Biens

Nicola Valley Fish and Game Club c. Douglas Lake Cattle Company, 2021 BCCA 99 (39628)
La Constitution permet‑elle que la Trespass Act provinciale s’applique de manière à restreindre la navigation de plaisance sur un cours d’eau auquel le public a accès? La navigabilité de plaisance est‑elle suffisante pour donner naissance à un droit de navigation? Un droit de navigation sur un cours d’eau situé dans un terrain privé constitue‑t‑il une intrusion? Test servant à reconnaître qu’une ancienne piste est une charge grevant le titre. «avec dépens»

Biens

Wang c. Laura W. Zhao Personal Real Estate Corporation, 2021 BCCA 97 (39653)
L’obligation de divulgation qui incombe au fiduciaire se limite‑t‑elle à tout ce qui est connu relativement à l’objet du contrat ou existe‑t‑il une obligation plus large de divulguer l’information qui revêt de l’importance quant à la relation fiduciaire? Quel est le lien causal requis entre une violation de l’obligation fiduciaire et la réparation, et quel rôle jouent les facteurs limitatifs employés en common law? «La requête pour joindre deux dossiers de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique dans une seule demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens.»

Charte des droits et libertés

Unifor Canada Local 594 c Consumers’ Co-Operative Refineries Limited, 2021 SKCA 34 (39651)
Quelle incidence le droit d’association a‑t‑il sur le droit des travailleurs de faire du piquetage lorsque le lock‑out de ceux‑ci a été déclaré et que l’employeur continue à exploiter l’entreprise avec les gestionnaires et les briseurs de grève ? La portée du piquetage fait‑elle l’objet d’une exception selon laquelle les gestionnaires, les briseurs de grève et les agents conduisant un véhicule peuvent traverser une ligne de piquetage s’ils le souhaitent sans aucun délai? «avec dépens»

Contrat

Ferme Alsace Holstein c. Cimentier Steve Dumas inc., 2021 QCCA 324 (39640)
En droit civil québécois, en matière de contrats de construction de droit privé et en vertu du principe de la relativité des contrats (art. 1440 CCQ), à quelles conditions un sous‑traitant non payé par l’entrepreneur général peut‑il poursuivre directement le client donner d’ouvrage et obtenir gain de cause? En droit canadien, sur une question de crédibilité et d’appréciation d’une preuve contradictoire, est‑ce qu’une Cour d’appel est justifiée d’intervenir de façon arbitraire et de réformer un jugement de première instance eu égard à la règle de non‑intervention d’une Cour d’appel?

Contrats

Agent E c. Canada (Procureur général), 2021 BCCA 102 (39652)
Ordonnance de mise sous scellés dans le dossier.  «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»

Droit administratif

Honorable Gérard Dugré c. Procureur général du Canada, 2021 FCA 8 (39614)
Étant donné les incohérences de la jurisprudence et les préjudices irréparables causés par celles‑ci, dans quelles circonstances la doctrine de la prématurité en droit administratif canadien doit‑elle être appliquée? Les cours peuvent‑elles appliquer la doctrine de leur propre chef et sans tenir compte du préjudice irréparable causé au justiciable, même s’il a finalement gain de cause sur le fond? «La requête pour permission de joindre cinq (5)  dossiers de la Cour d’appel fédérale est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée. Le juge en chef Wagner et la juge Côté n’ont pas participé au jugement.»

Droit administratif

Honorable Gérard Dugré c. Procureur général du Canada, 2021 FCA 40 (39636)
Quel est le critère applicable au sursis ou à la suspension d’une enquête? Dans quelle mesure la doctrine de la prématurité peut‑elle être prise en compte dans l’application de ce critère? «La requête pour permission de joindre trois (3) dossiers de la Cour d’appel fédérale est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée. Le juge en chef Wagner et la juge Côté n’ont pas participé au jugement.»

Droit administratif

Red Chris Development Company Ltd. c. United Steelworkers, Local 1-1937, 2021 BCCA 152 (39668)
De quelle façon les tribunaux devraient‑ils interpréter les dispositions d’une loi qui font mention de la norme de la décision manifestement déraisonnable à la lumière des conclusions tirées par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Vavilov, 2019 CSC 65, portant que la norme de contrôle commandant le degré le plus élevé de déférence qui soit permis au regard de la primauté du droit est celle de la décision raisonnable? Une loi qui mentionne la norme de la décision manifestement déraisonnable peut‑elle, de ce fait, exiger un degré plus élevé de déférence que celui de la norme de la décision raisonnable lors d’un contrôle?  «La requête visant à accélérer le traitement de la demande d’autorisation d’appel est rejetée. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens en faveur du Syndicat international des travailleurs unis de la métallurgie, du papier et de la foresterie, du caoutchouc, de la fabrication, de l’énergie, des services et industries connexes, local 1-1937.»

Droit criminel

Ali c. R., 2021 ONCA 218 (39730)
La prorogation des délais a‑t‑elle été illégitimement refusée? Est‑ce que la conduite des policiers ou l’acquittement relativement aux accusations d’avoir proféré des menaces aurait dû soulever un doute raisonnable?

Droit criminel

Frigon c. R., 2020 BCCA 315 (39535)
La Cour d’appel a‑t‑elle compétence pour rejeter un appel après avoir conclu à l’existence d’une erreur de droit et sans recourir à la disposition réparatrice prévue au sous‑al. 686(1)b)(iii) du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C‑ 46?

Droit criminel

P. c. R., 2021 NLCA 11 (39646)
Ordonnance de non‑publication dans le dossier.

Droit criminel

Regis c. R., 2020 QCCA 1210 (39658)
La juge de première instance a‑t‑elle erré en droit dans ses directives au jury concernant la preuve d’ADN présentée par l’intimée? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»

Droit criminel

S.P. c. R., 2021 QCCA 413 (39686)
Ordonnance de non‑publication.

Droit de la famille

Xu c. Hu, 2021 BCCA 2 (39621)
Comment convient‑il d’évaluer les éléments de preuve antérieurs et postérieurs à la constitution d’une fiducie expresse? Les juridictions inférieures ont‑elles commis des erreurs dans leur raisonnement et leurs conclusions? «La demande d’autorisation d’appel….est rejetée avec dépens en faveur des intimées Vancouver International Enterprises Ltd. et Best Honour International Trading & Investment Co. Ltd.»

Faillite et insolvabilité

Canada Investment Corporation c. Stanbarr Services Limited, et al., 2020 ONCA 846 (39671)
Les processus et procédures ad hoc créés par des juges dans le cadre de procédures entamées en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, L.R.C., 1985, c. B‑ 3, doivent-ils tout de même respecter les règles fondamentales de l’équité procédurale? «sans dépens»

Propriété intellectuelle

Travelway Group International Inc. c. Group III International Ltd., et al., 2020 FCA 210 (39576)
Une commercialisation trompeuse rend‑elle la titulaire d’une marque de commerce enregistrée responsable de verser des dommages-intérêts ou un recouvrement de profits pour la période pendant laquelle les enregistrements de la marque de commerce de la titulaire étaient valides, en particulier lorsqu’il est reconnu que la conclusion de commercialisation trompeuse a été rendue erronément? «avec dépens»