Accordées (2)

Charte des droits

R. c. J.F., 2020 QCCA 666 (39267)

Ordonnance de non‑publication dans le dossier.

Charte des droits 

Hills c. R., 2020 ABCA 263 (39338)
La Cour d’appel de l’Alberta a‑t‑elle commis une erreur en concluant que l’al. 244.2(3) b) du Code criminel ne constitue pas une peine cruelle et inusitée qui porte atteinte à l’art. 12 de la Charte?  La Cour d’appel de l’Alberta a‑t‑elle commis une erreur en omettant de tenir compte du statut de Métis lorsqu’elle a procédé à nouveau à la détermination de sa peine?

Rejetées (12)

Charte des droits 

Lim c. Canada (Justice), 2020 FCA (39460)
Faire en sorte que le demandeur, qui n’a pas été accusé ou déclaré coupable d’un crime violent, doivent être emprisonné ou demeurer emprisonné avec d’autres personnes qui ont été accusées ou déclarées coupables d’un crime violent, porte‑t‑il atteinte aux droits du demandeur garantis par l’art. 7 et l’art. 12 de la Charte?

Charte des droits 

Rebello c. R., 2020 ONCA (39415)
Les dispositions d’une loi peuvent‑elles empêcher un individu de chercher à exercer un recours pour violation des droits garantis par la Charte? «La demande pour la tenue d’une audience est rejetée. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens.» 

Charte des droits et libertés 

Wagner c. R., 2020 ONCA (39402)
Quelle est la portée du par. 223(1) du Code criminel, et dans quelle mesure respecte‑t‑il la Constitution?

Contrats 

Grasshopper Solar Corporation, et al. c. Independent Electricity System Operator, 2020 ONCA 499 (39386)
Dans quelle mesure le principe voulant qu’un contrat soit interprété dans son ensemble exige‑t‑il que le tribunal recherche une interprétation qui permet la réalisation de toutes les conditions de ce contrat? Quelle importance faut‑il donner aux [traduction] « circonstances en cause » lors de l’interprétation du sens de termes dans les contrats types? «avec dépens»

Contrats 

Grasshopper Solar Corporation, et al. c. Independent Electricity System Operator, 2020 ONCA 499 (39387)
Que faut‑il pour établir une présupposition commune de préclusion par convention? La préclusion ou la renonciation peut‑elle découler de déclarations ou de conduite à l’endroit de tiers? Les clauses d’intégralité de l’entente ou de non‑renonciation dans les contrats empêchent‑elles la préclusion ou la renonciation? «avec dépens»

Droit criminel 

Peel Regional Police Service c. R., et al., 2020 ONSC 4410 (39363)
Le ministère public est‑il obligé de communiquer les accusations criminelles qui pèsent contre l’un de ses témoins à titre de communication qui incombe à la partie principale?  La communication d’accusations criminelles non reliées qui pèsent contre les témoins à charge est‑elle régie par le régime de communication qui incombe à la partie principale établi dans l’arrêt Stinchcombe, ou par la communication de dossiers en la possession de tiers visée par le régime de l’arrêt O’Connor?

Droit de la famille 

Barth c. Barth, 2020 SKCA (39328)
Quels sont les fondements juridiques d’une signature qui doit être apposée sur un document juridique au moment où il est tenu pour être en vigueur?  «sans dépens»

Droit de la famille 

Bone c. Bone, 2020 ABCA 323 (39427)
Le caractère discrétionnaire du par. 15.2(1) oblige‑t‑il le tribunal à ordonner une garantie sous forme d’assurance vie chaque fois qu’une ordonnance alimentaire est rendue au profit d’un époux? «sans dépens»

Droit de la famille 

E.W. c. M.R., 2020 QCCA 868 (39348)
Ordonnance de non‑publication dans le dossier. Ordonnance de non‑publication visant une partie. Le dossier de la Cour renferme des données que le public n’est pas autorisé à consulter.

Droit fiscal 

Canada c. Cameco Corporation, 2020 FCA 112 (39368)
Quelle est la bonne formulation du régime de détermination du prix de transfert qui demeure compatible avec la norme relative au lien de dépendance acceptée à l’échelle internationale? «La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens. Le juge Rowe n’a pas participé au jugement.»

Droit municipal 

Galy, et al. c. Ville de Québec, 2020 QCCA 1130 (39384)
Quel est le cadre auquel les villes et municipalités doivent se soumettre lors de l’exercice de leur pouvoir discrétionnaire de réglementer lorsqu’elles désirent modifier les termes et les modalités de règlements qu’elles ont elles‑mêmes adoptés en y légiférant une norme objective en matière de sécurité publique? «sans dépens»

Droit municipal 

Kennedy c. Tuteur et curateur public, 2019 ONCA 956 (39345)
La Cour d’appel a‑t‑elle commis une erreur en n’accordant pas suffisamment de temps afin de contester le contenu de la décision initiale? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens en faveur de l’intimé.»