Accordées

Droit de la famille

B.J.T., et al. c. J.D, 2020 PECA 14 (39558)
Ordonnance de non‑publication dans le dossier. Le public n’est pas autorisé à prendre connaissance de certains renseignements. «La demande d’autorisation d’appel…est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause. L’audition de l’appel sera accélérée et le registraire par intérim fixera les dates de dépôt des documents d’appel.»

Droit de la famille

Kreke c. Alansari, 2020 SKCA 122 (39567)
La Cour d’appel a‑t‑elle commis une erreur lors de son application de la norme de contrôle en appel? La Cour d’appel a‑t‑elle tiré et formulé des conclusions qui pourraient être préjudiciables à l’égard de la cause de la demanderesse lors du nouveau procès? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La requête pour joindre deux dossiers de la Cour d’appel de la Saskatchewan dans une seule demande d’autorisation d’appel est accueillie. La requête pour déposer un mémoire volumineux est accueillie. La requête de l’intimé en radiation est rejetée. La demande d’autorisation d’appel…est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause.»

Rejetées 

Contrats

Caliber Midstream GP LLC c. Bidell Equipment LP, 2020 ABCA 478 (39591)
Le droit relatif aux dommages‑intérêts liquidés et aux sanctions pénales s’applique‑t‑il outre une violation de contrat lorsque la distinction entraîne un résultat artificiel et que le tribunal a reconnu le pouvoir des tribunaux canadiens de faire exception aux clauses quasi pénales?  «La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens en faveur de l’intimée conformément au tarif des honoraires et débours établi à l’Annexe B des Règles de la Cour suprême du Canada

Droit criminel

Robinson c. R., 2020 ABCA 361 (39583)
Quelles sont les obligations en matière de communication de la preuve? La Cour d’appel a‑t‑elle commis une erreur de droit en rejetant l’appel? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»

Droit fiscal

6075240 Canada Inc. c. Ministre du Revenu national, 2020 CAF 194 (39553)
À quel moment la Loi prive‑t‑elle le contribuable du droit que ses revenus déclarés pour la première fois soient examinés et que l’impôt soit fixé à leur égard pour cette année. «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens.»

Outrage au tribunal

Seattle Environmental Consulting Ltd. c. Workers’ Compensation Board of British Columbia, 2020 BCCA 365 (39580)
Les parties à un procès pour outrage relatif à des ordonnances enjoignant à celles-ci de se conformer intégralement à la loi, dans lequel elles sont confrontées à de véritables conséquences pénales, ont‑elles droit aux protections de la Charte correspondant aux droits garantis dans le cadre de poursuites pénales?

Prescription

Utah c. du Canada (Procureur general), 2020 FCA 224 (39582)
Quelle méthode convient‑il d’adopter afin d’interpréter les délais de prescription?  De quelle façon convient‑il de plaider le délit de faute dans l’exercice d’une charge publique dans le cadre d’instances instruites contre la Couronne? Quelle approche de la règle de la possibilité de découvrir convient‑il d’adopter dans le contexte d’un jugement sommaire? «avec dépens»

Responsabilité délictuelle

Polla c. Croatian (Toronto) Credit Union Limited, 2020 ONCA 818 (39586)
Quels éléments doivent être plaidés pour établir une réclamation pour présentation inexacte des faits au sens du par. 82(3) de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions, L.O. 1994, ch. 11?  Quels rapports existent entre une action en common law pour déclaration inexacte faite par négligence et le droit d’action prévu au par. 82(3) de la Loi? «avec dépens»