Le droit relatif aux dommages intérêts liquidés et aux sanctions pénales s’applique-t-il outre une violation de contrat lorsque la distinction entraîne un résultat artificiel et que le tribunal a reconnu le pouvoir des tribunaux canadiens de faire exception aux clauses quasi pénales? — La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation 06/17/2021 — Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur. 

2020 ABCA 478