Accordée

Expropriation

Annapolis Group Inc. c. Halifax Regional Municipality, 2021 NSCA 3 (39594)
Le critère relatif à l’expropriation de facto devrait‑il être revu?  Les motifs de l’autorité gouvernementale sont‑ils un facteur pertinent afin de déterminer s’il y a eu dépossession?  «avec dépens suivant la cause»

Rejetées 

Charte des droits

Duchesneau c. Ordre des podiatres du Québec, 2020 QCCA 1516 (39549)
Le droit de tout inculpé à une défense pleine et entière garanti par l’article 7  de la Charte canadienne des droits et libertés  ainsi que le droit de tout inculpé d’être jugé dans un délai raisonnable garanti par l’article 11b)  de la Charte  sont‑ils violés par le fait qu’un juge, lors du calcul du délai, se base sur les procès‑verbaux et refuse d’écouter les CDs d’audience? Le juge de la Cour d’appel a‑t‑il manifestement erré dans son appréciation de la requête en autorisation d’appel du demandeur en concluant que le juge de la Cour supérieure n’avait pas commis d’erreur dans le calcul des délais en cause malgré le fait que ledit calcul variait sensiblement avec le calcul de la juge de la Cour du Québec? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens.»

Droit criminel

Egal c. R., 2020 ONCA 106 (39618)
Les éléments de preuve préjudiciables à l’accusé et présentés par l’avocat représentant la partie adverse coaccusée ont‑ils été admis en preuve à juste titre étant donné leur effet préjudiciable?  «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»

Droit de la famille

Palombi c. Van, 2020 ONCA (39575)
Devant quelle juridiction convient‑il d’interjeter appel d’une ordonnance définitive du tribunal de la famille de la Cour supérieure de justice de l’Ontario lorsque le montant en cause est inférieur à 50 000 $ excluant les dépens? Un juge devrait‑il rejeter une motion visant à déférer l’appel à la Cour d’appel lorsque les parties ont consenti à ce que l’appel soit déféré?  «avec dépens au montant fixé de 5 000,00$»

Droit municipal

Saskatoon (ville) c. Brandt Properties Ltd., 2021 SKCA 19 (39593)
Quel principe juridique devrait guider les évaluations foncières au Canada aux fins de l’impôt foncier? Quel critère permet de déterminer si des propriétés sont comparables ou similaires?  «avec dépens»

Injonctions

A.C. and J.F. c. Alberta, 2021 ABCA 24 (39551)
Quels facteurs juridiques les tribunaux sont‑ils tenus d’examiner à l’étape de l’analyse de la prépondérance des inconvénients du critère applicable à l’octroi d’une injonction contre des actes de l’État qui, allègue‑t‑on, portent atteinte à la Charte des droits et libertés?

Procédure civile

Houston Engineering & Drafting Inc. c. Neilas (799 College St) Inc., et al., 2020 ONCS 496 (39485)
Les motifs de la Cour d’appel à l’appui de sa décision étaient‑ils insuffisants? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»

Procédure civile

Masson, et al. c. Telus Mobilité, 2020 QCCA 1546 (39562)
Les conditions donnant ouverture à une rétractation sont‑elles remplies en l’espèce? Si la Cour d’appel n’avait pas le pouvoir d’ordonner un recouvrement individuel, la conclusion de la Cour d’appel peut‑elle être déclarée nulle?  «La requête des demandeurs en prorogation de délai pour signifier et déposer la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»

Tribunaux

Télébec c. 9238-0831 Québec inc. (Caféier-Boustifo), 2020 QCCA 1720 (39579)
Une cour de droit commun peut‑elle se prononcer sur la légalité d’un tarif pour des services de télécommunications ayant fait l’objet d’une décision d’approbation par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes?