Accordée (1)

Droit criminel

R. c. Tessier, 2020 ABCA 289 (39350)

La Cour d’appel a‑t‑elle commis une erreur dans sa formulation de la règle des confessions tirée de la common law?  La Cour d’appel a‑t‑elle commis une erreur en exigeant qu’une mise en garde formelle d’un simple témoin soit faite comme condition afin de démontrer le caractère volontaire ?

Rejetées (8)

Droit administratif 

BridgeMark Financial Corp. c. British Columbia (Securities Commission), 2020 BCCA 301 (39520)
Le principe de la publicité des débats judiciaires permet‑il la communication de documents obtenus en vertu des pouvoirs conférés par la loi à une commission des valeurs mobilières aux fins d’aider à la préparation d’une poursuite civile privée?  Devrait‑il y avoir une présomption par défaut qui favorise toujours la communication (avec inversion du fardeau de la preuve afin de justifier la non‑communication)?  Dans quelle mesure une commission des valeurs mobilières devrait‑elle préserver la confidentialité de documents d’enquête dans l’attente de l’audition d’une affaire sur le fond? «La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens en faveur des intimés, British Columbia Securities Commission, Executive Director of the British Columbia Securities Commission et Camp Fiorante Matthews Mogerman LLP.»

Droit administratif 

BridgeMark Financial Corp. c. British Columbia (Securities Commission), 2020 BCCA 301 (39528)
Dans quelles circonstances le principe de la publicité des débats judiciaires s’applique‑t‑il à un tribunal administratif, et quelle importance doit être accordée à l’étape des procédures et à leur nature lorsqu’il est décidé que tel est le cas?  Lorsque le principe de la publicité des débats judiciaires ou un principe de la publicité s’applique à un tribunal administratif, quelle importance doit être accordée aux différents facteurs dans le cadre de l’évaluation d’une demande accès? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens en faveur des intimés, British Columbia Securities Commission, Executive Director of the British Columbia Securities Commission et Camp Fiorante Matthews Mogerman LLP.»

Droit constitutionnel 

3510395 Canada Inc c. Canada (Procureur général), 2020 FCA 103 (39396)
L’omniprésence du commerce en ligne constitue‑t‑elle une « évolution significative ayant une incidence sur le plan constitutionnel » telle que la réglementation de tous les messages électroniques commerciaux tombe sous le coup du pouvoir général du parlement en matière de trafic et de commerce prévu au par. 91(2) de la Loi constitutionnelle de 1867?  Qu’est‑ce qui fait en sorte que le discours internet soit « commercial » aux fins de la liberté d’expression protégée par l’al. 2b) de la Charte. «La requête pour joindre deux dossiers de la Cour d’appel fédérale dans une seule demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens.»

Droit criminel 

T.W.S. c. R., 2020 ABCA 157 (39341)
Ordonnance de non‑publication dans le dossier. «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la réponse à la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»

Droit criminel 

Vellone c. R., 2020 QCCA 665 (39281)
Au moment de l’audition sur la confiscation en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (L.C. 1996, ch. 19), le Tribunal doit‑il recommencer l’analyse d’exclusion du par. 24(2) de la Charte et considérer des éléments de preuve préalablement exclus?

Droit criminel 

Wilkins c. R., 2020 ONCA 308 (39412)
Un accusé, qui bénéficie d’une ordonnance rendue en vertu de l’art. 530 du Code criminel, a‑t‑il le droit de recourir à la procédure de récusation motivée des jurés se fondant sur leur capacité de parler la langue officielle de l’accusé?  Le mot « parle » ou « parlent » aux par. 530(1), 530(2), 530(4), aux al. 530.1c), 530.1d), à l’art 531 et à l’al. 638(1) f) du Code criminel signifie‑t‑il compétence linguistique? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»

Responsabilité civile 

Ludmer, et al. c. Procureur général du Canada, 2020 QCCA 697 (39334)
Dans quelles circonstances convient‑il de condamner les autorités publiques défenderesses à payer des dommages‑intérêts punitifs pour cause d’abus de pouvoir?  Dans quelles circonstances la Cour supérieure peut‑elle refuser de trancher une demande présentée par un contribuable portant sur l’abus de pouvoir? «La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens. La juge Côté n’a pas participé au jugement.»

Tribunaux 

Gong c. R., 2020 ONCA 587 (39040)
La Cour d’appel a‑t‑elle commis une erreur en annulant l’appel pour défaut de compétence?