Rejetées 

Appels

Asaduzzaman c. 8703060 Canada Inc., 2019 QCCA 1556 (39723)
Les juridictions inférieures ont‑elles commis une erreur en rejetant les appels et la demande en rétraction de la décision du greffier spécial? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»
 

Appels

Asaduzzaman, et al. c. 8703060 Canada Inc., et al., 2021 QCCA 200 (39724)
Les juridictions inférieures ont‑elles commis une erreur en rejetant les appels et la demande en rétraction de la décision du greffier spécial? Les juridictions inférieures ont‑elles commis une erreur en rejetant les appels et les requêtes en annulation de la vente et la requête en intervention?
 

Assurances

Atwater Investment LP c. BMO Société d’assurance-vie, 2021 SKCA 36 (39672)
Dans quel cas les règlements s’appliquent‑ils de manière à défaire les contrats conclus au préalable et à entraver l’exercice des droits acquis de parties privées dans le contexte de l’assurance et de la consommation? Quel contexte doit‑on examiner lors de l’interprétation d’un contrat type? De quel contexte, s’il en est, ne devrait‑on pas tenir compte? Les contrats types destinés aux consommateurs exigent‑ils qu’une approche différente relativement à l’interprétation contractuelle soit suivie? Dans l’affirmative, quelle approche doit‑on adopter et dans quelles circonstances doit‑on le faire? Convient‑il de subdiviser le contrat afin d’isoler une question d’interprétation d’un contrat type de l’objet du contrat type dans son ensemble et d’appliquer les principes d’interprétation contractuelle uniquement à cette question isolée? Peut-on suivre des approches différentes de l’interprétation contractuelle à l’intérieur du même contrat? «La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens en  faveur de BMO Société d’assurance-vie. La demande d’autorisation d’appel incidente déposée par BMO Société d’assurance-vie est rejetée avec dépens en faveur d’Atwater Investment LP.»
  

Assurances

Ituna Investment LP c. Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc., 2021 SKCA 36 (39675)
Dans quel cas, s’il en est, en vertu du droit des contrats tel qu’il est appliqué au Canada convient‑il d’introduire une condition implicite dans un contrat sous couvert de l’interprétation de celui‑ci? De quelle façon peut‑on se servir du comportement subséquent afin de résoudre des difficultés dans l’interprétation contractuelle après la décision de la Cour dans l’arrêt Sattva? Quel genre de fondement factuel de la preuve est pertinent et quel est son rôle dans l’interprétation des contrats d’assurance types? «avec dépens»
 

Assurances

Mosten Investment LP c. Compagnie d’Assurance-Vie Manufacturers, 2021 SKCA 36 (39674)
Quelle est l’interaction appropriée entre l’approche moderne de l’interprétation législative prévoyant que le libellé d’une loi doit être considéré dans son contexte global, et les normes juridiques établies telles que l’intention présumée et les présomptions régissant l’application de la loi dans le temps? La cour d’appel a‑t‑elle commis une erreur en concluant que les parties au contrat dans une industrie faisant l’objet de réglementation dans l’intérêt public ne bénéficieront pas de la présomption voulant que la législature ait l’intention de respecter les droits contractuels acquis à moins d’indication claire en ce sens? Quel poids doit être accordé au fait que la Saskatchewan est la seule parmi de nombreuses provinces qui ont adopté des règles régissant les plafonds applicables aux paiements de primes en vertu de PAVU, à ne pas donner d’indications claires quant à l’effet des règles dans le temps? Quel rôle la norme de contrôle joue‑t‑elle dans la détermination de la pertinence du fondement factuel de la preuve relative aux questions d’interprétation de contrats types? «avec dépens»


Charte des droits et liberté

Chung c. R., 2021 ONCA 188 (39705)
Le paragraphe 462.37(4) du Code criminel porte‑t‑il atteinte à l’article 7 ou à l’article 12 de la Charte des droits et libertés ? La peine minimale obligatoire de 5 ans prévue au sous‑alinéa 462.37(4)a)(vii) porte‑t‑elle atteinte à l’article 12 de la Charte? Dans l’affirmative, le paragraphe 462.37(4) est‑il sauvegardé par l’article premier de la Charte? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»


Droit fiscal

Boies c. Agence du revenu du Québec, 2021 QCCA 107 (39613)
La Cour d’appel a‑t‑elle erré dans la qualification du rôle, des responsabilités et des obligations de la vérificatrice lors du processus de cotisation? Les tribunaux des instances inférieures ont‑ils erré dans l’analyse des impacts résultant du défaut de repérage des dépôts des certificats de placement garanti, sur la cotisation établie? La Cour d’appel a‑t‑elle erré dans l’application de la loi quant au fardeau de preuve de l’Agence relativement à l’attribution des pénalités pour les années 2006 et 2007? «avec dépens»


Droit criminel

A.L.M. c. R., 2021 ABCA 134 (39601)
Ordonnance de non‑publication visant une partie.


Droit criminel

K.J.G. c. R., 2021 BCCA 187 (39689)
Ordonnance de non‑publication dans le dossier. 


Droit criminel

N.M. c. R., 2019 QCCA 1945 (39574)
Ordonnance de non‑publication dans le dossier. Ordonnance de non‑publication visant une partie. Certaines informations non disponibles pour le public. «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»


Droit de la famille

Makeeva c. Makeev, 2021 ONCA 232 (39706)
Le manque d’uniformité et de certitude relatif au droit en matière d’obligation alimentaire et l’absence de lignes directrices claires créent‑ils un risque que l’issue des affaires soit injuste? La norme de contrôle et son application dans le cadre de l’octroi d’ordonnances alimentaires et de l’attribution d’un revenu aux fins de paiement de pensions alimentaires sont‑elles complexes et manquent‑elles de clarté?  «La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens conformément au tarif des honoraires et débours établi à l’Annexe B des Règles de la Cour suprême du Canada
 

Droit des professions

Cozak c. Barreau du Québec, 2021 QCCA 776 (39677)
Le demandeur a‑t‑il fait la démonstration d’une forte apparence de droit, d’un préjudice irréparable et que la prépondérance des inconvénients penche en sa faveur? La Cour d’appel a‑t‑elle errée en refusant d’intervenir? «avec dépens»


Faillite et insolvabilité

Gouvernement du Yukon c. Yukon Zinc, 2021 YKCA 2 (39659)
Les « immeubles ou biens reels » visés au par. 14.06(7) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, L.R.C. (1985), ch. B‑3, comprennent‑ils les concessions minières de sorte que la sûreté super prioritaire accordée par le par. 14.06(7) peut grever des concessions minières?


Faillite et insolvabilité

Welichem Research General Partnership c. Gouvernement du Yukon, 2021 YKCA 2 (39660)
Quel est le critère applicable pour déterminer si un séquestre nommé par le tribunal peut être considéré comme ayant confirmé par son comportement un accord antérieur conclu entre un débiteur et un tiers avant la nomination du séquestre? Quelles sont les conséquences juridiques du fait qu’un séquestre nommé par le tribunal cherche simultanément à dénoncer un accord antérieur et à s’approprier pour son utilisation continue certains des éléments couverts par les dispositions de l’accord? «avec dépens»


Procédure civile

Adams c. R., 2020 F.C.A. (39735) 
La demande de prorogation du délai ou la requête en réexamen ont‑elles été rejetées à tort? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens.»
 

Procédure civile

Jirasek c. Zhao, 2020 BCCA 308 (39718)
La cour d’appel a‑t‑elle commis une erreur en rejetant l’appel interjeté par le demandeur du rejet de son action civile et en lui suggérant de poursuivre sa demande de contrôle judiciaire? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la réplique est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée sans dépens.»
 

Procédure civile

Wang c. Owners, Strata Plan LMS 2970, 2020 BCCA 356 (39738)
Les représailles d’un membre du tribunal administratif ont‑ils porté atteinte aux droits de la demanderesse? Le conseil de copropriété devrait‑il s’occuper d’une affaire en matière de sûreté et de sécurité faisant l’objet d’une enquête policière? Un propriétaire d’unité de la copropriété peut‑il autoriser la participation d’un délégué ou d’un observateur à une réunion du conseil de copropriété au sujet de la sécurité au sein de la communauté de la copropriété? Les tribunaux devraient‑ils tenir compte du par. 167 (2) de la loi intitulée Strata Property Act lorsque des dépens sont adjugés contre un copropriétaire qui poursuit la société de copropriété? L’adjudication de dépens spéciaux a‑t‑elle porté atteinte aux droits de la demanderesse?
 

Procédure civile

Wang c. Owners, Strata Plan LMS 2970, 2020 BCCA 356 (39747)
Les membres du conseil de copropriété ont-ils contrevenu à la loi intitulée Strata Property Act en s’incluant à titre d’assuré désigné dans la police d’assurance de la société de copropriété? Le risque assuré peut‑il protéger les fonds d’une société de copropriété contre le vol par les membres du conseil de copropriété? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»