Cour d’appel ordonnant une réparation pécuniaire sur le fondement de sa conclusion qu’il y a eu commercialisation trompeuse — Une commercialisation trompeuse rend-elle la titulaire d’une marque de commerce enregistrée responsable de verser des dommages-intérêts ou un recouvrement de profits pour la période pendant laquelle les enregistrements de la marque de commerce de la titulaire étaient valides, en particulier lorsqu’il est reconnu que la conclusion de commercialisation trompeuse a été rendue erronément? — La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation 09/29/2021 — Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
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