Accidents du travail

Murray c. 9197-5748 Québec inc., et al, 2021 QCCA 153 (39631)
Faute d’une définition particulière du terme dans la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, est‑ce que la notion de « mandataire » doit s’interpréter en fonction de la définition prévue au Code civil du Québec?

Droit commercial

Gelerman, et al. c. Baylin Technologies Inc., et al., 2021 ONCA 45 (39624)
Dans le cadre de l’examen des attentes raisonnables d’un plaignant découlant d’un contrat dans une affaire d’abus, le tribunal est‑il tenu de tenir compte du principe directeur général de bonne foi et des principes établis d’interprétation contractuelle? Une société peut‑elle refuser de communiquer des renseignements pertinents, notamment des renseignements protégés, à ses propres administrateurs à l’égard de la décision de l’administrateur à une réunion du conseil d’administration, parce qu’un litige portant sur cette même question survient subséquemment entre l’administrateur et la société?  «rejetée avec dépens. La juge Abella n’a pas participé au jugement.»

Droit criminel

Mehari c. R., 2020 SKCA 37 (39639)
Le fardeau de la preuve est‑il inversé de façon à obliger l’accusé de démontrer qu’un contre‑interrogatoire inapproprié a entraîné un préjudice et une erreur de raisonnement, et le cas échéant, dans quelle mesure?

Preuve

Actava TV, Inc., et al. c. Matvil Corp., 2021 ONCA 105 (39638)
Lorsqu’il envisage l’exécution de lettres de demande, le tribunal devrait-il adopter une approche fondée sur des principes ou examiner les facteurs énumérés qui reflètent intrinsèquement ces principes? En supposant que le tribunal doit examiner certains facteurs, le juge saisi de la demande est‑il tenu d’examiner chacun des facteurs et, sinon, qu’est‑il requis pour faire naître cette obligation?  «rejetée avec dépens»

Procédure civile

Barrick Gold Corporation, et al. c. Drywall Acoustic Lathing and Insulation Local 675 Pension Fund, et al., 2021 ONCA 104 (39637)
Quel est le rôle de l’exigence relative à la rectification publique prévue à l’article 138.3 de la Loi sur les valeurs mobilières, L.R.O. 1990, c. S.5 de l’Ontario (et aux dispositions équivalentes des lois sur les valeurs mobilières partout au Canada) dans le cadre des régimes législatifs régissant la responsabilité sur le marché secondaire dans chaque province et territoire? Quel est le critère qui permet d’établir qu’une rectification publique est suffisante en droit?  «rejetée avec dépens»

Procédure civile

Casbohm c. Winacott Spring Western Star Trucks, 2021 SKCA 21 (39627)
Dans quelles circonstances les tribunaux canadiens devraient‑ils tirer des conclusions défavorables en se fondant sur la destruction de preuve? Quelles sont les réparations possibles lorsqu’on conclut qu’il y a eu destruction de preuve? Existe‑t‑il une obligation en matière délictuelle de conserver les éléments de preuve importants? Existe‑t‑il une obligation de préserver le site d’un accident et toute pièce d’équipement impliquée dans l’accident?  «rejetée avec dépens»

Procédure civile

Talbot c. Talbot, 2021 QCCA 162 (39610)
L’article 30, al. 2 (3) du Code de procédure civile permet‑il à la Cour d’appel du Québec d’assujettir un droit d’appel à une permission alors que le dispositif du jugement de première instance indique clairement que la demande en justice a été rejetée pour une autre raison que son caractère abusif, et ce, bien que le jugement ait conclu aussi à son caractère abusif par application de la doctrine de l’abus de procédure ou sa combinaison avec les articles 18 et 51 du Code de procédure civile?  «rejetée avec dépens»