Charte des droits

S.W.B.M. c. C.S.M., 2021 SKCA 64 (39715)
Ordonnance de non‑publication visant une partie. «La requête pour sursis d’exécution est rejetée. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»

Droit administratif

Fleischer c. Tribunal des professions, et al., 2020 QCCA 1651 (39746)
La demande d’autorisation d’appel soulève‑t‑elle une question d’importance pour le public? «La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens en faveur de l’intimé Louis Brousseau.Le juge Kasirer n’a pas participé au jugement.»

Droit criminel

N.B.M. c. R., 2021 ABCA 14 (39687)
Ordonnance de non‑publication visant une partie. «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»

Droit criminel

Rajmoolie c. R., 2020 ONCA 791 (39700)
La juge chargée de la détermination de la peine aurait‑elle dû réduire davantage la peine du demandeur compte tenu des dures conditions de sa détention présentencielle en plus de la réduction qui lui a été accordée pour tenir compte de la période qu’il avait passée sous garde? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»

Expropriation

Tri-C Management Limited c. Nouvelle-Écosse (Procureur general), 2021 NSCA 26 (39678)
De quelle façon convient‑il d’appliquer les principes du délit de nuisances publiques dans le contexte d’un effet préjudiciable sans prise de biens‑fonds? Lorsqu’il s’agit de déterminer si l’entrave à l’accès à un bien est importante, quelle est la pertinence, s’il en est, de la proximité de l’entrave au bien faisant l’objet du préjudice? «avec dépens»

Procédure civile

Hrabovskyy c. Procureur général du Canada, 2021 QCCA 85 (39721)
La demande d’autorisation d’appel soulève‑t‑elle une question d’importance pour le public? «La requête diverse est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-029202-207, 2021 QCCA 85, daté du 18 janvier 2021, est rejetée avec dépens en faveur de l’intimé, procureur général du Canada.»