Ethiopian Orthodox Tewahedo Church of Canada St. Mary Cathedral c. Aga2020 ONCA 102021 CSC 22 (39094)


«Cinq membres de la congrégation de la Ethiopian Orthodox Tewahedo Church of Canada St. Mary Cathedral ont été exclus de celle‑ci. Ils ont intenté contre l’Église et des membres de la haute direction de celle‑ci une action sollicitant, entre autres réparations, un jugement portant que leur exclusion était nulle, puisqu’elle violait les principes de justice naturelle. L’Église et les membres de sa direction ont présenté une motion en jugement sommaire sollicitant le rejet de l’action, au motif que le tribunal n’avait pas compétence pour contrôler ou annuler la décision d’exclusion. Ils ont plaidé qu’il n’existe aucun droit autonome à l’équité procédurale en l’absence d’un droit légal sous‑jacent, et que les membres exclus ne possédaient aucun droit de cette nature. La juge des motions a accueilli la motion en jugement sommaire et rejeté l’action, concluant que les membres exclus n’avaient pas invoqué de droit légal sous‑jacent ou apporté la preuve de l’existence d’un tel droit. La Cour d’appel a fait droit à l’appel des membres exclus, statuant que la constitution écrite et les règlements intérieurs d’une organisation volontaire constituent un contrat établissant les droits et les obligations des membres et de l’organisation. La cour a conclu que les parties s’étaient mutuellement engagées à respecter les règles régissant l’organisation, et que la question de savoir s’il y avait eu violation contractuelle pour cause de non‑respect des règles constituait une véritable question litigieuse nécessitant la tenue d’une instruction»

La Cour suprême du Canada dit que le pourvoi est accueilli, et l’ordonnance de la juge des motions est rétablie

Le juge Rowe écrit comme suit (aux paragraphes 3, 20, 27-30, 37, 42, 49):
«La compétence permettant à un tribunal d’intervenir dans les affaires d’une association volontaire dépend de l’existence d’un droit légal que le tribunal est appelé à confirmer. En l’espèce, le seul droit légal potentiel susceptible de justifier l’intervention des tribunaux serait un contrat. On ne saurait conclure automatiquement à l’existence d’un contrat entre les membres d’une association volontaire du seul fait que cette association possède une constitution écrite et des règlements intérieurs. Il est possible qu’une association volontaire dotée d’une constitution et de règlements intérieurs soit constituée par contrat, mais pour décider si c’est le cas, il faut se baser sur les principes généraux régissant les contrats, et l’existence d’une intention objective de créer des rapports juridiques est nécessaire. En l’espèce, il n’y a pas de preuve d’une telle intention. Par conséquent, il y a absence de contrat, absence de compétence et absence d’une véritable question litigieuse nécessitant la tenue d’une instruction. Je suis donc d’avis d’accueillir l’appel et de rétablir l’ordonnance de la juge des motions accordant un jugement sommaire et rejetant l’action.

La seule question dont notre Cour est saisie est la suivante : La Cour d’appel a‑t‑elle commis une erreur en concluant à l’existence d’un contrat sous‑jacent et, en conséquence, à l’existence d’une véritable question litigieuse nécessitant la tenue d’une instruction? Pour les motifs exposés ci‑après, j’arrive à la conclusion que oui. Cette conclusion tranche toutes les questions telles qu’elles ont été formulées par les appelants. Je rejetterais également la requête sollicitant l’autorisation de produire un nouvel élément de preuve, pour les raisons expliquées plus loin.


Les tribunaux n’ont compétence pour intervenir relativement aux décisions prises par des associations volontaires que dans les cas où un droit légal est touché. Cette proposition n’est pas nouvelle. Dans Dunnet c. Forneri (1877), 25 Gr. 199, la Cour de la chancellerie de l’Ontario a conclu que les organisations religieuses sont [traduction] « considérées comme des associations volontaires; le droit reconnaît l’existence de ces organisations et protège la jouissance par celles‑ci de leurs biens, mais, à moins que des droits civils ne soient en jeu, il n’intervient pas dans leur fonctionnement » : p. 206 (je souligne). Dans Ukrainian Greek Orthodox Church of Canada c. Trustees of the Ukrainian Greek Orthodox Cathedral of St. Mary the Protectress, [1940] R.C.S. 586, p. 591, le juge Crocket a écrit que, [traduction] « sauf dans les cas où un droit de propriété ou un droit civil est touché par une telle mesure, les tribunaux civils de notre pays ne permettront pas qu’on s’adresse à eux pour obtenir l’exécution d’un décret ou d’une ordonnance purement ecclésiastique ». Ce principe a été réitéré dans l’arrêt Lakeside Colony of Hutterian Brethren c. Hofer, [1992] 3 R.C.S. 165, p. 174, et plus récemment encore, dans l’affaire Wall, par. 24, où la Cour a conclu que, « [p]our [que les tribunaux] aient compétence, il doit exister un droit légal qu’une partie cherche à faire valoir ».

Ainsi, bien que les questions purement théologiques ne soient pas justiciables (Wall, par. 12 et 36), dans les cas où un droit légal est en litige, il est possible que les tribunaux doivent examiner des questions comportant un aspect religieux afin de statuer à l’égard du droit en question. Comme l’a expliqué notre Cour dans Bruker c. Marcovitz, 2007 CSC 54, [2007] 3 R.C.S. 607, par. 41, « [l]e fait qu’un litige comporte un aspect religieux ne le rend pas nécessairement non justiciable ». Plutôt, comme a eu raison de conclure le juge de première instance dans cette affaire‑là, « la réclamation en dommages‑intérêts fondée sur le manquement à une obligation civile, même si elle comporte des aspects religieux, continue à relever des tribunaux civils » : Bruker, par. 32. À titre d’exemple, les tribunaux appelés à trancher des différends concernant les biens d’une Église pourraient devoir examiner le respect des règles internes de celle‑ci, même si ces règles sont destinées à donner effet à des engagements religieux : Wall, par. 38.

Les droits légaux susceptibles de conférer compétence aux tribunaux incluent les droits privés — droit de propriété, droit contractuel, délit civil ou enrichissement sans cause — et les causes d’action prévues par la loi : Wall, par. 13 et 25. Les causes dans lesquelles les tribunaux sont intervenus dans les affaires d’une association volontaire le confirment. Dans l’arrêt Lakeside, la Cour a accordé réparation à des membres d’une colonie agricole à vocation religieuse qui avaient été expulsés et, de ce fait, privés de leur droit de vivre dans la colonie et de bénéficier de son soutien. Le juge Gonthier a souligné, à la p. 174, que ces droits comportaient des aspects de nature propriétale et contractuelle. Des droits similaires étaient en litige dans l’arrêt Hofer c. Hofer, [1970] R.C.S. 958, en plus d’une demande de partage des biens de la colonie. Les tribunaux ont également compétence pour décider la question de savoir si le fait de priver une personne de la capacité de gagner sa vie constitue une violation contractuelle, comme c’était le cas dans McCaw c. United Church of Canada (1991), 4 O.R. (3d) 481 (C.A.), et de statuer sur des revendications concurrentes à l’égard d’un bien, comme dans Polish Alliance of Association of Toronto Ltd. c. The Polish Alliance of Canada, 2017 ONCA 574, 32 E.T.R. (4th) 64. Par contraste, dans l’arrêt Wall, parce qu’il n’y avait pas de droit légal lié à l’appartenance du demandeur à sa congrégation religieuse, les tribunaux n’avaient pas compétence pour décider s’il avait été excommunié régulièrement.

Il s’ensuit que, ainsi qu’a conclu notre Cour dans l’arrêt Wall, par. 24, « il n’existe aucun droit autonome à l’équité procédurale relativement aux décisions prises par des associations volontaires ». En d’autres termes, la justice naturelle n’est pas source de compétence, mais lorsqu’un droit légal est en litige, elle peut toutefois être pertinente pour déterminer s’il y a eu atteinte à ce droit. Dans l’arrêt Lakeside, le droit contractuel des demandeurs de demeurer dans la colonie était en cause; le fait que la colonie n’avait pas respecté les principes de justice naturelle constituait un fondement permettant de conclure qu’il y avait eu manquement à ces contrats. Pareillement, dans l’affaire Senez, il existait une relation contractuelle entre le demandeur et la personne morale dont il était membre. En conséquence, le fait que la personne morale n’avait pas respecté les modalités de ce contrat lorsqu’elle l’avait expulsé ⸺ modalités qui incluaient l’obligation de respecter les règles de justice naturelle ⸺ constituait une violation du contrat. Même si l’arrêt Senez concernait une personne morale, et non une association volontaire, le rôle que joue la justice naturelle en matière contractuelle est néanmoins instructif.

Le critère applicable pour statuer sur l’existence d’une intention de créer des rapports juridiques est objectif. Il ne s’agit pas de déterminer ce que les parties avaient subjectivement à l’esprit, mais plutôt si leur conduite était telle qu’une personne raisonnable aurait conclu qu’elles avaient l’intention d’être liées par contrat : Kernwood Ltd. c. Renegade Capital Corp. (1997), 97 O.A.C. 3; Smith c. Hughes (1871), L.R. 6 Q.B. 597, p. 607. Pour répondre à cette question, les tribunaux ne sont pas limités au seul texte de l’entente visée; ils peuvent examiner l’ensemble des circonstances entourant sa conclusion : Leemhuis c. Kardash Plumbing Ltd., 2020 BCCA 99, 34 B.C.L.R. (6th) 248, par. 17; Crystal Square, par. 37.

En résumé, il s’ensuit que les tribunaux doivent disposer de la compétence requise pour donner effet aux droits légaux ⸺ y compris les droits légaux dont bénéficient les membres d’associations religieuses et qui sont lésés de manière inacceptable dans le cours des activités de ces associations (comme l’a fait observer l’intervenant Fonds Égale Canada pour les droits de la personne). Par ailleurs, les tribunaux ne devraient toutefois pas qualifier trop hâtivement de juridiquement contraignants des engagements religieux (ainsi que l’a souligné l’intervenante Association for Reformed Political Action (ARPA) Canada).

En résumé, les tribunaux peuvent uniquement intervenir dans les affaires d’une association volontaire pour statuer sur un droit légal, par exemple un droit de propriété ou un droit contractuel. L’appartenance à une association volontaire n’est pas automatiquement de nature contractuelle. Même l’existence d’une constitution écrite ne suffit pas. L’appartenance est de nature contractuelle seulement lorsque les conditions de formation des contrats sont réunies, y compris l’intention objective de créer des rapports juridiques. Une telle intention est davantage susceptible d’exister lorsque des biens ou des emplois sont en jeu. Elle l’est moins dans des contextes religieux, où il est possible que les personnes veuillent que leurs obligations mutuelles soient contraignantes sur le plan spirituel, mais non sur le plan juridique. Une association volontaire est constituée par un réseau de contrats liant chacun des membres uniquement lorsque les conditions de formation des contrats sont réunies.»