Rejetées (4)

Charte des droits 

Guimont c. R., 2019 QCCA 1759 (39527)
La Cour d’appel a‑t‑elle erré en refusant la remise des biens saisis à leur propriétaire légitime, sous le faux prétexte que les demandeurs ne connaissait pas les numéros de série de leurs biens, et dans le contexte que la demande en remise de biens démontre des saisies illégales? Les art. 35, 37(1) et 45(1) b) et l’Annexe de la Loi sur la production de défense  sont‑ils inconstitutionnels? «Les demandes diverses de redressement sont rejetées. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»

Droit criminel 

Truax c. R., 2020 ABCA 241 (39584)
Lorsqu’un accusé cherche à exclure ses propres communications privées, a‑t‑il qualité pour contester la légalité de fouilles, perquisitions et saisies antérieures qui ont directement mené aux interceptions à son égard? Un identificateur de dispositif mobile peut‑il, à bon droit, être autorisé à titre d’enregistreur de données de transmission aux termes de l’art. 492.2 du Code criminel? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»

Droit criminel 

Wagar c. R., 2018 ONCA 931 (39571)
La Cour d’appel a‑t‑elle commis une erreur de droit en concluant que la maladie mentale n’était pas un facteur devant être pris en considération dans le cadre de la détermination d’une peine juste? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»

Droit de la famille 

R.S. c. W.G., 2020 QCCA 1477 (39523)
Ordonnance de non‑publication dans le dossier. Ordonnance de non‑publication visant une partie. Le dossier de la Cour renferme des données que le public n’est pas autorisé à consulter. «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»