Droit administratif

Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2020 FCA 196 (39522)
Les principes de justice naturelle reconnus en common law permettent‑ils à l’administration d’un tribunal administratif de publier des lignes directrices de fond qui donnent des consignes aux décideurs individuels concernant les conclusions factuelles, en l’absence d’un mandat clair prévu par la loi à cet égard? La Cour d’appel fédérale a‑t‑elle mal appliqué la norme de la décision raisonnable énoncée dans l’affaire Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Vavilov, 2019 CSC 65, en imputant au président ses propres motifs afin de justifier les conclusions qu’il a tirées, et en omettant de tenir compte de l’écart injustifié du président par rapport à la pratique de longue date et à la politique sur l’interprétation de la disposition autorisant le président à désigner des décisions de la Commission à titre de guides jurisprudentiels?

Droit criminel

McKenzie c. R., 2021 MBCA 8 (39630)
La Cour d’appel a‑t‑elle commis une erreur en concluant que le plaidoyer de culpabilité à l’accusation d’avoir déchargé une arme à feu avec une intention particulière a été fait sans équivoque et conformément à l’art. 36  de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents  et aux par. 606(1) ‑(1.2) du Code criminel? La Cour d’appel a‑t‑elle commis une erreur en décidant de ne pas annuler l’imposition, par le juge chargé de déterminer la peine, d’une peine applicable aux adultes en vertu de l’art. 72  de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents?

Droit criminel

Minassian c. R., 2019 ONSC 4455 (38866)
Ordonnance de mise sous scellés et interdiction de publication dans le dossier. «Les requêtes auxiliaires sont rejetées. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»

Droit de la famille

F.L. c. C.G., 2020 QCCA 1587 (39542)
Ordonnance de non‑publication dans le dossier. Ordonnance de non‑publication visant une partie. Certaines informations non disponibles pour le public. «avec dépens»

Extradition

Damgajian c. Ministre de la justice du Canada, 2021 QCCA 259 (39557)
La Cour d’appel a‑t‑elle erré en droit en rejetant la demande de révision judiciaire de la décision du Ministre de la Justice au motif que l’écart astronomique entre la peine dont le demandeur pourrait écoper aux États‑Unis et celle qui pourrait lui être imposée au Canada ne constitue pas un motif en soi de renverser la décision du Ministre?

Tribunaux

Fitter International Inc. c. British Columbia, 2021 ABCA 54 (39633)
Les cours supérieures ont‑elles compétence pour examiner la validité constitutionnelle de lois adoptées dans une autre province? L’immunité interprovinciale de la Couronne devrait-elle permettre à une province de légiférer au‑delà des limites de sa compétence territoriale, à l’abri de l’examen judiciaire des cours supérieures des autres provinces? Un intérêt personnel, propriétal ou pécuniaire à l’égard du résultat d’une contestation constitutionnelle d’une loi empêche‑t‑il l’octroi de dépens spéciaux? «avec dépens»