Droit constitutionnel

Cannon c. Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan, 2021 SKCA 77 (39759)
Les tribunaux ont‑ils commis une erreur en rejetant la demande d’habeas corpus? La Cour d’appel a‑t‑elle commis une erreur en exerçant son pouvoir discrétionnaire de ne pas admettre de nouvelles preuves de complot? La Cour d’appel a‑t‑elle commis une erreur en exerçant son pouvoir discrétionnaire de ne pas entendre la question constitutionnelle? «La requête diverse du demandeur et les requêtes en vue d’ajouter des parties ou en substitution de parties,  pour production de nouvelle preuve, en sursis d’exécution des dépens octroyés par la juridiction inférieure sont rejetées. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens en faveur de la gendarmerie royale du Canada et gendarme Burton Roy; Battlefords Seventh-Day Adventist Church, James Kwon, Gary Lund, Ciprian Bolah, Manitoba-Saskatchewan Conference, Michael Collins, Matrix Law Group, Patricia J. Meiklejohn, Cliff A. Holm, et Kimberley Richardson; Saskatchewan Health Authority, Rebecca Soy, Public Health Authority, Ken Startup Battleford Union Hospital, and Saskatchewan Hospital; Chantelle Thompson, Jennifer Schmidt, Mark Clements, Chad Gartner, Brad Appel, Ian McArthur, Bryce Bohun, Kathy Irwin, Jason Panchyshyn, OWZW Lawyers LLP and Virgil A. Thomson; et l’honorable juge J.W. Elson.»