Accordées (4)

Charte des droits 

Beaver c. R., 2020 ABCA 203 (39480)
Un « nouveau départ » peut‑il permettre d’isoler la preuve de violations antérieures des art. 7, 8 et 9 de la Charte? Le contrôle judiciaire des motifs raisonnables et probables devrait‑il être plus rigoureux dans les circonstances où une personne a initialement été détenue de manière illicite et où la police ne dispose pas de notes concernant les motifs de l’arrestation ou les renseignements justifiant l’arrestation? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est accueillie.»

Charte des droits 

E.N. c. R., 2020 ABCA 307 (39360)
Ordonnance de non-publication dans le dossier.

Charte des droits 

Lambert c. R., 2020 ABCA 203 (39481)
Un « nouveau départ » peut‑il permettre d’isoler la preuve de violations antérieures des art. 7, 8 et 9 de la Charte? Le contrôle judiciaire de motifs raisonnables et probables devrait-il être plus rigoureux dans les circonstances où une personne a initialement été détenue de manière illicite et où la police ne dispose pas de notes concernant les motifs de l’arrestation ou les renseignements justifiant l’arrestation? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est accueillie.»

Propriété intellectuelle 

Nova Chemicals Corporation c. Dow Chemical Company, et al., 2020 FCA 141 (39439)
Ordonnance de mise sous scellés. «La demande pour joindre deux dossiers de la Cour d’appel fédérale dans une seule demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause.»

Rejetées (6)

Compétence 

Bordeleau, et al. c. Skof, 2020 ONCA 729 (39534)
Dans le contexte d’une instance disciplinaire de la police et d’autres affaires relatives à l’emploi, lorsque la convention collective et la législation policière applicable créent un code exhaustif procédural et de fond quant aux affaires disciplinaires et de relations de travail, l’absence d’une attribution expresse de compétence de l’un ou l’autre des tribunaux d’origine législative déclenche‑t‑elle la compétence résiduelle de la cour? «avec dépens»

Contrats 

KPMG Inc., en sa qualité de liquidateur de Dessau inc. suivant l’Ordonnance de la Cour supérieure portant le numéro 500-11-056442-193 c. Ville de Lorraine, 2020 QCCA 1086 (39411)
À la lumière du principe général de la bonne foi, dans quelle mesure l’obligation de minimiser le préjudice requiert‑elle du donneur d’ouvrage qu’il considère les solutions de remplacement en collaboration avec ses cocontractants avant d’abandonner unilatéralement la construction d’un ouvrage qui ne peut être complété tel qu’initialement conçu? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens.»

Droit de la famille 

Bouvier c. Bouvier, 2020 SKCA 133 (39546)
La Cour d’appel a‑t‑elle commis une erreur de droit en concluant que le juge siégeant en cabinet avait dûment fait abstraction de la présomption de partage égal des biens familiaux et de la maison familiale en vertu de la loi intitulée The Family Property Act, S.S. 1997, c. F‑6.3, en accordant le partage inégal de ceux‑ci dans le cadre d’une instance non contestée, en se fondant uniquement sur la preuve par affidavit présentée par l’épouse? «avec dépens»

Droit des personnes 

E.W. c. Windsor-Essex Children’s Aid Society, 2020 ONCA 682 (39521)
Ordonnance de non-publication dans le dossier. Le public n’est pas autorisé à prendre connaissance de certains renseignements.   «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée sans dépens.»

Recours collectifs 

Ravvin c. Canada Bread Company Limited, et al., 2020 ABCA 424 (39554)
Un tribunal en Colombie‑Britannique, en Alberta ou en Saskatchewan saisi d’un recours collectif projeté, dans le cadre duquel des actions parallèles ou se chevauchant potentiellement ont été intentées dans d’autres provinces, peut‑il se prononcer sur les questions multijuridictionnelles prioritaires avant l’audience visant à déterminer les autres critères de certification? «avec dépens»

Responsabilité civile 

Labonté, personnellement et en sa qualité de tuteur ou représentant d’un enfant mineur, c. Commission scolaire de la Capitale, 2020 QCCA 1589 (39545)
Ordonnance de non-publication visant une partie. «avec dépens»