Accordées (2)   

Charte des droits 

A.S. c. R., 2020 ONCA (39516)
Ordonnance de non‑publication dans le dossier. «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la réponse à la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est accueillie. L’appel sera entendu avec Sa Majesté la Reine c. J.J. (39133).»

Droit fiscal 

Canada (Procureur general) c. Collins Family Trust, 2020 BCCA 196 (39383)
Les contribuables devraient‑ils pouvoir invoquer l’annulation en equity pour défaire des opérations qui ont donné lieu à une conséquence fiscale imprévue ou non voulue? «La requête pour joindre deux dossiers de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique dans une seule demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause.»

Rejetées (8)

Charte des droits et libertés  

Me B et al., c. Directrice des poursuites criminelles et pénales, et al., 2020 QCCA (39365)
Le dossier de la Cour renferme des données que le public n’est pas autorisé à consulter. «sont rejetées»

Charte des droits et libertés 

Visic c. Elia Associates Professional Corporation, 2020 ONCA 779 (39515)
Une cause d’action pour atteinte à la vie privée a‑t‑elle été établie?  Y a‑t‑il eu violation de l’art. 15  de la Charte? «La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens conformément au tarif des honoraires et débours établi à l’Annexe B des Règles de la Cour suprême du Canada

Droit criminel 

J.C. c. R., 2020 BCCA 277  (39483)
Ordonnance de non‑publication dans le dossier.

Hypothèque 

Immeubles Prime inc. c. Patrick Morin inc., 2020 QCCA 929 (39393)
La Cour d’appel du Québec a‑t‑elle erré en droit en concluant que le jugement obtenu à l’encontre d’un tiers, dans un recours où la demanderesse n’a été ni appelée ni partie, a interrompu la prescription à son égard, et en concluant que la prescription applicable est celle de dix ans prévue à l’article 2923 C.c.Q.?

Infractions provincials 

8678537 Canada inc. c. Directeur des poursuites criminelles et pénales, 2020 QCCA 877 (39398)
Qu’est‑ce qui constitue des « travaux de construction » au sens de la Loi sur le bâtiment? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée sans dépens.»

Procédure civile 

Bruno c. Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario représentée par le ministère de la Sécurité communautaire et des services correctionnels, 2020 ONCA 602 (39441)
Une analyse fonctionnelle quant à l’insuffisance des motifs s’applique‑t‑elle aux affaires civiles, et dans l’affirmative, comment convient-il de procéder dans le cadre de cette analyse? «avec dépens»

Procédure civile 

Scaduto c. WSIAT, 2020 ONCA (39499)
Les juridictions inférieures ont‑elles commis des erreurs? «avec dépens»

Tribunaux 

Commission de services policiers d’Ottawa c. Rukavina, 2020 ONCA 533 (39417)
L’intervention du système de justice pénale crée-t-elle une exception au modèle de la compétence exclusive établi dans l’arrêt Weber c. Ontario Hydro, [1995] 2 RCS 929, qui permet aux tribunaux d’entendre une action contre un employeur et des collègues de travail pour poursuite abusive et faute dans l’exercice d’une charge publique? «avec dépens»

Renvoyée (1)

Droit criminel 

R. c. Napope, 2020 SKCA 71 (39289)
Quel critère juridique doit appliquer un tribunal d’appel afin de déterminer si les verdicts sont incompatibles? «Conformément au paragraphe 43(1.1) de la Loi sur la Cour suprême, l’affaire à l’origine de la demande d’autorisation d’appel…est renvoyée à la Cour d’appel de la Saskatchewan pour qu’elle statue en conformité avec Sa Majesté la Reine c. R.V., 2021 CSC 10.»