MédiaQMI inc. c. Kamel, 2021 CSC 23 (38755)

«Le 6 octobre 2016, le Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l’Ouest‑de‑l’Île‑de‑Montréal (« CIUSSS ») a entrepris une action en justice contre un ancien cadre, alléguant un détournement de fonds publics. L’action était assortie d’une demande d’ordonnance de type Norwich destinée à obtenir l’identité du détenteur des quatre comptes bancaires au profit desquels les sommes d’argent auraient été détournées. Le 7 octobre 2016, la Cour supérieure a rendu l’ordonnance de type Norwich et ordonné la mise sous scellés de l’ensemble du dossier, dont les quatre pièces déposées par le CIUSSS au soutien de ses allégations. MédiaQMI, une entreprise de publication de journaux, a déposé le 29 mars 2017 une requête pour mettre fin aux scellés fondée sur l’art. 11 du Code de procédure civile (« C.p.c. ») et l’art. 23 de la Charte des droits et libertés de la personne (« Charte québécoise ») dans le but de prendre connaissance du dossier du tribunal, y compris les pièces qui pouvaient s’y trouver. L’audition de la requête, prévue pour le 5 avril 2017, a été remise au 25 avril 2017. Entre‑temps, le 19 avril 2017, le CIUSSS s’est désisté de son action en justice. Il a tenté de reprendre possession des pièces qu’il avait déposées, mais le personnel du greffe n’a pas réussi à les retrouver. Lors de l’audition de la requête le 25 avril, le CIUSSS a formulé une demande verbale afin de reprendre possession des pièces déposées au dossier du tribunal. MédiaQMI s’est opposée à cette demande.

La Cour supérieure a ordonné la levée des scellés suivant le test énoncé dans les arrêts Dagenais c. Société Radio‑Canada, [1994] 3 R.C.S. 835, et R. c. Mentuck, 2001 CSC 76, [2001] 3 R.C.S. 442, au motif que la preuve était insuffisante pour déroger au principe du caractère public des débats judiciaires. Elle a toutefois autorisé la demande de retrait des pièces formulée par le CIUSSS, conformément à l’art. 108 C.p.c., en raison du désistement ayant mis fin à l’instance. Le lendemain du prononcé du jugement, le CIUSSS a repris possession de ses pièces. La Cour d’appel a rejeté l’appel de MédiaQMI formulé à l’encontre de la conclusion relative au retrait des pièces.»

La Cour suprême du Canada dit que le pourvoi est rejeté.

La juge Côté écrit comme suit (aux paragraphes 1-2, 56, 68, 70-71):

« L’importance du principe de la publicité des débats judiciaires ne suscite plus aujourd’hui de controverse. On conviendra aisément, suivant la formule élégante d’un auteur ancien, que la justice est « un ouvrage de lumière et non de ténèbres » : J. Frain du Tremblay, Essais sur l’idée du parfait magistrat où l’on fait voir une partie des obligations des Juges (1701), p. 139-140. Cela n’est pas remis en question ici. Mais si important soit-il, un principe n’est pas sans limites. Le présent pourvoi nous invite en l’occurrence à clarifier celles de la publicité des débats judiciaires. Il s’agit en somme de savoir jusqu’où doit porter l’aspiration vers la transparence du processus judiciaire, et à partir de quel moment le secret peut reprendre ses droits.

Au Québec, le Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01 (« C.p.c. »), reconnaît aux membres du public le droit de prendre connaissance des dossiers des tribunaux : art. 11 C.p.c. Aucune autorisation préalable n’est requise : n’importe qui peut en examiner le contenu. Le Code contient par ailleurs une disposition relative au retrait des pièces produites au dossier du tribunal : art. 108 C.p.c. En cours d’instance, les parties sont autorisées à reprendre possession de leurs pièces si toutes y consentent; une fois l’instance terminée, elles sont obligées de le faire, faute de quoi ces pièces pourront être détruites par le greffier après une année. La question au cœur de ce pourvoi consiste à déterminer si l’art. 11 C.p.c. permet aux membres du public de consulter des pièces qui ont été retirées par les parties conformément à l’art. 108 C.p.c. À mon avis, le droit de prendre connaissance des dossiers des tribunaux énoncé à l’art. 11 C.p.c. ne s’étend pas au-delà de ce qui se trouve dans ces dossiers au moment de la consultation. Ainsi, lorsqu’à la fin d’une instance les parties reprennent possession de leurs pièces, les membres du public pourront toujours consulter le dossier mais n’auront plus accès aux pièces qui en ont été retirées.

Pour résumer, l’art. 11 C.p.c. confère au public le droit de prendre connaissance des dossiers du tribunal, sous réserve des exceptions relatives à la confidentialité. Ce droit s’applique pendant et après l’instance. Il permet de consulter les pièces produites au dossier, mais seulement dans la mesure où elles s’y trouvent au moment de la consultation. Le contenu auquel il donne accès est régi en partie par l’art. 108 C.p.c. Cette disposition autorise les parties à retirer leurs pièces de façon consensuelle en cours d’instance et les oblige à les récupérer une fois l’instance terminée. Même après la fin de celle‑ci, les pièces peuvent être consultées tant qu’elles restent au dossier. Mais dès que les parties les reprennent ou que le greffier les détruit, elles cessent de faire partie du dossier dont le public peut prendre connaissance.

Avec égards, la position de mes collègues me paraît prendre des libertés inquiétantes avec le texte de la loi. Elle emprunte en effet une voie oblique pour éviter la conséquence juridique que le Code de procédure civile attache à un acte de désistement déposé au greffe et notifié aux parties. Cette conséquence juridique, qui n’est pas conditionnelle à l’absence de demandes pendantes, c’est la fin de l’instance : art. 213 C.p.c. Or, la fin de l’instance habilite — voire oblige — les parties à retirer leurs pièces : art. 108 C.p.c. Pour éviter la conséquence juridique d’où naît la faculté de retirer les pièces au dossier, il faut donc contester le désistement lui-même.

En somme, le désistement d’instance n’est pas un acte unilatéral de renonciation comme un autre. S’agissant d’un moyen de renoncer au procès, il anéantit le rapport juridique d’instance que la demande en justice a fait naître entre les parties. Cela explique qu’un défendeur ou un intervenant puisse le contester s’il lui cause un préjudice. La situation est différente à l’égard d’un tiers dont les droits et les intérêts ne sont nullement touchés par les prétentions des parties sur le fond. À première vue, l’extinction du rapport juridique d’instance ne le concerne en aucune manière. Si pour une raison quelconque elle lui cause un préjudice, ce tiers peut demander l’annulation du désistement. En l’espèce, si MédiaQMI souhaitait prévenir l’exercice de la faculté que l’art. 108 C.p.c. reconnaît aux parties à une instance terminée, elle devait contester le désistement qui emportait extinction de l’instance. Elle ne l’a pas fait. Dès lors, rien n’interdisait au CIUSSS de reprendre possession de ses pièces.

Je constate par ailleurs que mes collègues n’expliquent pas comment le fait de retourner le dossier à la Cour supérieure « pour qu’elle puisse trancher la demande d’accès aux pièces conformément au droit applicable » (c’est-à-dire, selon eux, conformément au test Dagenais/Mentuck) aiderait MédiaQMI à accéder à des pièces qui ont été retirées du dossier au lendemain du prononcé du jugement de première instance : par. 143. À la lumière du Code de procédure civile, je vois mal comment la requête de MédiaQMI, étant fondée sur une disposition qui lui confère le droit de prendre connaissance d’un dossier judiciaire, l’habiliterait à consulter des pièces qui, précisément, ont déjà été retirées du dossier conformément à l’art. 108 C.p.c. Bien que l’avocat du CIUSSS ait accepté par courtoisie de conserver une copie des pièces jusqu’à ce que l’affaire soit terminée, il l’a fait « [s]ous toutes réserves » et « sans admission aucune » (d.a., p. 82 et 85) : cela ne crée pas de fiction juridique qui permettrait de faire comme si le retrait des pièces n’avait jamais eu lieu. Je note enfin que la position de mes collègues s’écarte de ce que MédiaQMI a demandé à notre Cour, c’est-à-dire de déclarer publiques les pièces qui ont transité par le dossier et d’ordonner au CIUSSS de lui en communiquer copie. À l’instar du juge Schrager, je suis d’avis que MédiaQMI confond les mécanismes d’accès à l’information et le principe de la publicité des débats : motifs de la C.A., par. 44.»