La Cour d’appel a-t-elle erré en concluant que l’infraction prévue à l’art. 326 du Code de la sécurité routière a été commise? — La Cour d’appel a-t-elle erré en concluant que les erreurs commises par le juge ont vicié son analyse de l’actus reus et de la mens rea de l’infraction de telle sorte qu’il est raisonnable de croire qu’elles ont eu une incidence significative sur le verdict d’acquittement? — La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation 08/19/2021 — Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur. 

2021 QCCA 397