Accordées (2)

Droit criminel

R. c. Dussault, 2020 QCCA 746 (39330)

La Cour d’appel se méprend‑elle quant à l’étendue de son pouvoir d’intervention en s’adonnant à sa propre appréciation des faits sans toutefois identifier une erreur manifeste qu’aurait commise la première juge? La Cour d’appel commet‑elle une erreur de droit en établissant le principe de l’assistance « continue » de l’avocat qui écarte les enseignements de l’arrêt R. c. Sinclair, 2010 CSC 35, [2010] 2 R.C.S. 310, de cette Cour en permettant une seconde consultation malgré l’absence de fait objectif qui la rendrait nécessaire?

Droit administratif 

Law Society of Saskatchewan c. Abrametz, 2020 SKCA 81 (39340)
Y a‑t‑il lieu de clarifier les principes établis dans Blencoe c. Colombie‑Britannique (Human Rights Commission), 2000 CSC 44, [2000] 2 R.C.S. 307, en tranchant les questions suivantes: De quelle déférence doit‑on faire preuve à l’égard des choix procéduraux du décideur administratif? Quelle incidence, s’il en, doit avoir la renonciation ou l’acquiescement dans l’analyse? Dans quelles situations l’arrêt des procédures est‑il une réparation appropriée s’il est conclu qu’un délai atteint un niveau tel qu’il constitue un abus de procédure? «avec dépens suivant l’issue de la cause»

Rejetées (17)

Charte des droits  

Mullings c. Robertson, 2020 ONCA 369 (39420)
Dans le cadre du partage du produit de la vente, aurait‑on dû tenir compte de l’intérêt propriétal, des biens exclus, de l’enrichissement injustifié et du droit à une somme selon les contributions qui ont été faites? Les juridictions inférieures ont‑elles commis une erreur dans l’exercice de leur pouvoir discrétionnaire? «avec dépens»

Charte des droits 

Spira c. Engel, 2020 QCCA 1447 (39513)
Les motifs sur lesquels la Cour d’appel s’est appuyée pour rejeter l’appel et rejeter la demande d’autorisation d’appel présentée après l’expiration du délai étaient‑ils entièrement contraires aux faits? «Les demandes diverses de redressement sont rejetées sont rejetées. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»

Charte des droits et libertés 

Boast c. R., 2020 ONCA (39478)
Les procédures d’appel relatives aux détenus ont‑elles été incorrectement suivies? Y a‑t‑il eu atteinte aux art. 7, 9 ou 15 de la Charte ou à la primauté du droit ou au droit constitutionnel à l’accès à la justice?

Charte des droits et libertés

R. c. Sandeson, 2020 NSCA 47 (39390)

L’annulation du procès pour divulgation tardive aurait‑elle dû être prononcée même si la divulgation a été faite au procès et que la défense avait encore la possibilité d’y répondre? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»

Charte des droits et libertés 

Stewart c. R., 2020 ABCA 252 (39335)
Le droit exige‑t‑il une déclaration de culpabilité à l’égard de l’infraction de possession d’une substance réglementée dans des circonstances où l’intéressé ignore la présence de cette substance?

Contrats 

Poole c. City Wide Towing and Recovery Service Ltd., 2020 ABCA 305 (39354)
Le critère de la technique du trait de crayon bleu articulé dans l’arrêt Shafron c. KRG Insurance Brokers (Western) Inc., 2009 CSC 6, [2009] 1 R.C.S. 157, s’applique‑t‑il aux clauses restrictives dans un contexte commercial? La distinction entre les clauses restrictives dans des ententes commerciales et des contrats de travail est‑elle pertinente dans le cadre de l’application de la technique du trait de crayon bleu? Quel critère convient‑il d’appliquer relativement aux clauses restrictives dans un contexte commercial? «avec dépens»

Droit administratif 

Bell Canada c. British Columbia Broadband Association, 2020 FCA 140 (39423)
Quelles sont les répercussions des tarifs de gros établis dans la décision sur des projets d’investissements de milliards de dollars dans de l’infrastructure d’une importance cruciale, ainsi que sur la capacité de centaines de milliers de Canadiens dans des communautés rurales, éloignées, autochtones et autres communautés mal desservies de pouvoir accéder à des services internet haute vitesse fiables nécessaires? «La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens en faveur des intimés, Opérateurs de réseaux concurrentiels canadiens et TekSavvy Solutions Inc.»

Droit administratif 

Bragg Communications Incorporated (c.o.b. Eastlink), et al. c. British Columbia Broadband Association, 2020 FCA 140 (39424)
Quelles sont les répercussions des tarifs de gros établis dans la décision sur des projets d’investissements de milliards de dollars dans de l’infrastructure d’une importance cruciale, ainsi que sur la capacité de centaines de milliers de Canadiens dans des communautés rurales, éloignées, autochtones et autres communautés mal desservies de pouvoir accéder à des services internet haute vitesse fiables nécessaires? «La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens en faveur des intimés, Opérateurs de réseaux concurrentiels canadiens et TekSavvy Solutions Inc.»

Droit constitutionnel 

Girouard c. Canada (Procureur général), 2020 FCA 129 (39379)
Le rôle et les pouvoirs ministériels en matière d’enquête de nature judiciaire et d’immixtion directe dans le processus. Le processus de réouverture, s’il est jugé constitutionnel, doit‑il être encadré? «La demande d’autorisation d’appel…est rejetée. Le juge en chef Wagner et la juge Côté n’ont pas participé au jugement.»

Droit constitutionnel 

Good Spirit School Division No. 204 c. Saskatchewan, 2020 SKCA 34 (39212)
Une personne morale peut‑elle solliciter une déclaration d’invalidité d’une loi au motif qu’elle n’est pas protégée par l’art. 93 de la Loi constitutionnelle de 1867  et va à l’encontre de la Charte? L’art. 93  de la Loi constitutionnelle de 1867 et l’art. 17 de la Loi sur la Saskatchewan autorisent‑ils l’admission de non‑catholiques ou le financement de l’éducation de ceux‑ci dans des écoles séparées, de façon que ces activités échappent à tout examen fondé sur la Charte? Le financement de l’éducation de non catholiques dans des écoles séparées catholiques constitue‑t‑il un manquement au devoir de neutralité religieuse de l’État et à son obligation d’accorder un traitement égal à tous les groupes religieux? «La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens en faveur de l’intimée, Christ the Teacher Roman Catholic Separate School Division No. 212.»

Droit criminel 

Courchene c. R., 2020 MBCA 68 (39325)
Le juge de première instance a‑t‑il mal interprété les témoignages d’opinion d’experts et de témoins? Le par. 320.31(4) du Code criminel  s’appliquait‑il et aurait‑il dû entraîner un acquittement? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»

Droit de la famille 

M.A.A. c. D.E.M.E., 2020 ONCA 486 (39429)
Ordonnance de mise sous scellés. Le dossier de la Cour renferme des données que le public n’est pas autorisé à consulter. «La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens en faveur de l’intimée, D.E.M.E., conformément au tarif des honoraires et débours établi à l’Annexe B des Règles de la Cour suprême du Canada

Fiducies 

Caja Paraguay de Jubilaciones y Pensiones del Personal de Itaipu Binacional c. Duscio, 2020 ONCA 412 (39374)
Le mandant d’une société détenue par une seule personne peut‑il être considéré comme un « étranger » par rapport à l’exploitation et aux activités de la société?  Les éléments omis dans les motifs du jugement de première instance sont‑ils « essentiels » au maintien de la conclusion? Un nouveau procès était‑il justifié? «avec dépens»

Obligation fiduciaire 

Ascent One Properties Ltd. c. Liao, 2020 BCCA 247 (39413)
La Cour d’appel a‑t‑elle omis de faire la distinction entre les obligations fiduciaires d’un administrateur prévues par la loi et les obligations fiduciaires d’un administrateur prévues par la common law? La Cour d’appel a‑t‑elle incorrectement évalué la question de savoir si un manquement à l’obligation fiduciaire, qu’elle soit régit par une loi ou par la common law, est déterminé selon une norme objective appliquée à la conduite d’un administrateur ou une norme subjective fondée sur les [traduction] « motifs de bonne foi » de ce dernier? «avec dépens»

Procédure civile 

Al-Ghamdi c. College and Association of Registered Nurses of Alberta, 2020 ABCA 81 (39389)
Les juridictions d’appel sont‑elles tenues d’examiner les principales questions en litige formulées et de présenter un résultat intelligible accompagné d’une explication intelligible? «La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens en faveur des intimés, Alberta Health Services, Alberta Health Services, auparavant connus sous le nom de Capital Health, Chris Eagle, Verna Yiu, Rollie Nichol, Kevin Worry, James Pope, Albert Harmse, Peter Miles et ses associés du Grande Prairie Surgeons Office, Richard Beeknian, Liam McGowan, Bryn Alexander Watson, Joseph Sendziak, Raubenheimer Denkema et ses associés du Grande Prairie Orthopaedic Surgeons Group, Wynand Wessels, Sandra Corbett, Joan Libsekal, Sean Chilton, Marie Johnson, Rita Young, Gail Coristine, Tracey Rice, Chris Bowes, Don Hunt, Ronald St. Germaine, Brian Muir, Brent Piepgrass, Mary Nasdekin, Theresa Jordan, Michelle Derewianko, Kathy Miller, Amber Cheveldave, Ashley Much, Belenda Parsons, Cheryl Mayer, Cindy Wendorf, Deb Magusin, Ferne Lacey-Shor, Jill Keddie, Denise Giebelhaus-Graw, Jill Lynk, Sheila Dorschied, Alan Hansen, Jody Fredrickson, Doug Parsons, Beatrice Scott, Melissa Thompson, Michelle Tolton, Carol Uhryn, Kerianne Dunlap, Atara Hustler, Stephanie Malekoff, Barb Vanachte, Desire Pullishy, Ginger Krause, Heather Halwa, Nichole Ressler, Shane Ray, Shawindra Parmar, Wanda Hobbs, Phyllis Pyke, Daniella Mueller, Sheila Dykhuizen, Vickie Kaminski, Deb Gordon, Holly Ljuden, Manish Joshi, Bonny Nelson, Cheryl Meriot, William Hondas, Karen Espersen, Jason Becker, Karen Bouman, Owen Robert Heisler, Kate Reed, James West, College and Association of Registered Nurses of Alberta,  Oluwatosin Akindapo Akinbiyi, Scott Wesley Wiens, Corne Booysen, Alika Lafontaine, Chantelle Peter, Carin Strydom, Robert K. Staples, Avisha Narnaware, David Dawson, Doug Perry, Bryce Henderson, Carol Rowntree, Saifee Rashiq et Gowling WLG (Canada) LLP, et College of Physicians and Surgeons of Alberta en ce qui concerne l’action No 1504 00079 de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta, et Trevor William Theman en ce qui concerne l’action No 1504 00079 de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta.»

Procédure civile 

DeBlois c. Procureur général du Canada, 2020 QCCA 843 (39388)
L’article 30, al. 2, par. 3 du Code de procédure civile s’applique‑t‑il dans les cas où, à la suite d’une audition sur le fond, le jugement de première instance déclare la demande abusive, après l’avoir rejetée pour d’autres motifs ou doit‑il être limité aux cas de rejet de la demande, au stade préliminaire, sans audition sur le fond? «avec dépens»

Responsabilité civile 

Hogue c. Procureur général du Québec, 2020 QCCA 1081 (39400)
Existe‑il un lien de causalité entre la faute des policiers, menant à l’exclusion de la preuve et l’acquittement de l’accusée dans le cadre d’un procès criminel pour meurtre, et les dommages moraux subis par la victime et les membres de sa famille suite à l’acquittement? La Cour supérieure et la Cour d’appel ont‑elles errées en exigeant la preuve que, n’eût été de la faute des policiers, l’accusée aurait été déclarée coupable suivant un procès? «sans dépens»