Rejetées 

Contrats

Services Immobiliers Asgaard inc. c. Gareau, 2020 QCCA 1769 (39589)
Ordonnance de mise sous scellés.

Droit commercial

1770650 Ontario inc. c. McEnery, 2021 ONCA 129 (39643)
Serait‑il dans l’intérêt public que la Cour suprême établisse des principes ou critères afin de déterminer ce qui constitue une société en nom collectif pour guider les tribunaux inférieurs et les cours d’appel provinciales quant à l’interprétation qu’il convient de donner à l’expression « une entreprise en commun en vue de réaliser un bénéfice » employée dans les lois sur les sociétés en nom collectif dans toutes les provinces de common law du pays, puisque l’expression n’a pas été interprétée de façon uniforme, et dans plusieurs cas, n’a pas été interprétée d’une manière qui soit cohérente avec l’objectif de la loi ou en vue de protéger l’intérêt public? «avec dépens en faveur des intimés Williams McEnery et Williams Litigation Lawyers»

Droit commercial

1770650 Ontario inc. c. McEnery, 2021 ONCA 129 (39644)
Serait‑il dans l’intérêt public que la Cour suprême établisse des principes ou critères afin de déterminer ce qui constitue une société en nom collectif pour guider les tribunaux inférieurs et les cours d’appel provinciales quant à l’interprétation qu’il convient de donner à l’expression « une entreprise en commun en vue de réaliser un bénéfice » employée dans les lois sur les sociétés en nom collectif dans toutes les provinces de common law du pays, puisque l’expression n’a pas été interprétée de façon uniforme, et dans plusieurs cas, n’a pas été interprétée d’une manière qui soit cohérente avec l’objectif de la loi ou en vue de protéger l’intérêt public? «avec dépens en faveur des intimés Williams McEnery et Williams Litigation Lawyers»

Droit criminel

Morin c. R., 2021 QCCA 397 (39673)
La Cour d’appel a‑t‑elle erré en concluant que l’infraction prévue à l’art. 326 du Code de la sécurité routière a été commise? La Cour d’appel a‑t‑elle erré en concluant que les erreurs commises par le juge ont vicié son analyse de l’actus reus et de la mens rea de l’infraction de telle sorte qu’il est raisonnable de croire qu’elles ont eu une incidence significative sur le verdict d’acquittement?

Prescription

Soucy c. Sa Majesté la Reine (ministre des Transports), 2021 NBCA 11 (39649)
Les demandes d’indemnisation d’un préjudice sont‑elles assujetties à la loi d’ordre général sur la prescription du Nouveau‑Brunswick? «avec dépens»