Accordée (1)

Charte des droits et libertés 

Procureur général du Québec et Sa Majesté la Reine c. Bissonnette, 2020 QCCA 1585 (39544)
L’article 745.51  du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C‑46 , contrevient‑il à l’art. 7 de la Charte? Cet article contrevient‑il à l’art. 12 de la Charte? Dans l’affirmative, s’agit‑il de restrictions par une règle de droit, dans des limites raisonnables et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique suivant l’art. premier de la Charte? «La demande d’autorisation d’appel…est accueillie. La demande du Procureur général du Québec et de Sa Majesté la Reine de déposer chacun un mémoire d’appel est accueillie. Le Procureur général du Québec pourra signifier et déposer un mémoire d’appel comptant au plus quarante (40) pages relativement aux questions constitutionnelles. Sa Majesté la Reine pourra signifier et déposer un mémoire d’appel comptant au plus vingt (20) pages à l’égard de la détermination de la période d’inadmissibilité juste et appropriée à l’endroit de l’intimé. L’intimé pourra signifier et déposer un mémoire comptant au plus vingt (20) pages en réponse au mémoire de Sa Majesté la Reine. »

Rejetées (6)

Charte des droits 

Engel, et al. c. Prentice, 2020 ABCA 462 (39566)
Quelle est l’interprétation juste de l’art. 38.1 de l’Election Act? La dissolution de l’assemblée législative de l’Alberta en 2015 a‑t‑elle porté atteinte à l’article 3 de la Charte?

Droit commercial 

2538520 Ontario Ltd. c. Eastern Platinum Limited, 2020 BCCA 313 (39532)
Circonstances dans lesquelles il convient d’exercer le pouvoir discrétionnaire prévu par la loi pour accorder l’autorisation d’intenter une action oblique afin de réparer les torts causés à la société par actions. L’approche qu’il convient d’adopter à l’égard de l’exigence de bonne foi. «avec dépens»

Droit commercial 

Wilks Brothers LLC c. 12178711 Canada Inc., et al., 2020 ABCA 430 (39560)
Dans quelle mesure et à quelles conditions une réparation accordée relativement à un arrangement proposé par une société par actions insolvable, aux termes de l’art. 192 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R.C. (1985), ch. C‑44, a‑t‑elle une incidence permanente sur les droits des détenteurs de valeurs mobilières de la société par actions? «avec dépens»

Droit criminel 

Bégin c. R., 2020 QCCA 1712 (39561)
La Cour d’appel a‑t‑elle erré en concluant qu’il n’y a pas matière à intervention au motif d’insuffisance de motivation du jugement du tribunal de première instance?

Droit d’être jugé dans un délai raisonnable

R. c. Ellis, 2020 NSCA 78 (39564)

La Cour d’appel a‑t‑elle adopté le mauvais critère juridique à l’égard du calcul du temps de délibération? La Cour d’appel a‑t‑elle commis une erreur en refusant d’examiner des recours autres que l’arrêt des procédures? «sans dépens»

Procès dans un délai raisonnable 

Jeha c. R., 2020 ABCA 453 (39565)
Deux périodes pendant lesquelles l’avocat de la défense n’était pas disponible ont‑elles erronément été qualifiées de délai imputable à la défense afin de déterminer s’il y avait eu atteinte au droit d’être jugé dans un délai raisonnable? «La demande d’autorisation d’appel…est rejetée. La juge Martin n’a pas participé au jugement.»