Charte des droits 

Bédard c. Directeur des poursuites criminelles et pénales, 2021 QCCA 377 (39656)
Les peines découlant d’un régime pénal réglementaire sont‑elles exclues de la protection contre toutes « peines cruelles et inusitées » de l’art. 12  de la Charte canadienne des droits et libertés?  L’amende minimale obligatoire prévue à l’art. 197.1 de la Loi sur le bâtiment imposée à une personne physique contrevient-elle à l’art. 12 de la Charte canadienne des droits et libertés? «sans dépens»

Extradition

R.J.T. c. Canada (Procureur général) au nom des États-Unis d’Amérique, et al, 2021 ABCA 95 (39681)
Ordonnance de non‑publication dans le dossier.