R. c. Khill, 2020 ONCA 151, 2021 CSC 37 (39112)

«Tôt le matin du 4 février 2016, K a été réveillé par sa conjointe, laquelle l’a alerté sur des cognements bruyants qui se faisaient entendre à l’extérieur de leur résidence. K s’est rendu à la fenêtre de la chambre à coucher et il a remarqué que les témoins lumineux du tableau de bord de sa camionnette étaient allumés. Il est allé chercher son fusil de chasse dans le placard de la chambre et y a inséré deux cartouches. Vêtu seulement d’un sous‑vêtement et d’un tee‑shirt, K est sorti de chez lui par la porte arrière, pieds nus, et s’est approché silencieusement de la camionnette. Alors qu’il contournait l’arrière de cette dernière, K a remarqué que quelqu’un était penché dans la portière ouverte côté passager. Il a crié à la personne, qui serait ultérieurement identifiée comme étant S, « Hé, haut les mains! ». Alors que S s’est tourné vers le son de la voix de K, ce dernier a tiré, réarmé et tiré une deuxième fois, atteignant S à deux reprises, à la poitrine et à l’épaule. Après que S soit tombé au sol, K a fouillé celui‑ci à la recherche d’armes. Il n’y avait aucune arme à feu; il n’a trouvé qu’un couteau pliant dans la poche de pantalon de S. K a dit au répartiteur du 911 et à la police qu’il avait tiré sur S en légitime défense, car il croyait que ce dernier avait une arme à feu et qu’il allait lui tirer dessus.

Lors de son procès sur une accusation de meurtre au deuxième degré, K a avoué que son emploi intentionnel de la force meurtrière a causé la mort de S, mais il a prétendu avoir agi en légitime défense conformément à l’art. 34  du Code criminel . Dans son exposé au jury, le juge du procès a décrit certains des facteurs prévus au par. 34(2)  qui étaient susceptibles d’aider le jury à apprécier la question de savoir si l’acte de tirer sur S était raisonnable dans les circonstances. Le juge n’a pas fait la moindre référence au « rôle joué par [K] lors de l’incident », facteur énoncé à l’al. 34(2) c). Le jury a déclaré K non coupable.

La Cour d’appel a annulé à l’unanimité l’acquittement de K et a ordonné la tenue d’un nouveau procès, ayant conclu que l’omission du « rôle joué par [K] lors de l’incident » en tant que facteur distinct que devait examiner le jury était une erreur importante. La Cour d’appel a indiqué que le « rôle joué par la personne [accusée] lors de l’incident » ne se limitait pas à la conduite illégale ou à la provocation, mais que le nouvel art. 34 permettait plutôt au jury de s’en rapporter au comportement de la personne accusée tout au long de l’incident pour déterminer l’étendue de la responsabilité de celle‑ci à l’égard de l’affrontement final et le caractère raisonnable de l’acte à l’origine de l’infraction. K se pourvoit devant la Cour.»

La Cour suprême du Canada dit que le pourvoi est rejeté.

La juge Martin écrit comme suit (aux paragraphes 1-5, 49, 119, 123-124, 145):

«Le droit applicable à la légitime défense joue un rôle important en droit criminel et dans la société. Le caractère sacré de la vie humaine et l’inviolabilité de la personne sont au cœur de ce moyen de défense. La préservation de la vie et de l’intégrité physique explique pourquoi le droit permet à quelqu’un de résister à des menaces externes et pourquoi il impose des limites aux gestes commis contre autrui en son nom en réaction à ces menaces. La vie est précieuse. Tout fondement juridique pour l’enlever doit être défini avec soin et circonspection (R. c. McIntosh, [1995] 1 R.C.S. 686, par. 82).

Les contours de notre droit de la légitime défense sont rattachés à nos conceptions de culpabilité, culpabilité morale et comportement humain acceptable. Dans la mesure où la légitime défense justifie ou excuse moralement la conduite par ailleurs criminelle de la personne accusée et la rend non coupable, elle ne saurait reposer exclusivement sur la perception qu’a la personne accusée du besoin d’agir. Autrement dit, tuer ou blesser une autre personne ne saurait être légitime du seul fait que la personne accusée croyait nécessaire de le faire. La légitime défense commande une perspective sociétale plus large. Par conséquent, une des conditions importantes qui limite la possibilité d’invoquer la légitime défense est que la personne accusée doit avoir agi de façon raisonnable dans les circonstances. Les juges des faits sont tenus de prendre en compte un large éventail de facteurs pour déterminer ce qu’une personne raisonnable aurait fait dans une situation comparable.

En mars 2013, les dispositions du Code criminel  sur la légitime défense remaniées par le Parlement sont entrées en vigueur. En plus d’élargir les infractions et les situations auxquelles la légitime défense pouvait s’appliquer, ces modifications ont accordé un degré sans précédent de souplesse aux juges des faits. Cette souplesse se manifeste clairement par l’exigence d’évaluer le caractère raisonnable de la réaction de la personne accusée par renvoi à une liste non exhaustive de facteurs, dont « le rôle joué par la personne lors de l’incident ». L’interprétation et la portée de cette nouvelle expression sont au cœur du présent pourvoi.

Ce facteur, comme le prétend M. Khill, s’applique‑t‑il uniquement aux cas de conduite illégale, de comportement moralement répréhensible ou de provocation tels qu’ils sont définis par les dispositions abrogées? Ou englobe‑t‑il plutôt toute conduite pertinente de la personne accusée tout au long de l’incident qui influe sur le caractère raisonnable de l’acte ultime qui fait l’objet de l’accusation? Je conclus que la réponse réside dans le deuxième énoncé. Bien que la question ultime soit de savoir si l’acte constituant l’accusation criminelle était raisonnable dans les circonstances, le jury doit prendre en compte la mesure dans laquelle la personne accusée a joué un rôle dans la genèse du conflit pour répondre à cette question. Il doit se demander si la conduite de la personne accusée tout au long de l’incident apporte un éclairage sur la nature et l’étendue de la responsabilité de la personne accusée à l’égard de l’affrontement final qui a abouti à l’acte ayant donné lieu à l’accusation.

En l’espèce, le jury n’a pas reçu la directive de prendre en considération l’effet du rôle joué par M. Khill lors de l’incident sur le caractère raisonnable de sa réaction et je suis convaincue qu’il s’agissait là d’une erreur de droit qui a eu une incidence significative sur le verdict du jury.

….

Pour résumer, bien que les modifications aient eu pour objectif premier de simplifier le droit applicable à la légitime défense au Canada, le Parlement a en outre effectué un changement d’orientation important. Il est largement reconnu par les juridictions d’appel de partout au pays et les universitaires que ces modifications ont donné lieu à des changements de fond au droit de la légitime défense (Bengy, par. 45‑50; R. c. Evans, 2015 BCCA 46, 321 C.C.C. (3d) 130, par. 19‑20 et 30; R. c. Green, 2015 QCCA 2109, 337 C.C.C. (3d) 73, par. 49‑50; R. c. Power, 2016 SKCA 29, 335 C.C.C. (3d) 317, par. 26; R. c. Cormier, 2017 NBCA 10, 348 C.C.C. (3d) 97, par. 46; R. c. Carriere, 2013 ABQB 645, 86 Alta L.R. (5th) 219, par. 92‑101; R. c. Chubbs, 2013 NLCA 60, 341 Nfld & P.E.I.R. 346, par. 7; voir aussi ministère de la Justice, Projet de loi C‑26 (2012 L.C. ch. 9) Réforme de la légitime défense et défense des biens : Guide technique à l’intention des praticiens, mars 2013 (en ligne) (« Guide technique »), p. 10‑31; Fehr, p. 88; Paciocco (2014), p. 271; D. Watt, Watt’s Manual of Criminal Jury Instructions (2e éd. 2015), p. 1255). Les mots « rôle joué par la personne lors de l’incident » à l’al. 34(2) c) doivent être interprétés à la lumière des modifications étendues et de fond apportées au droit et non lus simplement en fonction des anciennes dispositions.


Même en étant bien conscients de cette limitation générale, les tribunaux d’appel conservent un rôle de supervision pour évaluer le caractère raisonnable du verdict et ils sont outillés pour faire en sorte que les juges de procès aient donné des directives adéquates au jury. Par exemple, je conviens qu’au titre de l’al. 34(1)c), les tribunaux d’appel conservent leur capacité à contrôler les éléments suivants :

  • les juges de procès ont correctement interprété les facteurs, y compris « le rôle joué par la personne lors de l’incident » en application de l’al. 34(2) c);
  • les juges de procès ont établi à juste titre qu’il y a une preuve de la conduite antérieure de la personne accusée susceptible d’équivaloir à un « rôle joué [. . .] lors de l’incident » pour l’application de l’al. 34(2) c) — c’est‑à‑dire une preuve de la conduite de la personne accusée au cours de l’incident qui est pertinente quant au caractère raisonnable de la façon dont elle a agi dans les circonstances;
  • le jury a été orienté vers la preuve de la conduite particulière de la personne accusée au cours de l’ensemble de l’incident qui est pertinente quant au caractère raisonnable de la façon dont la personne accusée a agi et dont il peut tenir compte au titre de l’al. 34(2) c);
  • le jury a été informé que lorsqu’il tient compte du « rôle joué par la personne [accusée] lors de l’incident » et de tout autre facteur pertinent énoncé au par. 34(2)  vers lequel il a été orienté, c’est à lui de décider du poids qu’il choisit d’accorder à tout facteur particulier dans l’évaluation du caractère raisonnable ultime de la façon dont la personne accusée a agi en réaction.

Ces protections types permettent de guider les juges de procès et les jurys, et font en sorte que les délibérations de ces derniers soient adéquatement circonscrites, tout en respectant la façon dont le Parlement a conçu le régime multifactoriel.


En somme, la question ultime est de savoir si l’acte constituant l’accusation criminelle était raisonnable dans les circonstances. Pour répondre à cette question, comme l’indique l’inclusion par le Parlement du « rôle joué par la personne lors de l’incident », les juges des faits doivent prendre en considération la mesure dans laquelle la personne accusée a joué un rôle dans la genèse du conflit ou a cherché à l’éviter. Les juges des faits doivent se demander si la conduite de la personne accusée tout au long de l’incident apporte un éclairage sur la nature et l’étendue de sa responsabilité à l’égard de l’affrontement final qui a abouti à l’acte ayant donné lieu à l’accusation.

L’expression adoptée est large et neutre et renvoie à la conduite de la personne — comme ses gestes, omissions et exercices de jugement — au cours de l’incident, du début à la fin, qui est pertinente pour permettre d’établir si l’acte à l’origine de l’accusation était raisonnable — autrement dit, qui, selon la logique et le bon sens, pourrait tendre à rendre l’acte de la personne accusée plus ou moins raisonnable dans les circonstances. La conduite en question doit être pertinente à la fois sur le plan temporel et sur le plan comportemental à l’égard de l’incident. Il s’agit d’un test conjonctif. Cela comprend notamment tout comportement qui a créé ou causé l’affrontement ou qui y a contribué. Cette expression vise aussi la conduite qui relèverait des notions précédentes, comme la provocation ou l’illégalité, mais elle ne se limite pas à ces notions ni n’est circonscrite par celles‑ci. Elle s’applique donc à toute conduite pertinente, qu’elle soit légale ou non, provocatrice ou non, répréhensible ou non, et qu’elle constitue une réaction minimale ou excessive. De cette façon, l’acte de la personne accusée, examiné dans son contexte global et à la lumière du [traduction] « caractère équitable de la situation », est mesuré par rapport aux normes sociales, et non par rapport au code moral propre à la personne accusée (Paciocco (2014), p. 290; Phillips, par. 98).

En résumé, il aurait fallu porter expressément à l’attention du jury le rôle joué par M. Khill lors de l’incident. L’absence de toute explication sur l’importance juridique de ce rôle constituait une erreur grave. Une fois que le seuil initial est atteint, « le rôle joué par la personne lors de l’incident » est un facteur obligatoire et il était clairement pertinent dans les circonstances de l’espèce. Sans cette directive, le jury n’avait pas conscience de la portée temporelle et comportementale plus large du « rôle joué par la personne lors de l’incident », et il se peut qu’il n’ait porté à tort son attention que sur le moment de la fusillade. Ces directives étaient lacunaires et n’équivalaient pas, sur le plan fonctionnel, à ce qui était exigé par l’al. 34(2) c). Cette absence de directive a eu une incidence significative sur l’acquittement, ce qui justifie d’annuler l’acquittement de M. Khill et d’ordonner la tenue d’un nouveau procès. Je peux affirmer avec un degré raisonnable de certitude que, n’eût été l’omission, le verdict n’aurait peut‑être pas nécessairement été le même (R. c. Morin, [1998] 2 R.C.S. 345, p. 374).»