Accordée (1)   

Procédure civile 

Procureur général de la Colombie-Britannique c. Conseil des Canadiens avec déficiences, 2020 BCCA 241 (39430)
Les principes de légalité et d’accès à la justice constituent‑ils les principales considérations du critère de la qualité pour agir dans l’intérêt public? «La demande d’autorisation d’appel…est accueillie. L’adjudication des dépens sera faite par la formation de la Cour qui entendra l’appel.»

Rejetées (14)  

Appels 

Khan c. Chaba, 2020 ONCA 732 (39475)
Le raisonnement et les décisions des tribunaux d’instance inférieure étaient‑ils entachés d’erreurs? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie sans dépens. Les requêtes diverses sont accueillies sans dépens. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens.»

Contrats 

Les Agences Robert Janvier Ltée c. Société québécoise des infrastructures, 2020 QCCA 1140 (39431)
Ordonnance de mise sous scellés. «avec dépens»

Droit administratif 

Lubecki c. Ville de Granby, 2020 QCCA 1247 (39459)
La Cour du Québec a‑t‑elle commis une erreur en refusant l’autorisation d’appel? «avec dépens»

Droit criminel 

Edwards c. R., 2020 BCCA 253 (39484)
Quel est le critère permettant d’établir l’aveuglement volontaire? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»

Droit criminel 

J.A. c. R., 2020 ONCA 660 (39364)
Ordonnance de non‑publication dans le dossier.

Droit fiscal 

Lawyers’ Professional Indemnity Company c. Canada, 2020 FCA 90 (39394)
Un tribunal peut-il, sous couvert d’interprétation téléologique, écarter ou compléter les choix de politique fiscale du législateur tels qu’ils ressortent du libellé clair du texte de loi?  L’expression « organisme public remplissant une fonction gouvernementale au Canada » à l’alinéa 149(1) d.5) de la Loi de l’impôt sur le revenu, contient-elle une condition implicite visant à exclure les organismes publics qui ne sont pas des « organismes municipaux »? «La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens. Le juge Rowe n’a pas participé au jugement.»

Fiscalité 

Les Développements Iberville Limitée c. R., 2020 CAF 115 (39392)
Dans les affaires ne portant pas sur une DGAÉ, l’objectif législatif non énoncé d’une disposition fiscale l’emporte‑t‑il sur son libellé précis? «avec dépens»

Injonctions 

Este c. Esteghamat-Ardakani, 2020 BCCA 202 (39458)
La Cour d’appel a‑t‑elle commis une erreur en infirmant l’exercice valide du pouvoir discrétionnaire par le juge en cabinet d’accorder l’injonction mandatoire? «avec dépens en faveur de l’intimée»

Prescription 

Carmichael c. GlaxoSmithKline Inc., 2020 ONCA 447 (39437)
Question de savoir si une personne qui a été gravement traumatisée émotionnellement par un événement profondément perturbant, qui a changé sa vie, peut psychologiquement être dans l’incapacité d’introduire une instance relative au même événement traumatisant, même si elle conserve des facultés cognitives essentielles. «avec dépens»

Procédure civile 

Procureur général du Canada c. Kattenburg, 2020 FCA 164 (39474)
Quel critère convient‑il d’appliquer en ce qui a trait aux interventions devant les cours fédérales?

Relations du travail 

Rana c. Teamsters Local Union No. 938, 2020 FCA 190 (39510)
La Cour d’appel fédérale a‑t‑elle commis une erreur de droit dans une décision fondée sur un dossier incomplet en refusant de donner au syndicat la possibilité de répondre? «avec dépens»

Tribunaux 

Auciello c. CIBC Mortgages Inc., 2020 ONCA 553 (39469)
La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur? «avec dépens»

Tribunaux 

Independent Contractors and Business Association, et al. c. British Columbia (Transportation and Infrastructure), 2020 BCCA 243  (39432)
Le modèle de la compétence exclusive des relations du travail énoncé dans l’arrêt Weber c. Ontario Hydro, [1995] 2 R.C.S. 929, permet‑il à une commission des relations de travail de réviser la décision du ministre des transports et des infrastructures en vertu de la Transportation Act, S.B.C. 2004, c. 44, sans miner le rôle constitutionnel des cours de justice dans le cadre du contrôle judiciaire? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens en faveur de l’intimé, Allied Infrastructure and Related Construction Council of B.C.»

Tribunaux 

Media5 Corporation, et al. c. Banque Laurentienne du Canada, et al., 2020 QCCA 943  (39421)
La Cour d’appel du Québec a‑t‑elle indûment liée la discrétion judiciaire de la Cour supérieure du Québec?  La Cour d’appel du Québec a‑t‑elle contrevenu au principe de contradiction? «La modification à l’intitulé de la cause afin d’autoriser la participation de PriceWaterhouseCoopers Inc. à la demande d’autorisation d’appel à titre d’intervenante, en conformité de la Règle 22(2) des Règles de la Cour suprême, est ordonnée. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens en faveur de l’intimée, Banque Laurentienne du Canada. La juge Côté n’a pas participé au jugement.»