Droit commercial

Chang, et al. c. GEA Refrigeration Canada Inc., 2020 BCCA 361 (39619)
Ordonnance de mise sous scellés. «avec dépens»

Droit criminel

Anderson c. R., 2020 ONCA 780 (39620)
La Cour d’appel a t elle commis une erreur en statuant que les faits en l’espèce appuyaient une apparence vraisemblable d’aveuglement volontaire? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La requête pour joindre deux dossiers de la Cour d’appel de l’Ontario dans une seule demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»

Droit criminel

J. c. R., 2021 BCCA 94 (39648)

Ordonnance de non publication dans le dossier. Ordonnance de mise sous scellés.

Droit criminel

Windebank c. R., 2021 ONCA 157 (39641)
Le droit à une enquête préliminaire en vertu de l’art. 535  du Code criminel  est il établi en fonction des véritables sanctions criminelles auxquelles fait face l’accusé?

Procédure civile

Fédération des médecins spécialistes du Québec, et al. c. Procureur général du Québec, 2020 QCCA 1770 (39581)
Un mémoire au conseil des ministres qui décrit les objectifs d’un amendement législatif est il pertinent dans un litige portant sur la validité constitutionnelle de cet amendement? Le gouvernement peut il invoquer l’immunité d’intérêt public afin de s’opposer à la communication d’un tel mémoire lorsque l’amendement législatif a été adopté par la législature et qu’il s’agit de l’unique élément de preuve extrinsèque disponible aux fins de contestation constitutionnelle? «sans dépens»

Responsabilité délictuelle

Onley c. Whitby (ville), 2020 ONCA 774 (39538)
Quelle est la norme de diligence appropriée que doivent respecter les municipalités pour empêcher les décharges électriques et autres blessures de survenir dans les installations qu’elles exploitent? Quelle est la norme de diligence applicable relativement aux décharges électriques? La notion de « préjudice raisonnablement prévisible » devrait elle élargir ou restreindre la portée de l’obligation de diligence qui incombe à l’occupant, aux termes de la loi provinciale applicable? Quels genres de risques peuvent être qualifiés de « raisonnablement prévisibles », entraînant ainsi l’obligation d’assurer que les personnes soient raisonnablement en sécurité? «La demande d’autorisation d’appel…avec la décision rendue sur le banc le 23 novembre 2020, est rejetée avec dépens.»

Tribunaux

B. c. Conseil de la magistrature du Québec, 2021 QCCA 55 (39606)
Ordonnance de non-publication dans le dossier. «avec dépens»