les éléments de l’encouragement renvoient à l’encouragement de « l’auteur principal », à l’intention d’encourager « l’auteur principal » et à la connaissance du fait que « l’auteur principal » avait l’intention de commettre l’infraction, la Couronne n’est pas tenue de prouver l’identité de « l’auteur principal » ni son rôle précis dans la perpétration de l’infraction pour qu’une responsabilité à titre de participant en découle (R. c. Thatcher, [1987] 1 R.C.S. 652, p. 687‑689).

Dans l’arrêt Thatcher, l’accusé était inculpé de meurtre au premier degré. Pour établir sa culpabilité, la Couronne a présenté deux thèses quant à sa responsabilité. Elle a soutenu que l’accusé était soit l’auteur principal de l’infraction, en ce qu’il avait personnellement tué la victime, soit un participant à l’infraction, en ce qu’il avait fait tuer la victime par une autre personne. Le juge du procès avait indiqué au jury que l’incapacité de la Couronne de présenter des éléments de preuve identifiant une autre personne en particulier comme étant la personne ayant commis le meurtre ne l’empêchait en rien de déclarer l’accusé coupable à titre de participant. Le jury a rendu un verdict de culpabilité de meurtre au premier degré. L’accusé a porté ce verdict en appel au motif que le juge du procès avait commis une erreur en disant au jury que la Couronne n’était pas tenue de prouver l’identité de l’auteur principal de l’infraction. L’appel a été rejeté par la Cour d’appel de la Saskatchewan. Dans le cadre du pourvoi subséquent, la Cour a souscrit à la conclusion de la Cour d’appel, statuant que les directives du juge du procès étaient « parfaitement appropriées », car « [é]videmment, [la Couronne] n’a[vait] aucune obligation d’identifier une personne en particulier comme étant personnellement l’assaillant de la victime » (p. 687‑688).

Des principes semblables s’appliquent au conseil qui, au sens du Code criminel, s’entend de « l’encouragement visant à amener ou à inciter » (par. 22(3)). L’actus reus réside dans le fait « d’encourager délibérément ou d’inciter activement la perpétration d’une infraction criminelle » (R. c. Hamilton, 2005 CSC 47, [2005] 2 R.C.S. 432, par. 29 (italique omis)). La personne délibérément encouragée ou activement incitée par la personne qui conseille doit aussi participer réellement à l’infraction (par. 63, la juge Charron, dissidente pour d’autres motifs; Code criminel, par. 22(1)). Pour ce qui est de la mens rea, la personne qui conseille devait « [vouloir] que l’infraction conseillée soit commise, [ou avoir] sciemment conseillé l’infraction alors qu’[elle] était conscient[e] du risque injustifié que l’infraction conseillée serait vraisemblablement commise en conséquence de sa conduite » (Hamilton, par. 29).

Bien que l’un des éléments essentiels de l’infraction consistant à conseiller la perpétration d’une infraction soit la participation réelle de la personne conseillée à l’infraction, cette personne peut y prendre part non seulement à titre d’auteur principal, mais aussi à titre de participant. Cela se manifeste dans le libellé du par. 22(1), qui prévoit qu’un accusé participe à une infraction s’il « conseille à une autre personne de participer à une infraction et que cette dernière y participe subséquemment ». La façon précise de participer n’a aucune importance; que la personne conseillée ait agi à titre d’auteur principal ou à titre de participant, « [d]ans une poursuite pour avoir conseillé à quelqu’un de commettre une infraction, l’accent est mis sur la conduite et sur l’état d’esprit de la personne qui conseille et non sur ceux de la personne conseillée » (Hamilton, par. 74).



En l’espèce, je suis convaincu que la Couronne s’est déchargée de son fardeau de démontrer que l’erreur de droit a eu une incidence significative sur le verdict d’acquittement. Le juge du procès a fondé son analyse de la preuve sur la prémisse erronée voulant que la Couronne devait d’abord prouver que M. Tone et Littleman étaient les auteurs principaux de l’infraction pour que M. Cowan puisse être déclaré coupable d’avoir encouragé ou conseillé la perpétration de l’infraction.



Comme je l’ai expliqué, les art. 21 et 22 ne créent pas des infractions multiples; ils prévoient simplement d’autres chemins vers la même destination en énonçant différentes façons dont un accusé peut participer à une infraction et en être déclaré coupable. Or, en séparant les thèses de la Couronne en matière de responsabilité dans son ordonnance accessoire, la Cour d’appel a fractionné l’infraction de vol qualifié en deux infractions distinctes : le vol commis à titre d’auteur principal et le vol commis à titre de participant, pour avoir encouragé ou conseillé la perpétration de l’infraction. Ainsi, l’ordonnance accessoire limitant la portée du nouveau procès a eu pour effet de maintenir en partie l’acquittement de M. Cowan à l’égard de la seule accusation de vol qualifié, ce qui est incompatible avec le jugement sous‑jacent accueillant l’appel de la Couronne et annulant le verdict rendu à l’égard de cette même accusation dans son ensemble. En termes simples, l’ordonnance accessoire a donné lieu à un acquittement partiel à l’égard d’une seule accusation criminelle — une créature bicéphale inconnue en droit criminel canadien.



Par conséquent, tout comme les al. 265(1) a) et b), les dispositions concernant la responsabilité des participants en cause en l’espèce ne créent pas deux infractions distinctes; elles décrivent plutôt différentes façons de commettre la même infraction. En l’espèce, comme dans l’arrêt MacKay, la Cour d’appel a commis une erreur en traitant les modes de perpétration d’une infraction comme s’ils constituaient des verdicts distincts en soi, pouvant être dissociés.


 

 L’un des objectifs du processus en matière criminelle étant de favoriser la recherche de la vérité, la justice ne peut exiger que soit restreinte la capacité du juge des faits à établir si un accusé a participé à une infraction donnée et, le cas échéant, de quelle façon il y a participé. Le juge des faits doit plutôt être en mesure d’examiner toutes les thèses relatives à la responsabilité qui semblent vraisemblables sur le fondement de la preuve présentée au nouveau procès (Huard, par. 60). Empêcher prospectivement le juge des faits d’examiner une thèse viable relative à la responsabilité aurait pour effet de miner sa capacité à exercer sa fonction principale, soit de décider si la Couronne a prouvé que l’accusé a commis l’infraction qui lui est reprochée. Cette approche est compatible avec le raisonnement de la Cour dans l’arrêt MacKay, où la juge Charron a déclaré que la « portée de la directive appropriée concernant la définition des voies de fait au nouveau procès ne [pouvait] être déterminée qu’en fonction de la preuve soumise lors de ce nouveau procès » (par. 4).

En pratique, confirmer l’ordonnance accessoire de la Cour d’appel signifierait que si, au nouveau procès, la défense présentait des éléments de preuve montrant que M. Cowan n’avait ni encouragé ni conseillé une autre personne puisqu’il était, en réalité, l’auteur principal de l’infraction, et si le juge des faits ajoutait foi à ces éléments de preuve ou si ceux‑ci soulevaient un doute raisonnable, le juge des faits n’aurait d’autre choix que d’acquitter M. Cowan relativement à l’accusation de vol à main armée. Un tel résultat couvrirait de ridicule le système de justice et ne saurait être ce que la justice exige.



Avant de conclure, je souhaite examiner brièvement la doctrine de la préclusion découlant d’une question déjà tranchée. Monsieur Cowan a fait valoir que la Cour ne peut pas ordonner un nouveau procès complet parce que la doctrine de la préclusion découlant d’une question déjà tranchée empêche la remise en cause de la thèse de la Couronne portant qu’il est coupable de vol qualifié à titre d’auteur principal. Plus précisément, il soutient que les exigences de la préclusion découlant d’une question déjà tranchée sont satisfaites, étant donné que la conclusion du juge du procès selon laquelle la Couronne ne s’était pas déchargée de son fardeau de prouver qu’il était l’auteur principal de l’infraction : (1) avait un caractère définitif; (2) avait été tirée dans une instance antérieure; (3) concernait les mêmes parties (citant R. c. Mahalingan, 2008 CSC 63, [2008] 3 R.C.S. 316, par. 52 et 55‑56). Soit dit en tout respect, je suis d’avis de rejeter les observations de M. Cowan sur ce point. Bien que cette doctrine puisse être invoquée par un accusé dans le contexte du droit criminel, M. Cowan ne peut l’invoquer, en l’espèce, pour empêcher la Cour d’ordonner la tenue d’un nouveau procès complet pour l’accusation de vol à main armée. La préclusion découlant d’une question déjà tranchée ne s’applique pas du seul fait qu’un procès ait eu lieu. Comme l’a expliqué la Cour dans l’arrêt Mahalingan, la décision qui constitue le fondement de la préclusion découlant d’une question déjà tranchée doit avoir été prise dans une instance antérieure et devait avoir un caractère définitif (par. 52‑55). Cette affaire, toutefois, concernait deux instances distinctes et non, comme en l’espèce, un procès initial et un nouveau procès tenu à la suite d’un appel fructueux dans une seule et même affaire. On ne peut dire qu’une décision à caractère définitif a été rendue dans une instance antérieure si une cour d’appel conclut qu’un verdict d’acquittement à l’égard d’une seule accusation criminelle était entaché d’une erreur de droit et, en conséquence, invalide ce verdict dans son ensemble en l’annulant et en ordonnant la tenue d’un nouveau procès pour l’accusation en question. Cette prémisse a été résumée succinctement il y a plus d’un siècle dans l’arrêt Gray c. Dalgety & Co. Ltd. (1916), 21 C.L.R. 509 (H.C.A.), p. 521, où le juge en chef Griffith a déclaré ce qui suit : [traduction] « Je n’ai jamais entendu dire auparavant qu’une ordonnance de nouveau procès constituait une décision définitive sur quelque point que ce soit; elle signifie seulement que l’affaire devra être examinée plus en profondeur ».

…dans le présent cas, aucune question ne peut être considérée comme ayant été tranchée de façon définitive au premier procès puisque l’issue de celui‑ci — l’acquittement à l’égard de la seule accusation de vol à main armée — a été entièrement annulée. Comme le juge du procès a commis une erreur de droit qui a eu une incidence significative sur le verdict d’acquittement de M. Cowan, ce verdict est nécessairement invalide. Les conclusions tirées au premier procès, qui ont mené à l’acquittement de M. Cowan, doivent donc être annulées et ne peuvent être utilisées pour invoquer la préclusion découlant d’une question déjà tranchée.»