H.M.B. Holdings Ltd. c. Antigua-et-Barbuda, 2020 ONCA 122021 CSC 44 (39130)

«Antigua‑et‑Barbuda (« Antigua »), un pays constitué de plusieurs îles des Caraïbes, a exproprié une propriété appartenant à H.M.B. Holdings Limited (« HMB »), une société privée constituée en personne morale à Antigua. Des procédures judiciaires ont été engagées devant le Comité judiciaire du Conseil privé, et Antigua a été condamnée à dédommager HMB pour l’expropriation. Des années plus tard, HMB a intenté une action en common law en Colombie‑Britannique pour faire exécuter le jugement étranger dans cette province. Antigua n’a pas contesté l’action et, en conséquence, HMB a obtenu un jugement par défaut. HMB a par la suite introduit une requête en Ontario en vue de faire exécuter le jugement de la Colombie‑Britannique en demandant qu’il soit enregistré en vertu de la Loi sur l’exécution réciproque des jugements (« LERJ »). Le juge de première instance a conclu que les al. 3b) et 3g) de la LERJ — lesquels disposent, à titre de conditions d’enregistrement, que le débiteur en vertu du jugement exerce ses activités dans le ressort du tribunal d’origine et que le débiteur en vertu du jugement ne dispose pas d’un moyen de défense valable contre le jugement initial  interdisaient l’enregistrement. La Cour d’appel de l’Ontario a confirmé à la majorité la conclusion du juge de première instance sur le seul fondement de l’al. 3b).»

La Cour suprême du Canada dit que le pourvoi est rejeté.

Le juge en chef écrit comme suit (aux paragraphes 1-2, 37-42, 44, 48-50):


«Dans le présent pourvoi, H.M.B. Holdings Limited (« H.M.B. ») sollicite, en vertu de la Loi sur l’exécution réciproque de jugements, L.R.O. 1990, c. R.5 (« LERJ »), de l’Ontario, une ordonnance portant enregistrement du jugement par défaut qu’elle a obtenu en Colombie‑Britannique contre Antigua‑et‑Barbuda (« Antigua ») en vue de faire exécuter un arrêt par lequel le Comité judiciaire du Conseil privé accordant une indemnité pour expropriation. Il s’agit d’un problème d’interprétation des lois et, plus particulièrement, d’interprétation et d’application des al. 3b) et 3g) de la LERJ. Si l’une ou l’autre de ces dispositions s’applique, H.M.B. ne peut faire enregistrer le jugement par défaut en vertu de la LERJ.


Le juge de première instance a conclu que les deux dispositions en question interdisaient l’enregistrement en vertu de la loi. La Cour d’appel de l’Ontario a confirmé à la majorité la conclusion du juge de première instance sur le seul fondement de l’al. 3b). Pour les motifs qui suivent, je suis d’accord avec la Cour d’appel et j’arrive à la conclusion que le présent pourvoi doit être rejeté.


 

Dans les cas mettant en cause un représentant, la question de savoir si celui‑ci a exploité l’entreprise de la société étrangère ou s’est contenté d’exploiter sa propre entreprise nécessitera un examen des fonctions qu’il a exercées et de tous les aspects de sa relation avec la société étrangère (p. 530). En particulier, les questions suivantes sont utiles pour déterminer si le représentant a exercé des activités de la société étrangère :

  • a)      Le lieu d’affaires fixe à partir duquel le représentant se livre à ses activités a‑t‑il été acquis à l’origine dans le but de lui permettre d’agir pour le compte de la société étrangère?
  • b)      La société étrangère rembourse-t-elle directement au représentant le coût de ses locaux au lieu d’affaires fixe, ainsi que le coût de son personnel?
  • c)      Quelles autres contributions, s’il en est, la société étrangère fait‑elle au titre du financement des activités exercées par le représentant?
  • d)      Le représentant est‑il rémunéré en fonction des opérations réalisées (p. ex., au moyen de commissions), par voie de paiements fixes réguliers ou d’une autre manière?
  • e)      Quel degré de contrôle la société étrangère exerce‑t‑elle sur les activités menées par le représentant?
  • f)       Le représentant réserve‑t‑il une partie de ses locaux et une partie de son personnel à l’exercice d’activités liées à la société étrangère?
  • g)      Le représentant affiche-t-il le nom de la société étrangère à ses locaux ou sur sa papeterie et, dans l’affirmative, le fait-il d’une manière propre à indiquer qu’il est un représentant de la société étrangère?
  • h)      Quelles opérations, s’il en est, le représentant effectue‑t‑il exclusivement pour son propre compte?
  • i)       Le représentant conclut‑il des contrats avec des clients ou d’autres tiers au nom de la société étrangère ou d’une autre manière liant cette dernière?
  • j)       Dans l’affirmative, le représentant a-t-il besoin d’une autorisation préalable précise avant de lier la société étrangère par voie d’obligations contractuelles (p. 530‑531)?

Le lord juge Slade a ajouté que même cette liste de questions n’est pas exhaustive et que la réponse à l’une d’entre elles n’est pas nécessairement concluante relativement à la question de savoir si un représentant exerce des activités liées à une société étrangère dans un ressort donné (p. 531).


Dans l’arrêt Chevron, notre Cour a suivi la démarche établie dans l’arrêt Adams et expliqué comment l’on devait interpréter au Canada l’expression « exploitation d’une entreprise », dans le cadre du fondement traditionnel de la compétence qu’est la présence en common law. Le juge Gascon, qui s’exprimait au nom de la Cour, a écrit ce qui suit :

  • Pour prouver la compétence traditionnelle, fondée sur la présence, à l’égard d’une société défenderesse de l’extérieur de la province, il faut démontrer que cette défenderesse exploitait une entreprise dans le ressort au moment de l’action. La question de savoir si une société « exploite une entreprise » dans la province est une question de fait. Dans Wilson, dans le cadre de l’enregistrement, prévu par la loi, d’un jugement étranger, la Cour d’appel de l’Alberta devait déterminer si une société exploitait une entreprise dans le ressort du tribunal. Elle a conclu que pour ce faire, le tribunal doit se demander si cette société a [traduction] « une présence directe ou indirecte dans l’État du tribunal qui s’attribue compétence, et si elle se livre à des activités commerciales soutenues pendant un certain temps ». Ces facteurs sont et ont toujours été des indices convaincants de la présence d’une société; comme le démontrent les décisions citées dans Adams c. Cape Industries Plc., [1990] 1 Ch. 433 [Ch. Div.], p. 467‑468, le juge Scott, la common law considère invariablement que la tenue de locaux commerciaux constitue un facteur convaincant de compétence. Le juge LeBel l’a reconnu dans Van Breda lorsqu’il a conclu que « [l]’exploitation d’une entreprise exige une forme de présence effective — et non seulement virtuelle — dans le ressort en question, par exemple le fait d’y tenir un bureau ». [Je souligne; références omises; par. 85.]


Il convient de noter que l’expression « exploitation d’une entreprise » est apparue dans l’arrêt Van Breda comme un facteur de rattachement créant une présomption dans le contexte d’une déclaration de compétence des tribunaux en matière de responsabilité civile délictuelle. Bien que, dans l’arrêt Chevron, notre Cour ait cité l’arrêt Van Breda pour cerner le sens de cette expression dans le contexte de la compétence traditionnelle fondée sur la présence, il est important de se rappeler que la compétence traditionnelle fondée sur la présence est une source de compétence suffisante et indépendante qui s’applique parallèlement à la déclaration de compétence dont il est question dans l’arrêt Van Breda (par. 79). Si l’expression « exploitation d’une entreprise » avait le même sens dans les deux contextes, il y aurait chevauchement entre ces deux critères (voir Pitel et Rafferty, p. 94). Si une personne morale défenderesse exploitait une entreprise dans un ressort où le demandeur pourrait se contenter de lui signifier la demande in juris et établir la compétence traditionnelle fondée sur la présence, on ne voit pas pourquoi ce demandeur essaierait de démontrer qu’il « exploite une entreprise » en tant que simple facteur de rattachement créant une présomption permettant au tribunal de se déclarer compétent. On peut en déduire que l’expression « exploitation d’une entreprise » qui, dans l’arrêt Van Breda, n’était considérée que comme un simple facteur de rattachement créant une présomption en ce qui concerne une déclaration de compétence, est peut‑être une norme moins exigeante que celle de l’« exploitation d’une entreprise » lorsqu’il s’agit d’établir la compétence traditionnelle fondée sur la présence.


Je n’ai pas besoin de décider ici si l’expression « exploitation d’une entreprise » qui figure dans l’arrêt Van Breda a le même sens que celui que lui attribue la jurisprudence sur la compétence traditionnelle fondée sur la présence. Cependant, on peut affirmer sans risque de se tromper que, si la norme énoncée dans l’arrêt Van Breda est différente, elle est moins exigeante. Quoi qu’il en soit, les exigences fixées dans l’arrêt Van Breda en ce qui concerne l’« exploitation d’une entreprise » doivent également s’appliquer pour déterminer la compétence traditionnelle fondée sur la présence. C’est ce que notre Cour a reconnu dans l’arrêt Chevron, en reprenant les propos du juge LeBel selon lesquels « [l]’exploitation d’une entreprise exige une forme de présence effective — et non seulement virtuelle — dans le ressort en question, par exemple le fait d’y tenir un bureau », pour expliquer ce qu’il faut entendre par « exploitation d’une entreprise » pour les besoins de la compétence fondée sur la présence.


L’arrêt Chevron propose donc une définition claire de la notion d’« exploitation d’une entreprise » dans le cadre de la compétence traditionnelle fondée sur la présence en common law. Pour les motifs que j’ai déjà exposés, cette définition est utile pour interpréter l’al. 3b) de la LERJ. En résumé, pour déterminer si un défendeur exploite une entreprise dans un ressort, le tribunal doit vérifier s’il a une présence directe ou indirecte dans ce ressort et s’il s’y livre à des activités commerciales soutenues pendant un certain temps. La question de savoir si une société « exploite une entreprise » est une question de fait et, pour déterminer si la société répond à cette définition, le tribunal doit tenir compte des 10 indices susmentionnés qui figurent dans l’arrêt Adams. Ce concept exige une forme de présence effective, qu’elle soit directe ou indirecte. Une présence physique sous la forme de la tenue d’un bureau sera un facteur convaincant et une présence virtuelle qui ne correspond pas à une présence effective ne suffira pas.


Je ne suis donc pas convaincu par l’argument de H.M.B. selon lequel les juridictions inférieures ont commis une erreur en n’interprétant pas la notion d’« exercice d’activités » d’une façon « souple et libérale » conformément à l’arrêt Chevron. Cet arrêt confirme lui‑même le critère de l’exploitation d’une entreprise pour les besoins de la compétence traditionnelle fondée sur la présence. L’alinéa 3b) de la LERJ évoque la signification de cette expression aux mêmes fins. En conséquence, la démarche « souple et libérale » proposée dans l’arrêt Chevron ne modifie pas le critère relatif à la notion d’« exercice d’activités » énoncé à l’al. 3b), tel qu’il est énoncé dans l’arrêt Chevron lui‑même.




À mon avis, l’interprétation que le juge de première instance a faite de l’al. 3b) de la LERJ n’est entachée d’aucune erreur de droit, et son analyse de la question de savoir si Antigua exerçait ses activités en Colombie‑Britannique ne comporte pas non plus d’erreur manifeste et déterminante.


 

Pour conclure qu’Antigua n’exerçait pas ses activités en Colombie‑Britannique, le juge de première instance a tiré les cinq grandes conclusions de fait suivantes : (1) Antigua n’avait pas de présence physique en Colombie‑Britannique; (2) Antigua ne se livrait pas à des activités commerciales soutenues en Colombie‑Britannique; (3) les quatre représentants autorisés n’étaient pas des mandataires ou des mandataires autorisés du gouvernement d’Antigua; (4) les quatre représentants autorisés exploitaient leur propre entreprise indépendamment des activités du gouvernement antiguais; et (5) le CIP ne ciblait pas particulièrement la Colombie‑Britannique ou le Canada; depuis le lancement de ce programme, 1 547 demandes avaient été présentées, mais seulement 9 d’entre elles provenaient de personnes nées au Canada (par. 52 et 54).


Ces cinq conclusions de fait sont toutes étayées par la preuve au dossier et ne sont entachées d’aucune erreur. Elles sont des facteurs que le juge de première instance a soupesés pour en arriver à sa conclusion qu’Antigua n’exerçait pas ses activités en Colombie‑Britannique. Comme l’ont conclu les juges majoritaires de la Cour d’appel, le juge de première instance a clairement tenu compte d’un certain nombre de circonstances factuelles avant d’arriver à sa conclusion et, à défaut d’erreur manifeste et déterminante, il faut faire preuve de déférence à l’égard de cette conclusion. Je suis d’avis de confirmer la conclusion du juge de première instance pour ce motif, sans me prononcer sur la question de savoir si le fait d’offrir la citoyenneté en échange d’un investissement constitue une activité « commerciale ». Étant donné les autres conclusions de fait tirées par le juge de première instance en l’espèce, il n’est pas nécessaire d’examiner cette question et je suis d’avis de m’en abstenir.
En conséquence, l’al. 3b) de la LERJ empêche H.M.B. de faire enregistrer le jugement de la Colombie‑Britannique en Ontario en vertu de cette loi. Vu cette conclusion, il n’est pas nécessaire de se demander si l’al. 3g) empêche lui aussi H.M.B. de faire enregistrer le jugement de la Colombie‑Britannique en vertu de la LERJ et je suis d’avis de m’abstenir de me prononcer sur cette question.»