Rejetées

Contrats

Wenkoff c. Wenkoff Estate, 2021 SKCA 5 (39595)
Dans quelles situations un tribunal doit‑il sous‑entendre une condition d’obtenir des conseils juridiques indépendants? Une recommandation non contractuelle, pendant les négociations d’un contrat, d’obtenir des conseils juridiques indépendants a‑t‑elle l’effet d’une condition préalable et a‑t‑elle pour effet de bloquer l’accès à l’exécution en nature d’un contrat?

Droit criminel

Alexiou c. R., 2020 ONCA 479 (39603)
À quel moment la protection du privilège relatif aux indicateurs vient‑elle nuire à la bonne administration de la justice et au droit de l’accusé à un procès équitable? Les indicateurs que la police voit commettre les infractions visées par l’enquête et qui sont connus de l’accusé méritent‑ils la protection accordée par le privilège relatif aux indicateurs dont l’identité est confidentielle? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»

Droit criminel

C. c. R., 2020 ONCA 221 (39617)
Ordonnance de non‑publication dans le dossier. «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée. Le juge Jamal n’a pas participé au jugement.»

Droit criminel

Earle c. R., 2021 ONCA 34 (39622)
Quelle est la procédure à suivre dans les appels où il y a une allégation d’assistance inefficace de l’avocat? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»

Droit criminel

Le c. R., 2021 BCCA 52 (39605)
Les aveux exprès faits aux fins limitées d’un voir-dire sont‑ils incorporés ou non dans le procès proprement dit par entente de l’avocat de la défense selon laquelle [traduction] « tous les éléments de preuve admissibles du voir‑dire deviendront des éléments de preuve dans le procès proprement dit » en l’absence de déclaration explicite selon laquelle ces aveux exprès ont également été faits dans le procès proprement dit?

Droit criminel

R. c. O., 2021 ONCA 48 (39623)
Ordonnance de non‑publication dans le dossier. Ordonnance de mise sous scellés. Le public n’est pas autorisé à prendre connaissance de certains renseignements.

Droit des Autochtones

Buck, et al. c. Canada (Procureur general) et al., 2021 FCA 1 (39604)
Le par. 18(3) de la Loi sur les Cours fédérales, L.R.C. 1985, ch. F‑7 empêche‑t‑il la Cour fédérale d’accorder une injonction contre la Couronne dans le cadre d’une action? L’art. 44 crée‑t‑il une compétence « indépendante » pour accorder une injonction contre la Couronne dans le cadre d’une action? L’art. 4 confère‑t‑il à la Cour fédérale une compétence plénière pour accorder une injonction contre la Couronne lorsque la Couronne fait fi de la loi ou agit de mauvaise foi? «avec dépens»

Prescription

Belmamoun, et al. c. Ville de Brossard, 2020 QCCA 1718 (39588)
Quel est le délai de prescription qui s’applique à une action collective fondée sur l’art. 976 du Code civil du Québec à l’encontre d’une corporation municipale? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens.»

Procédure civile

Bourdeau c. Société des alcools du Québec, 2020 QCCA 1553 (39572)
Le lien de causalité entre la SAQ et les membres du groupe de l’action collective proposée est‑il rompu en raison du fait que la SAQ ne procède pas elle‑même à l’étiquetage des vins importés en vrac? Le lien de causalité entre la SAQ et les membres du groupe de l’action collective proposée est-il rompu en raison du fait que la SAQ ne procède pas elle‑même à l’embouteillage des vins importés en vrac? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens.»

Procédure civile

Carroll c. La Banque Toronto-Dominion, 2021 ONCA 38 (39612)
Quelles sont la portée et l’obligation des juridictions supérieures d’encadrer, de superviser et de protéger les fiducies au Canada? «avec dépens»

Tribunaux

Société Radio-Canada, et al. c. Subway Franchise Systems of Canada Inc., et al., 2021 ONCA 26 (39607)
Comment les tribunaux saisis d’une motion contre les poursuites-bâillons  doivent‑ils aborder la défense de communication responsable soulevée par les médias? Dans quelles situations, s’il en est, les tribunaux doivent‑ils examiner le contenu post‑publication lorsqu’ils apprécient la défense de communication responsable? «avec dépens»

Tribunaux

Subway Franchise Systems of Canada, Inc., et al. c. Trent University, et al., 2021 ONCA 25 (39611)
Une entité (A), par exemple un laboratoire, qui entreprend un essai ou une analyse d’une autre entité ou de ses produits (B) pour autrui (C) a‑t‑elle une obligation de diligence envers (B) quant aux objets de ses essais ou analyses? Les défenderesses peuvent‑elles s’appuyer sur les dispositions contre les poursuites‑bâillons pour inverser le fardeau en ce qui concerne les motions en radiation d’actes de procédure? «avec dépens»