Quel est le rôle de l’exigence relative à la rectification publique prévue à l’article 138.3 de la Loi sur les valeurs mobilières, L.R.O. 1990, c. S.5 de l’Ontario (et aux dispositions équivalentes des lois sur les valeurs mobilières partout au Canada) dans le cadre des régimes législatifs régissant la responsabilité sur le marché secondaire dans chaque province et territoire? — Quel est le critère qui permet d’établir qu’une rectification publique est suffisante en droit?  — La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation 07/29/2021 — Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.

2021 ONCA 104