Quelle est la norme de diligence appropriée que doivent respecter les municipalités pour empêcher les décharges électriques et autres blessures de survenir dans les installations qu’elles exploitent? — Quelle est la norme de diligence applicable relativement aux décharges électriques? — La notion de « préjudice raisonnablement prévisible » devrait elle élargir ou restreindre la portée de l’obligation de diligence qui incombe à l’occupant, aux termes de la loi provinciale applicable? — Quels genres de risques peuvent être qualifiés de « raisonnablement prévisibles », entraînant ainsi l’obligation d’assurer que les personnes soient raisonnablement en sécurité? — Loi sur la responsabilité des occupants, L.R.O. 1990, c O.2, par. 3(1). La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation 08/12/2021 — Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur. 

2020 ONCA 774