Peine applicable aux adultes — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en concluant que le plaidoyer de culpabilité à l’accusation d’avoir déchargé une arme à feu avec une intention particulière a été fait sans équivoque et conformément à l’art. 36 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et aux par. 606(1) (1.2) du Code criminel? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en décidant de ne pas annuler l’imposition, par le juge chargé de déterminer la peine, d’une peine applicable aux adultes en vertu de l’art. 72 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents? La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation 08/05/2021 — Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.

2021 MBCA 8