Office régional de la santé du Nord c. Horrocks, 2017 MBCA 98, 2021 CSC 42 (37878)

«H a été suspendue parce qu’elle s’est présentée au travail en état d’ébriété. Après que H eut révélé son alcoolisme et refusé de conclure une entente exigeant qu’elle s’abstienne de consommer de l’alcool et qu’elle suive un traitement pour sa dépendance, elle a été congédiée. Le syndicat de H a déposé un grief et elle a été réintégrée dans son emploi selon essentiellement les mêmes conditions que l’entente qu’elle avait refusé de signer. Peu de temps après, H a été congédiée en raison d’une violation alléguée de ces conditions. H a déposé une plainte de discrimination auprès de la Commission des droits de la personne du Manitoba, qui a été instruite par une arbitre nommée en vertu du Code des droits de la personne. L’employeur a contesté la compétence de cette arbitre, soutenant que l’arrêt Weber c. Ontario Hydro, [1995] 2 R.C.S. 929, reconnaît la compétence exclusive d’un arbitre nommé en vertu d’une convention collective et que cette compétence s’étend aux plaintes en matière de droits de la personne survenant dans un milieu de travail syndiqué. L’arbitre n’était pas de cet avis; elle estimait plutôt qu’elle avait compétence parce que le caractère essentiel du différend était une prétendue violation des droits de la personne. Elle s’est ensuite penchée sur le fond de la plainte et a conclu que l’employeur avait fait preuve de discrimination envers H.

Lors du contrôle judiciaire, le juge chargé de la révision a conclu que la qualification du caractère essentiel du différend par l’arbitre des droits de la personne était erronée, et a annulé sa décision sur la question de la compétence. La Cour d’appel a accueilli l’appel de H. Elle a reconnu que les différends concernant le congédiement d’un travailleur syndiqué relèvent de la compétence exclusive d’un arbitre du travail, y compris lorsque des violations des droits de la personne sont alléguées dans le cadre du différend. Elle a néanmoins conclu que l’arbitre des droits de la personne avait compétence en l’espèce et a renvoyé l’affaire au juge chargé de la révision afin qu’il établisse si la décision de l’arbitre des droits de la personne sur le fond de la plainte de discrimination était raisonnable.»

La Cour suprême du Canada dit que le pourvoi est accueilli et l’ordonnance du juge chargé de la révision est rétablie en partie..

Le juge Brown écrit comme suit (aux paragraphes 1, 5, 39-41):

« Partout au Canada, les lois sur les relations de travail exigent que toute convention collective comprenne une disposition prévoyant le règlement définitif, par voie d’arbitrage ou autrement, de tous les différends concernant l’interprétation, l’application ou la prétendue violation de la convention collective. Selon la jurisprudence de la Cour, la compétence conférée au décideur nommé en vertu de la convention collective est exclusive. En l’espèce, la question en litige est principalement de savoir si cette compétence exclusive des arbitres du travail au Manitoba leur permet de trancher des allégations de discrimination qui, même si elles relèvent du champ d’application de la convention collective, pourraient aussi donner ouverture à une plainte en matière de droits de la personne.

Soit dit en tout respect, je suis en désaccord avec l’arbitre des droits de la personne et la Cour d’appel pour les motifs qui suivent. Bien interprétée, la jurisprudence de notre Cour a toujours confirmé que, lorsqu’une loi sur les relations de travail comprend une disposition qui prévoit le règlement définitif des différends résultant d’une convention collective, la compétence du décideur nommé en vertu de cette loi — généralement, un arbitre du travail — est exclusive. Les tribunaux concurrents d’origine législative peuvent empiéter sur cette sphère d’exclusivité, mais seulement lorsque l’intention du législateur est clairement exprimée. En l’espèce, la convention collective et la Loi sur les relations du travail, C.P.L.M., c. L10 ont pour effet combiné de rendre l’arbitrage obligatoire pour « tous les conflits » relatifs « à [l’]interprétation, à [l’]application ou à [la] prétendue violation » de la convention collective (par. 78(1)). Le caractère essentiel de la plainte de Mme Horrocks est une prétendue violation de la convention collective, et la plainte relève donc clairement du mandat de l’arbitre du travail. Le Code des droits de la personne n’indique aucune intention claire du législateur de conférer une compétence concurrente à l’arbitre des droits de la personne à l’égard de ces différends. Par conséquent, l’arbitre des droits de la personne n’avait pas compétence à l’égard de la plainte, et le pourvoi devrait être accueilli.


Pour résumer, la résolution des conflits de compétence entre les arbitres du travail et les tribunaux d’origine législative concurrents comporte une analyse en deux étapes. D’abord, il faut examiner la loi applicable afin d’établir si elle confère une compétence exclusive à l’arbitre et, dans l’affirmative, sur quelles questions porte cette compétence (Morin, par. 15). Lorsque la loi comprend une disposition prévoyant le règlement obligatoire des différends, l’arbitre nommé en vertu de cette disposition a compétence exclusive pour trancher tous les différends résultant de la convention collective, sous réserve d’une intention législative clairement exprimée à l’effet contraire.

Si, à la première étape, il est établi que la loi confère une compétence exclusive à l’arbitre du travail, l’étape suivante consiste à établir si le différend relève de cette compétence (Morin, par. 15 et 20; Regina Police, par. 27). La portée de la compétence exclusive d’un arbitre dépendra du libellé précis de la loi, mais englobe, en règle générale, tous les différends dont le caractère essentiel découle de l’interprétation, de l’application ou de la prétendue violation de la convention collective. Il faut analyser le champ d’application de la convention collective et prendre en compte les circonstances factuelles qui sous‑tendent le conflit (Weber, par. 51). L’analyse pertinente porte sur les faits allégués, et non sur la qualification juridique de la question (Weber, par. 43; Regina Police, par. 25; Québec (Procureur général) c. Québec (Tribunal des droits de la personne), 2004 CSC 40, [2004] 2 R.C.S. 223 (« Charette »), par. 23).

Lorsque deux tribunaux administratifs ont une compétence concurrente à l’égard d’un différend, le décideur doit évaluer s’il est opportun d’exercer sa compétence eu égard aux circonstances de l’espèce. Pour les motifs exposés plus loin, il n’y a pas de compétence concurrente en l’espèce. Je n’apporterai donc pas de précisions ici concernant les facteurs qui devraient guider la détermination de la juridiction appropriée.»