Grant Thornton LLP c. Nouveau‑Brunswick, 2020 NBCA 182021 CSC 31 (39182)

« En 2008, une société du Nouveau‑Brunswick a demandé des prêts à une banque. Toutefois, elle avait besoin de garanties de prêts de la province. Cette dernière a accepté de fournir des garanties pour 50 millions de dollars, à la condition que la société accepte de se soumettre à un examen externe de son actif par son vérificateur. Dans un rapport, celui‑ci a exprimé l’opinion que les états financiers de la société donnaient, à tous les égards importants, une image fidèle de sa situation financière, conformément aux principes comptables généralement reconnus. Sur la foi de ce rapport, la province a signé et remis les garanties de prêts, permettant ainsi à la société d’emprunter des fonds à la banque. Lorsque la société a épuisé son fonds de roulement quatre mois après avoir reçu les garanties de prêts de la province, la banque a demandé à cette dernière de rembourser les sommes visées par ces garanties, ce qu’elle a fait le 18 mars 2010. La province a alors retenu les services d’un autre cabinet d’experts‑comptables et de vérificateurs pour qu’il passe en revue les états financiers de la société. Le rapport de l’autre cabinet a été remis dans sa version provisoire le 4 février 2011, et il exprimait l’opinion que les états financiers de la société n’avaient en fait pas été dressés conformément aux principes comptables généralement reconnus. Plus précisément, l’autre cabinet a estimé que l’actif de la société ainsi que ses gains nets avaient été surévalués d’un montant considérable. Ces inexactitudes n’avaient pas été relevées par le vérificateur dans son rapport. Le 23 juin 2014, la province a présenté une réclamation pour négligence contre le vérificateur. Celui‑ci a sollicité un jugement sommaire en vue de faire rejeter la réclamation, au motif qu’elle était prescrite en application du délai de prescription prévu à l’al. 5(1)a) de la Loi sur la prescription (« LP ») de la province, qui énonce que toute réclamation se prescrit par un délai de deux ans à compter du jour où sont découverts les faits y ayant donné naissance. Le juge saisi des motions a conclu que, suivant l’interprétation qu’il convient de donner au par. 5(2) de la LP, lequel précise à quel moment une réclamation est découverte, il devait être établi que la province avait appris ou aurait dû apprendre qu’elle avait des moyens suffisants à première vue pour déduire l’existence d’une réclamation éventuelle contre le vérificateur. Il a prononcé un jugement sommaire et rejeté la réclamation de la province, jugeant que celle‑ci avait déjà la connaissance requise le 18 mars 2010, soit plus de deux ans avant de présenter sa réclamation. La Cour d’appel a accueilli l’appel de la province et annulé le jugement du juge saisi des motions. Elle a rejeté la norme appliquée par ce dernier et statué que la norme applicable est celle de savoir si le demandeur a appris ou aurait normalement dû apprendre les faits qui lui confèrent un droit exécutoire à un recours, un droit qui, a‑t‑elle statué, n’existe que si le demandeur est au courant de chacun des éléments constitutifs de la réclamation. Appliquant cette norme, la cour a conclu que le délai de prescription n’avait pas commencé à courir, parce que la province n’avait pas encore découvert les faits ayant donné naissance à sa réclamation. »

La Cour suprême du Canada dit que les appels sont accueillis et le jugement du juge saisi des motions est rétabli.

Le juge Moldaver écrit comme suit (aux paragraphe 3-4, 23-24, 37, 40, 44, 47, 62):

« La présente affaire porte sur la norme à appliquer pour déterminer si le demandeur a le degré de connaissance requis pour découvrir les faits ayant donné naissance à sa réclamation au sens du par. 5(2), ce qui déclenche l’application du délai de prescription de deux ans prévu à l’al. 5(1)a). Soit dit en tout respect, la Cour d’appel a adopté une norme trop exigeante. À mon avis, le demandeur découvre les faits à l’origine de sa réclamation lorsqu’il a une connaissance, réelle ou imputée, des faits importants permettant d’inférer plausiblement la responsabilité du défendeur. Il découle de cette norme qu’il n’est pas nécessaire que le demandeur connaisse tous les éléments constitutifs de la réclamation pour découvrir les faits y ayant donné naissance.

Dans le cas qui nous occupe, je suis convaincu que la province a découvert les faits ayant donné naissance à sa réclamation contre Grant Thornton le 4 février 2011. À cette date, elle avait appris ou aurait dû avoir appris qu’une perte avait été causée et que cette perte était attribuable entièrement ou en partie aux actions que Grant Thornton avait été retenu pour détecter. Ces faits étaient suffisants pour inférer plausiblement la négligence de Grant Thornton. Même si la province était au courant de ces faits dès le 4 février 2011, elle a attendu au 23 juin 2014, soit plus de deux ans, pour présenter sa réclamation. Celle‑ci est donc prescrite en application de l’al. 5(1)a) de la LP. En conséquence, je suis d’avis de faire droit au pourvoi interjeté par Grant Thornton LLP et Kent M. Ostridge, de même qu’à celui interjeté par Grant Thornton International Ltd., d’annuler le jugement de la Cour d’appel et de rétablir celui du juge saisi des motions.

En ce qui concerne la norme juridique, la cour a rejeté celle retenue par le juge saisi des motions — en l’occurrence celle des « moyens suffisants à première vue pour déduire l’existence d’une cause d’action éventuelle » — au motif qu’elle n’était pas suffisamment rigoureuse (par. 6‑7 (soulignement omis), citant les motifs de première instance, par. 108). La cour a plutôt proposé ce qu’elle estimait être une norme « plus exigeant[e] », en expliquant que « le délai de prescription de deux ans commence à courir le lendemain de la date à laquelle le demandeur apprend ou aurait normalement dû apprendre les faits qui lui confèrent un droit exécutoire à un recours » (par. 7). La cour a expliqué que, dans les actions pour négligence, « ce droit n’existe que si le défendeur avait un devoir de diligence pertinent et que son acte ou son omission qui est à l’origine de la perte ne respectait pas la norme de diligence applicable » (par. 7).

Appliquant cette norme, la cour a conclu que le délai de prescription de deux ans prévu à l’al. 5(1)a) n’avait pas commencé à courir, parce que la province n’avait pas encore découvert les faits ayant donné naissance à sa réclamation. Plus précisément, la province ne pouvait savoir si la vérification des états financiers de l’exercice 2009 d’Atcon effectuée par Grant Thornton ne satisfaisait pas à la norme de diligence applicable parce que les normes de vérification généralement reconnues n’avaient pas été respectées. Selon la cour, cet aspect essentiel de l’action pour négligence de la province ne pouvait être connu que si Grant Thornton lui soumettait pour examen ses dossiers afférents à la vérification — ce qu’il a toujours refusé de faire. Sans ces dossiers, « la Province peut avoir des soupçons et soulever des allégations, mais il lui est impossible de savoir, directement ou par déduction, que la vérification de l’exercice 2009 n’était pas conforme aux normes de vérification généralement reconnues » (par. 8). La décision du juge saisi des motions de ne pas tenir compte de l’absence d’éléments de preuve sur cette question constituait une « erreur manifeste et dominante dans l’évaluation du dossier de la preuve » (ibid.), d’où sa conclusion erronée que la province avait découvert qu’elle avait une réclamation soit le 18 mars 2010, soit le 4 février 2011.

J’admets que la distinction entre ce qu’on appelle en anglais une « claim » et une « cause of action » pourrait être significative dans certaines circonstances, mais, à mon avis, ce n’est pas le cas en l’espèce. En fait, le libellé même de la LP illustre que l’utilisation du terme anglais « claim » n’est pas incompatible avec l’attribution d’une signification commune à ce terme et à l’expression anglaise « cause of action ». En effet, la version anglaise du par. 1(1) définit comme suit le terme claim : « [. . .] a claim to remedy the injury, loss or damage that occurred as a result of an act or omission ». En un mot, le libellé du par. 1(1) permet de constater qu’en employant le terme « claim », le législateur met l’accent sur un ensemble de faits donnant ouverture à un recours, ce qui correspond au sens que Grant Thornton attribue à l’expression anglaise « cause of action ».

En somme, je suis convaincu que l’al. 5(1)a) et le par. 5(2) codifient la règle de common law de la possibilité de découvrir le dommage. Comme le confirment cette règle et la LP, le délai de prescription commence à courir lorsque le demandeur découvre ou devrait avoir découvert, s’il a fait preuve de diligence raisonnable, les faits importants sur lesquels repose sa réclamation. Ayant tiré cette conclusion, je passe maintenant à la détermination du degré de connaissance requis pour découvrir les faits ayant donné naissance à une réclamation au sens de l’art. 5.

Pour déterminer le degré de connaissance du demandeur, on peut utiliser des preuves tant directes que circonstancielles. De plus, le demandeur a une connaissance imputée lorsque la preuve démontre qu’il aurait dû découvrir les faits importants s’il avait fait preuve d’une diligence raisonnable. L’existence de soupçons peut donner lieu à cette analyse (Crombie Property Holdings Ltd. c. McColl‑Frontenac Inc., 2017 ONCA 16, 406 D.L.R. (4th) 252, par. 42).

Avec égards, si l’on retenait la démarche de la Cour d’appel selon laquelle pour qu’il découvre les faits ayant donné naissance à sa réclamation le demandeur doit avoir appris les faits qui lui confèrent un droit exécutoire à un recours, y compris des éléments constitutifs de sa réclamation, on appliquerait une norme s’apparentant trop à une certitude. Une inférence plausible de responsabilité suffit : cette norme permet de trouver le juste équilibre entre les divers intérêts en jeu que vise la règle de common law de la possibilité de découvrir le dommage.

En somme, compte tenu des faits importants que j’ai signalés, et qu’elle connaissait ou aurait dû connaître, la province disposait d’amplement d’éléments d’information au 4 février 2011 pour inférer plausiblement la négligence de Grant Thornton. Cela ne veut pas dire que cette dernière a effectivement été négligente. Cette question aurait relevé du procès, si la province avait intenté son recours avant qu’il ne soit prescrit. »