Colucci c. Colucci, 2019 ONCA 5612021 CSC 24 (38808)

«Les parties se sont mariées en 1983 et ont divorcé en 1996. La mère a obtenu la garde exclusive des deux filles des parties et le père devait verser une pension alimentaire pour enfants de 115 $ par semaine, par enfant, jusqu’à ce qu’elles ne soient plus des enfants à charge. En 1998, le père a demandé une réduction de ses obligations alimentaires envers les enfants, mais n’a communiqué aucun renseignement financier au soutien de sa demande et les parties ne sont pas parvenues à une entente à ce moment. Les obligations alimentaires du père envers les enfants ont pris fin en 2012. De 1998 à 2016, le père n’a fait aucun paiement volontaire de pension alimentaire pour enfants et seules des sommes limitées ont été perçues au moyen de mécanismes d’exécution. Lors de la période pendant laquelle l’arriéré s’accumulait, le père était absent de la vie des enfants, et on ignorait où il se trouvait. En 2016, le père a demandé la réduction rétroactive de la pension alimentaire pour enfants et l’annulation de l’arriéré totalisant environ 170 000 $. Il a fourni peu de documents ou de renseignements financiers au soutien de ses demandes. Le juge de la motion a rétroactivement réduit la pension alimentaire, diminuant de ce fait l’arriéré exigible à 41 642 $. Il a conclu que cette modification était justifiée afin d’harmoniser la pension alimentaire pour enfants avec les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants et afin de refléter la baisse de revenu du père au cours de la période où l’arriéré s’accumulait. La Cour d’appel a infirmé cette décision et a ordonné au père de payer la totalité de l’arriéré.»

La Cour suprême du Canada dit que le pourvoi est rejeté.

La juge Martin juge écrit comme suit (aux paragraphes 5-9, 137, 140-142):

«Le différend qui oppose les parties porte sur la question de savoir si le cadre d’analyse applicable aux réductions rétroactives au titre de l’art. 17  doit correspondre à l’approche souple et discrétionnaire appliquée aux augmentations rétroactives dans l’arrêt D.B.S. Sous réserve de certaines modifications, je conclus que tel devrait être le cas. Le parent débiteur qui a établi une diminution passée de son revenu n’a pas automatiquement droit à une réduction rétroactive de la pension alimentaire remontant à la date de cette diminution, comme l’a laissé entendre le juge de la motion en l’espèce. La décision globale est de nature discrétionnaire.

Comme je l’expliquerai plus en détail, le pouvoir discrétionnaire du tribunal s’articule autour d’une présomption en faveur d’une réduction rétroactive de la pension alimentaire remontant à la date à laquelle le parent débiteur a réellement informé le parent créancier de son intention de demander un rajustement à la baisse de l’obligation alimentaire envers l’enfant, jusqu’à trois ans avant la présentation d’un avis formel d’une demande de modification fondée sur l’art. 17 . Cette présomption s’applique dès qu’un changement important antérieur de la situation est établi — il n’est plus nécessaire de se demander d’abord si la réparation rétroactive convient de façon générale avant de passer à la question de savoir jusqu’à quelle date devrait remonter cette réparation. Des facteurs discrétionnaires qui correspondent à ceux examinés dans l’arrêt D.B.S. peuvent justifier que l’on déroge à la date à laquelle la rétroactivité est censée remonter pour lui préférer une période de rétroactivité plus longue ou plus courte. Par souci de cohérence, cette approche fondée sur la présomption doit s’appliquer de la même façon lorsque le parent créancier sollicite une augmentation rétroactive. Dès qu’une modification importante antérieure du revenu est établie, une présomption s’applique en faveur de l’augmentation rétroactive de la pension alimentaire remontant à une certaine date, et les facteurs énoncés dans l’arrêt D.B.S. guident la décision du tribunal, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, de déroger ou non à cette date.

En raison de l’asymétrie au titre de l’information entre les parties, l’obtention par le parent débiteur d’une réduction rétroactive dépendra en grande partie de la communication de ses renseignements financiers. De fait, l’information réelle dans ce contexte n’est « réelle » que s’il y a eu communication de la nouvelle situation financière. À l’étape de l’examen des facteurs énoncés dans l’arrêt D.B.S., la communication sera encore une fois une considération essentielle pour établir si le comportement du parent débiteur a pour effet de raccourcir ou d’allonger la période de rétroactivité présumée.

Devant les juridictions inférieures, M. Colucci a aussi sollicité l’annulation de l’arriéré ou d’une partie de celui‑ci en invoquant une incapacité actuelle et continue de payer. Ce type de demande commande une analyse différente. Dans ces cas, l’ordonnance du tribunal ou l’entente correspond au juste montant de la pension alimentaire due, mais le parent débiteur a omis de payer les versements à échéance. Le parent débiteur demande par la suite au tribunal de lui faire grâce de la totalité ou d’une partie de la dette accumulée en raison de difficultés financières actuelles. Lorsque l’arriéré correspond au montant qui aurait dû être payé, le parent débiteur ne peut s’appuyer sur une baisse de revenu antérieure pour expliquer la raison d’être de l’arriéré. Dans ces cas, il existe une présomption contre l’annulation de toute partie de l’arriéré, puisque les tribunaux disposent d’autres possibilités de réparation. L’annulation se situe à une extrémité du continuum de ces possibilités, parce qu’elle élimine une dette juridiquement reconnue. Par conséquent, l’annulation ne convient que dans des situations exceptionnelles. Une telle situation peut se présenter lorsque la communication complète de la situation financière du parent débiteur montre que celui‑ci est incapable de payer l’arriéré et qu’il sera incapable de le payer dans l’avenir, même avec des modalités de paiement souples.

Dans les présents motifs, j’énoncerai les principes fondamentaux établis dans les Lignes directrices et dans l’arrêt D.B.S., après quoi je traiterai du caractère central que revêt la communication des renseignements financiers dans le régime de soutien alimentaire des enfants. Dans ce contexte, j’expliquerai le cadre d’analyse que devraient appliquer les tribunaux pour déterminer dans quelles situations il y a lieu de réduire rétroactivement la pension alimentaire pour enfants en vertu de l’art. 17  de la Loi sur le divorce . Ce faisant, je concilierai les courants jurisprudentiels divergents portant sur l’applicabilité des facteurs contextuels établis dans l’arrêt D.B.S. Enfin, j’énoncerai l’analyse qui s’applique lorsque le parent débiteur sollicite l’annulation de l’arriéré en invoquant l’incapacité actuelle de payer plutôt qu’un changement de situation antérieur. Si l’on applique le cadre d’analyse aux faits de l’espèce, aucune raison ne justifie une intervention de notre Cour pour réduire ou remettre la dette accumulée au titre de l’ordonnance alimentaire existante au profit des enfants. Je suis d’avis de rejeter le pourvoi de M. Colucci.

Une telle approche stricte quant à l’annulation et la suspension de l’arriéré fondée sur l’incapacité actuelle de payer est justifiée. Les intérêts du parent créancier et de l’enfant à bénéficier de la certitude et de la prévisibilité sont primordiaux, puisque le parent débiteur a fait défaut de respecter une ordonnance du tribunal ou une entente sans [traduction] « excuse justifiant le non‑paiement de la pension alimentaire à son échéance » (Templeton, par. 47). L’intérêt de l’enfant à bénéficier de normes équitables en matière de soutien alimentaire est miné lorsque le parent débiteur détourne la pension alimentaire; dans de telles situations, [traduction] « l’enfant se trouve en fait à subventionner le niveau de vie bonifié du parent débiteur » (Walsh c. Walsh (2004), 69 O.R. (3d) 577 (C.A.), par. 25, motifs supplémentaires dans (2004), 6 R.F.L. (6th) 432). Le parent débiteur, en revanche « ne peut prétendre que la mesure demandée irait à l’encontre de la certitude et de la prévisibilité dont il est censé bénéficier » (D.B.S., par. 98).


Le tribunal dispose d’un éventail d’options lorsqu’il fait face à une situation où il est établi que le parent débiteur éprouve des difficultés. Le refus du tribunal d’annuler l’arriéré ne signifie pas que le parent débiteur doit payer sur‑le‑champ la totalité de l’arriéré (Earle, par. 24). Si le tribunal conclut que la situation financière du parent débiteur engendrera des difficultés à rembourser l’arriéré, il doit d’abord se demander si la difficulté peut être atténuée par une ordonnance prévoyant la suspension temporaire, des versements périodiques ou d’autres options de paiement novatrices (Haisman c. Haisman (1993), 7 Alta. L.R. (3d) 157 (B.R.) (« Haisman (B.R.) »), par. 32‑33, inf. pour d’autres motifs par (1994), 157 A.R. 47 (C.A.); Templeton, par. 47; Brown, par. 44). Les programmes d’exécution des ordonnances de pensions alimentaires peuvent en outre permettre au parent débiteur d’adopter un plan de paiement raisonnable lorsqu’il a accumulé un arriéré et qu’il a de la difficulté à faire les paiements à échéance (voir, p. ex., la Loi sur l’obligation alimentaire, C.P.L.M., c. F20, par. 56.2(2) et (3); J. D. Payne et M. A. Payne, Child Support Guidelines in Canada, 2020 (2020), p. 476). Après tout, on ne peut pas demander l’impossible — lorsque le parent débiteur est véritablement incapable de faire des versements imputables à l’arriéré, [traduction] «les modalités d’exécution que pourraient établir le parent créancier et le tribunal ne sont d’aucune utilité pratique » (Brown, par. 44).

Bien que la présomption en faveur de l’exécution de l’arriéré puisse être repoussée dans ces [traduction] « circonstances inhabituelles » (Gray, par. 53), la norme doit demeurer rigoureuse. L’annulation de l’arriéré sur le seul fondement de l’incapacité financière actuelle ne doit pas être ordonnée à la légère. Elle doit être utilisée en dernier recours dans des cas exceptionnels, comme lorsque le parent débiteur subit une [traduction] « blessure catastrophique » (Gray, par. 53, citant Tremblay c. Daley, 2012 ONCA 780, 23 R.F.L. (7th) 91). Je partage l’opinion de Mme Colucci portant que la possibilité d’obtenir l’annulation deviendrait autrement une [traduction] « invitation ouverte à éviter intentionnellement ses obligations légales » (Haisman (B.R.), par. 18, citant Schmidt c. Schmidt (1985), 46 R.F.L. (2d) 71 (B.R. Man.), p. 73; m.i., par. 57). En termes simples, combien de parents débiteurs paieraient intégralement les montants à échéance s’ils peuvent s’attendre à payer moins plus tard? La règle ne doit pas permettre aux parents débiteurs de laisser courir leurs obligations ou de contourner les régimes légaux d’exécution qui reconnaissent l’arriéré de pensions alimentaires pour enfants comme une dette à prendre au sérieux, ni les inciter à le faire.

Dans la mesure où M. Colucci invoque son incapacité actuelle de payer en l’espèce, son omission de présenter une preuve adéquate de sa situation financière porterait un coup fatal à toute demande d’annulation de l’arriéré. Comme l’a affirmé la Cour d’appel, M. Colucci n’a pas fourni une communication complète et exacte de son revenu et de son actif et il a continué à présenter de façon inexacte sa situation financière au cours de l’instance, notamment à l’égard de son héritage provenant de la succession de sa mère (par. 28 et 31‑32). Par conséquent, il ne s’est pas acquitté de son fardeau d’établir qu’il était incapable de payer actuellement ou à l’avenir, même avec des modalités de paiement souples.»