Rejetées

Charte des droits et libertés

LeBlanc c. R., 2019 NBCA 65 (39608)
Le recours à des informateurs complices et encouragés mine‑t‑il le caractère équitable du procès? Existe‑t‑il une attente accrue en matière de vie privée dans les aires de séjour d’un véhicule récréatif? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»

Droit criminel

Daponte, et al. c. R., 2021 ONCA 14 (39596)
Quelle voie de réparation serait appropriée pour déterminer si une suspension de l’instance devrait être ordonnée lorsqu’une cour d’appel conclut que le délai net est inférieur et non pas supérieur au plafond fixé dans l’arrêt Jordan?  «La demande d’autorisation d’appel…est rejetée. Le juge Jamal n’a pas participé au jugement.»

Droit criminel

Ratt c. R., 2021 SKCA 7 (39616)
Quelles incidences l’arrêt R c. Gladue, [1999] 1 RCS 688, a‑t‑il encore sur l’évaluation de la culpabilité morale des auteurs de crimes violents en série? La Cour d’appel a‑t‑elle commis une erreur en concluant qu’une peine d’incarcération dans un pénitencier mettait mieux en valeur le principe de la protection du public? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la réponse à la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»

Droit criminel

R.J.H. c. R., 2021 BCCA 54 (39626)
Ordonnance de non‑publication dans le dossier.

Droit fiscal

Bergevin c. R., 2021 CAF 9 (39615)
Quel type de preuve est requis pour établir l’impossibilité d’agir ou l’intention d’interjeter appel? Est‑ce que l’alinéa 305(5) a) (délai d’un an pour produire une demande de prorogation du délai) et le sous‑alinéa 305(5) b)(iii) (demande présentée dès que les circonstances le permettaient) de la Loi prescrivent des conditions concordantes en ce qui a trait à l’obtention d’une prorogation du délai d’appel? «avec dépens»

Procédure civile

Ishakis, et al. c. Tutt, et al., 2021 ONCA (39625)
Les tribunaux canadiens sont‑ils tenus de permettre la modification d’un acte de procédure pour invoquer une loi qui prévoit un droit substantiel qui protège le public? «avec dépens»