Accordée (1)

Faillite et insolvabilité 

Peace River Hydro Partners c. Petrowest Corporation, 2020 BCCA 339 (39547)
Les séquestres qui exécutent des ententes contractuelles renfermant des clauses d’arbitrage sont‑ils liés, en tant que parties, par ces dernières? Le principe de la divisibilité permet‑il de renoncer aux conventions d’arbitrage tout en se prévalant des droits en vertu de ces mêmes conventions? «La requête pour permission d’intervenir par le Centre canadien d’arbitrage commercial est rejetée sans préjudice pour soumettre une nouvelle requête pour permission d’intervenir. La demande d’autorisation d’appel…est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause.»

Rejetées (3)

Droit fiscal 

Caisse Desjardins de Limoilou c. Procureur général du Canada, 2020 QCCA 1612 (39573)
Le cautionnement détenu par la créancière hypothécaire constitue‑t‑il une garantie au sens du Règlement de l’impôt sur le revenu  et de la Loi de l’impôt sur le revenu , de sorte à réduire le montant de sa priorité? Le paragraphe 2201(2)  du Règlement de l’impôt sur le revenu  est‑il attributif d’un pouvoir discrétionnaire qui outrepasse l’application d’une discrétion raisonnable et suffisante? «avec dépens»

Droit fiscal 

Deyab c. Canada, 2020 FCA 222 (39587)
La Cour fédérale d’appel a‑t‑elle commis une erreur en concluant que le défaut de tenir des documents comptables particuliers est suffisant pour établir la négligence ou l’inattention du contribuable en vertu du sous‑al. 152(4)a)(i) de la Loi de l’impôt sur le revenu? «avec dépens»

Recours collectifs 

Hébert c. Wenham, 2020 FCA 186 (39518)
Quel est le rôle de la Cour dans le cadre de l’approbation du règlement d’un recours collectif lorsque ce dernier liera des membres du groupe qui ne sont pas devant la Cour? Dans quelles circonstances l’appel d’une ordonnance d’approbation d’un règlement présenté par des membres absents du groupe peut‑il être permis?