Accordée (1)

Droit criminel

R. c. J.D., 2020 QCCA 1108 (39370)

Ordonnance de non‑publication visant une partie. «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la réponse à la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est accueillie.»

Rejetées (6)

Charte des droits et libertés 

Hirji, et al. c. The Owners Strata Corporation Plan VR 44, 2020 BCCA 285 (37420)
Y a‑t‑il eu atteinte à la Charte ou au Pacte international relatif aux droits civils et politiques? «avec dépens»

Droit des professions 

McSween c. Ordre des psychologues du Québec, 2020 QCCA 1100 (39497)
La Cour d’appel a‑t‑elle erré en refusant la permission d’appeler?

Droit fiscal 

Rousseau c. Agence du revenu du Québec, 2020 QCCA 1308 (39446)
La Cour d’appel du Québec et la Cour du Québec ont-elles erré dans le mécanisme d’interprétation employé relativement à une disposition dont les termes sont clairs et non équivoques, soit l’art. 1010(2)a) L.i.? «avec dépens»

Droit municipal 

Gestion Tasa Inc., et al. c. Ville de Montréal, 2020 QCCA 1391 (39502)
Le Règlement municipal est‑il conforme à l’objet et aux fins poursuivies par la loi provinciale habilitante?

Procédure civile 

A.A. c. R.A., 2020 QCCA 1301 (39461)
Ordonnance de non‑publication visant une partie. Le public n’est pas autorisé à prendre connaissance de certains renseignements. «avec dépens»

Procédure civile 

Schembri, et al. c. Way, et. al2020 ONCA 691 (39514)
Existe‑t‑il un critère unique à appliquer en matière de jugement sommaire, tel qu’établi par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Hryniak, qui vaut tant pour les jugements sommaires, que les jugements sommaires partiels? «avec dépens»