Accordées

Charte des droits et libertés

M. c. R., 2020 CACM 8 (39543)

Ordonnance de non‑publication dans le dossier.  Ordonnance de mise sous scellés dans le dossier.

Législation

Bureau de la sécurité des transports du Canada c. Carroll-Byrne, et al., 2021 NSCA 34 (39661)
L’alinéa 28(6) b) de la Loi sur le bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, L.C. 1989, c. 3 (la Loi ), permet‑il au Bureau de la Sécurité des transports du Canada de présenter des arguments à huis clos (au sens d’ex parte) à un tribunal avant toute décision de communiquer le contenu d’un enregistrement à bord comme celui d’un enregistreur phonique du cockpit d’un aéronef? Quel est le test que doit appliquer un tribunal au moment de décider s’il y a lieu d’ordonner la production du contenu d’un enregistreur phonique de cockpit, conformément à l’al. 28(6)c) de la Loi? «La demande d’autorisation d’appel…est accueillie. La décision quant aux dépens est renvoyée à la formation de la Cour qui entendra l’appel. La requête pour accélérer l’audition de l’appel est accueillie. Le registraire par intérim fixera les délais de dépôt.»

Rejetées 

Biens

Douglas Consultants Inc. c. Unigertec Inc., et al., 2021 QCCA 384 (39679)
L’immeuble construit grâce aux plans et dessins d’atelier et de montage réalisés par Douglas Consultants inc. Fait‑il partie du « domaine public » de la municipalité? «avec dépens»

Charte des droits

Kindylides c. Procureur général du Canada et le ministre de la Justice de la province de la Colombie-Britannique, 2020 BCCA 330 (39728)
Les tribunaux inférieurs ont-ils commis une erreur de droit en rejetant les allégations de torture de la demanderesse, en s’appuyant sur le droit interne et en faisant abstraction des obligations de l’État prévues par les lois internationales en matière de droits de la personne?  Les tribunaux inférieurs ont‑ils commis une erreur de droit en omettant de reconnaître l’avis de poursuite civile de la demanderesse comme étant une demande portant sur la torture, qui constitue une cause d’action légitime? «La requête en dérogation à l’obligation de déposer les documents en format électronique est accueillie. La requête en sursis est rejetée. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens.»

Charte des droits

Manrique c. R., 2020 QCCA 1170 (39694)
La Cour d’appel a-t-elle erré en droit dans sa détermination de la mens rea requise par le paragraphe 372(3)? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»

Charte des droits

Procureur général du Québec, et al. c. Les Avocats et notaires de l’État québécois, et al., 2021 QCCA 559 (39695)
En vertu de l’alinéa 2 (d) de la Charte canadienne , une limitation par le législateur du droit de grève constitue‑t‑elle, en tout temps et en toutes circonstances, une entrave substantielle au droit de négociation collective protégé par la liberté d’association?  Une limitation par le législateur du droit de grève peut‑elle être effectuée après que celui‑ci ait été pleinement exercé, et ce, sans que le droit de négociation collective soit ainsi entravé substantiellement?  Compte tenu de l’objet de la revendication de l’Intimée et du déroulement des négociations, la Loi  2017 constitue‑t‑elle une entrave substantielle au droit de négociation?  Si la Loi  2017 constitue une telle entrave substantielle, le législateur est‑il habilité à définir un mécanisme de règlement du différend adapté aux circonstances particulières auxquelles les parties faisaient face lors de son adoption? «La demande d’autorisation d’appel, déposée par le procureur général du Québec et Pierre Moreau, en sa qualité de président du Conseil du Trésor, de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal)…est rejetée avec dépens en faveur de l’intimée Les avocats et notaires de l’État québécois. La demande d’autorisation d’appel déposée par Les avocats et notaires de l’État québécois, de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal)…est rejetée avec dépens en faveur des intimés, procureur général du Québec et Pierre Moreau, en sa qualité de président du Conseil du Trésor.»

Droit administratif

Procureur général de l’Ontario, et al. c. Association des infirmières et infirmiers de l’Ontario, et al, 2021 ONCA 149 (39650)
Les employeurs des établissements employant en majorité des femmes ont‑ils l’obligation d’avoir un accès continu à un agent de comparaison masculin externe pour le maintien de l’équité salariale? Interprétation correcte des dispositions de la Loi sur l’équité salariale, L.R.O. 1990, c. P.7, portant sur l’obligation de l’employeur de maintenir l’équité salariale. Le contrôle selon la norme de la décision raisonnable permet‑il une déférence appropriée? «Les demandes d’autorisation d’appel…sont rejetées avec dépens en faveur de l’intimé, the Service Employees International Union, Local 1.»

Droit criminel

Sidhu c. R., 2021 ABCA 56 (39720)
La Cour d’appel a‑t‑elle commis une erreur en se remettant aux conclusions de la juge du procès portant que le demandeur n’a subi aucun préjudice en raison du choix de procéder par voie de mise en accusation devant la Cour provinciale, indépendamment de la question de savoir s’il s’agissait d’un choix éclairé ou d’un véritable choix?  La Cour d’appel a‑t‑elle commis une erreur en omettant d’examiner la preuve relativement aux directives données par l’avocat à un agent non autorisé pour solliciter un plaidoyer de la part du demandeur sans lui communiquer les renseignements disponibles? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»

Droit fiscal

Unidisc Music Inc. c. Agence du revenu du Québec, 2021 QCCA 393 (39657)
Un enregistrement maître entre‑t‑il dans la catégorie 8 j) de l’annexe B du Règlement sur les impôts, RLRQ, c. 1‑3, r. 1, en tant que bien corporel amortissable et, par conséquent, est assujetti à un taux annuel de déduction pour amortissement de 20 % pour les années d’imposition 2010, 2011, 2012 et 2013? «avec dépens»

Fiscalité

Toronto-Dominion Bank c. Canada, 2020 CAF 80 (39238)
Le par. 222 (3) de la Loi sur la taxe d’accise, L.R.C. 1985, c. E‑15 (Loi) impose‑t‑il un régime de responsabilité personnelle à un prêteur garanti à l’égard de TPS impayée lorsque le débiteur fiscal rembourse volontairement une dette auprès du prêteur garanti dans le cadre normal de ses activités?  Le par. 222 (3) a‑t‑il pour effet de refuser aux créanciers garantis le recours à la défense fondée sur la notion d’acquéreur de bonne foi et à titre onéreux? «avec dépens»

Immigration

Chin c. Canada, 2021 FCA 16 (39698)
La Cour d’appel fédérale a‑t‑elle commis une erreur susceptible de contrôle dans la façon dont elle a traité la plainte de la demanderesse quant à la question de savoir s’il existant une crainte raisonnable de partialité?  Convient‑il en l’espèce d’élargir les motifs sur lesquels une partie dans le cadre d’une affaire d’immigration devant la Cour fédérale peut saisir la Cour d’appel fédérale en appel, sans que la certification de la question soit nécessaire? «avec dépens»