Biens 

Lone Oak Properties Ltd. c. Baillie, 2020 ONCA 614 (39435)
La discrétion réservée à un promoteur immobilier pour approuver des ajouts ou des changements, ou autrement assoupir, écarter ou modifier des restrictions dans le cadre d’un projet de construction rend‑elle une cause restrictive inexécutoire? «avec dépens»

Charte des droits 

Cousineau c. Villeneuve, 2020 QCCA 1438 (39385)
Le message contenu aux pages ciblées du magazine doit‑il être examiné à l’aune de la publicité ou de l’information? Comment justifier les limites à l’atteinte à la liberté d’expression dans le contexte des lois professionnelles et de l’application de l’arrêt Rocket c. Collège royal des chirurgiens dentistes d’Ontario, [1990] 2 R.C.S. 232? «avec dépens en faveur de l’intimé, Gino Villeneuve, en sa qualité de syndic de l’Ordre des audioprothésistes du Québec»

Droit criminel 

Garang c. R., 2016 ABCA 182 (39505)
Existe‑t‑il une question de fait ou de droit fondée susceptible de revêtir un intérêt pour le public? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»

Droit criminel 

Guillemette-Lamontagne c. R., 2020 QCCA 1303 (39378)
Lorsqu’un procès se déroule devant jury, vu l’absence de formation juridique chez les membres qui le composent et le prononcé de verdicts non motivés, la Cour d’appel devrait-elle avoir un pouvoir élargi dans l’évaluation de la preuve afin d’éviter les erreurs judiciaires?

Droit criminel

R. c. B., 2020 BCCA 262 (39457)

Ordonnance de non‑publication dans le dossier.

Droit criminel

R. c. Bérubé-Gagnon, 2020 QCCA 1382 (39503)

En l’absence d’une erreur de principe ou d’omission par le premier juge de tenir compte d’un facteur pertinent ayant un impact sur la peine, la Cour d’appel du Québec a‑t‑elle erré en substituant une peine se trouvant dans la fourchette identifiée pour ce crime au profit d’une autre qui n’est généralement pas appropriée pour l’infraction de voies de fait graves?

Droit des professions 

N.F. c. S.L., 2020 QCCA 1417 (39493)
Ordonnance de non‑publication dans le dossier. «avec dépens»

Droit des professions 

Tremblay c. Ordre des ingénieurs du Québec, 2020 QCCA 1388 (39541)
La Cour d’appel a‑t‑elle commis une erreur révisable en rejetant la requête pour permission d’appeler de la décision de la Cour supérieure et par la suite la requête en rétractation de jugement du jugement de la Cour d’appel rejetant la requête pour permission d’en appeler? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée sans dépens. Le juge en chef Wagner n’a pas participé au jugement.»

Droit fiscal 

984274 Alberta Inc. c. Canada, 2020 FCA 125 (39355)
La Cour d’appel fédérale avait‑elle l’obligation légale de rouvrir l’audition de l’appel afin de se fonder sur un précédent jurisprudentiel au cœur de sa décision qui n’avait pas été soulevé par les parties durant l’audience, et dans l’affirmative, quel est le recours convenable? «avec dépens»

Faillite et insolvabilité 

Cantore c. Nemaska Lithium Inc., et al., 2020 QCCA 1488 (39464)
Les ordonnances de dévolution inversée sont‑elles légales au Canada? Une ordonnance de dévolution inversée a‑t‑elle privé à tort des créanciers de leurs droits, et est‑elle interdite sur le plan légal en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, L.R.C. (1985), c. C‑36? «La requête en vue d’être ajoutés comme parties ou pour permission d’intervenir est rejetée. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens.»

Faillite et insolvabilité 

H.E., en sa qualité de liquidatrice de la succession de feu F.K. c. André Gabbay et associés inc., 2020 QCCA 1098 (39501)
Ordonnance de non‑publication visant une partie. «La requête pour permission d’intervenir déposée par U.G. est rejetée. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée. Le juge Kasirer n’a pas participé au jugement.»

Faillite et insolvabilité 

Shenker c. Nemaska Lithium Inc., et al., 2020 QCCA 1488 (39526)
A‑t‑on commis une erreur de droit en autorisant la renonciation des droits des créanciers opposables aux tiers solvables en l’absence d’un plan de transaction ou d’arrangement ayant l’appui des parties intéressées? «La requête en vue d’être ajoutés comme parties ou pour permission d’intervenir est rejetée. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens.»

Procédure civile 

Tremblay c. Procureur général du Québec, 2020 QCCA 1384 (39479)
La Cour d’appel a‑t‑elle commis une erreur révisable en rejetant la requête en rétractation de jugement? «avec dépens»

Tribunaux 

Hoëgh Autoliners AS, c. Ewert, 2020 BCCA 181 (39403)
Un tribunal canadien peut‑il exercer sa compétence à l’endroit d’un défendeur étranger qui n’a aucun lien commercial ou lien d’entreprise avec le ressort? «avec dépens»