Rejetées (4)

Charte des droits  

Curtis c. Commission canadienne des droits de la personne, 2020 FCA 149 (39495)
Une loi peut-elle empêcher quelqu’un de s’adresser à la Cour d’appel fédérale afin d’obtenir une réparation pour atteinte aux droits que lui garantissent les art. 7 et 15 de la Charte? «La demande pour la tenue d’une audience est rejetée. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens en faveur de l’intimée, Bank of Nova Scotia.»

Charte des droits et libertés 

Delta Hospice Society c. Farrish, 2020 BCCA 312 (39504)
Relève‑t‑il de la compétence des tribunaux de trancher une question portant sur les objectifs de la société aux termes de son acte constitutif?  Une ordonnance judiciaire rendue en application d’une loi peut‑elle être assujettie à un examen fondé sur la Charte?

Droit criminel

P. c. R., 2019 BCCA 462 (39463)

Ordonnance de non-publication dans le dossier. «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»

Droit criminel 

Rancourt c. R., 2020 QCCA 933 (39395)
La Cour d’appel du Québec a‑t‑elle erré en droit dans son interprétation du concept de « crainte à sa sécurité ou celle d’une de ses connaissances » en matière de harcèlement criminel sous le paragraphe 264(1) du Code criminel? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»