Les cours supérieures ont elles compétence pour examiner la validité constitutionnelle de lois adoptées dans une autre province? — L’immunité interprovinciale de la Couronne devrait-elle permettre à une province de légiférer au delà des limites de sa compétence territoriale, à l’abri de l’examen judiciaire des cours supérieures des autres provinces? — Un intérêt personnel, propriétal ou pécuniaire à l’égard du résultat d’une contestation constitutionnelle d’une loi empêche-t-il l’octroi de dépens spéciaux? La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation 08/05/2021 — Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.

2021 ABCA 54