Accordée

Droit criminel

N. c. R., 2021 BCCA 13 (39599)

Ordonnance de non‑publication dans le dossier.

Rejetées 

Droit constitutionnel

Interlake Reserves Tribal Council Inc., et al. c. Le gouvernement du Manitoba, 2021 MBCA 17 (39602)
Quel est le rôle d’un redressement interlocutoire dans le cadre de l’absence ou de l’insuffisance manifeste des consultations avec les peuples autochtones à l’égard de mesures proposées par le gouvernement? De quelle façon les tribunaux devraient-ils soupeser les droits des Autochtones et l’objectif de réconciliation, dans l’évaluation de la prépondérance des inconvénients suivant le critère applicable en matière d’injonctions? Quel est l’effet pratique des lois qui affirment et reconnaissent l’engagement du gouvernement en matière de réconciliation et les principes qui sont énoncés dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones? «La requête visant à accélérer le traitement de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel est rejetée avec dépens.»

Droit criminel

I. c. R., 2021 ONCA 69 (39552)

Ordonnance de non-publication. «rejetée»

Droit de l’environnement

Samborski Environmental Ltd. c. Gouvernement du Manitoba, 2021 MBCA 11 (39609)
Une licence délivrée conformément à une loi, en l’espèce la Loi sur l’environnement, C.P.L.M., c. E125, laquelle licence est inconditionnelle et n’a pas de date d’expiration, peut‑elle être annulée ou révoquée par une autorité gouvernementale, en l’occurrence le gouvernement du Manitoba, d’une manière qui n’est pas prévue par la loi en question? «rejetée avec dépens»

Faillite et insolvabilité

Rose, et al. c. PricewaterhouseCoopers Inc., et al., 2021 ABCA 16 (39597)
Dans quelles circonstances, s’il en est, un syndic en faillite peut‑il poursuivre un ancien administrateur d’une société en faillite pour manquement au devoir fiduciaire ou abus sur le fondement d’obligations futures, qui ne sont pas encore dues? Dans quelles circonstances et de quelle façon la présomption prévue dans la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, LRC 1985, c. B‑3, à savoir que les parties liées entre elles ont un lien de dépendance, peut‑elle être réfutée? Un syndic de faillite peut‑il présenter une demande de redressement pour abus au nom de quelques‑uns des créanciers de l’actif d’un failli? «La requête pour joindre deux dossiers de la Cour d’appel de l’Alberta dans une seule demande d’autorisation d’appel est accueillie. Les demandes d’autorisation d’appel sont rejetées avec dépens. Le juge Rowe n’a pas participé au jugement.»

Jugements et ordonnances

Syndicat canadien de la fonction publique, et al. c. Procureur général de la Nouvelle-Écosse et procureur général du Manitoba, 2021 NSCA 9 (39598)
De quelle manière les tribunaux devraient‑ils permettre aux intervenants de présenter une preuve extrinsèque dans un renvoi portant sur la constitutionnalité d’une loi en vertu de la Charte? Quelle est la portée appropriée de la preuve et de l’enquête que doit mener une cour de première instance dans le cadre d’un renvoi constitutionnel sur l’al. 2d) de la Charte?  «rejetée avec dépens en  faveur de l’intimé procureur général de la Nouvelle-Écosse»

Propriété intellectuelle

Amgen Inc., et al. c. Pfizer Canada ULC, 2020 FCA 188 (39530)
Pour satisfaire au critère de l’« essai allant de soi », est‑ce l’invention revendiquée en soi ou les expérimentations en cours de route qui ont mené à l’invention qui doivent être évidentes? Dans le cadre du processus d’invention à plusieurs étapes, l’analyse de l’« essai allant de soi » devrait‑elle être appliquée à chaque étape expérimentale ou uniquement à l’écart complet entre l’état de la technique et le concept inventif qui sous‑tend la revendication? Dans le cadre de l’analyse de l’« essai allant de soi », la personne versée dans l’art fictive peut‑elle appliquer des connaissances obtenues lors d’une étape expérimentale antérieure à la direction et à la conception d’une étape expérimentale ultérieure du processus d’invention, malgré l’interdiction relative à l’utilisation de connaissances obtenues a posteriori dans l’analyse? «rejetée avec dépens»

Tribunaux

J.R. Simplot Company, et al. c. McCain Foods Limited, et al., 2021 FCA 4 (39600)
La common law reconnait-elle au défendeur mis en cause un droit contre le coauteur d’un délit? Est-il interdit à la Cour fédérale de permettre à des défendeurs de faire valoir une demande de contribution ou d’indemnité dans le contexte d’une instance devant la Cour fédérale qui est par ailleurs conforme à la compétence de cette dernière? «rejetée avec dépens»

Tribunaux

Lajeunesse c. Investissement Québec, 2020 QCCA 201 (39592)
Est‑ce qu’il y a crainte raisonnable de partialité de la part des juges de la Cour d’appel? Est‑ce que la Cour d’appel a commis des erreurs de droit? «rejetée avec dépens»